Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 8 février 2024 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)
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Taxe d'aménagement : quels montants en 2024 ?
Publié le 08 février 2024 - Direction de l'information légale et administrative (1er ministre)
Vous souhaitez faire construire un abri de jardin, une extension de maison ou une piscine ? Savez-vous que le propriétaire doit payer une taxe d'aménagement pour ces travaux ? Service-Public.fr vous rappelle comment elle est calculée et les montants applicables en 2024.
La taxe d’aménagement est un impôt local perçu par la commune et le département et, uniquement en Île-de-France, par la région. Elle sert principalement à financer les équipements publics (réseaux, voiries) nécessaires aux futures constructions et aménagements.
Il ne s'agit pas d'une taxe annuelle, elle n'est due qu'à l'occasion de la réalisation de certains travaux de construction.
Quelles sont les opérations concernées ?
La taxe d'aménagement concerne toutes les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments ou d'installations, qui nécessitent une autorisation d'urbanisme (permis de construire ou d'aménager, déclaration préalable).
Elle s'applique dès qu'une surface délimitée par des murs et couverte est créée, à condition que la superficie dépasse 5 m2 et que la hauteur du plafond soit supérieure ou égale à 1,80 m.
Quel taux est appliqué pour cette taxe ?
La valeur du projet se calcule soit par unité (emplacement de tente, place de parking, éolienne...) soit par m² de surface (piscine, panneau photovoltaïque...). Sur cette valeur sont appliqués les pourcentages (taux) communal, départemental et régional.
La taxe d'aménagement est la somme de ces résultats.
- Le taux annuel de la part communale peut varier de 1 % à 5 % . Il peut atteindre jusqu'à 20 % dans certains secteurs.
- Le taux annuel de la part départementale est le même pour tout le département. Il est limité à 2,5 % au maximum.
- Le taux de la part régionale fixé par le Conseil régional d’Île-de-France peut être différent d'un département à l'autre dans la limite de 1 %.
Calcul et montant de la taxe d'aménagement
Pour calculer le montant de la taxe d’aménagement, il faut multiplier la surface taxable de la construction créée par la valeur annuelle par m2, puis multiplier ce résultat par le taux voté par la collectivité territoriale concernée par la taxe.
Les valeurs par m2 sont actualisées au 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee).
Au 1er janvier 2024, le dernier indice du coût de la construction publié par l'Insee est celui du 3e trimestre 2023, soit l'indice 2106 (indice du 3e trimestre 2022 : 2037).
Pour l'année 2024, les valeurs appliquées dans le calcul de la taxe d'aménagement sont les suivantes :
- la valeur annuelle par m2 est de 914 €(hors Île-de-France) et de 1 036 € pour les communes situées en Île-de-France ;
- la valeur forfaitaire des piscines est fixée à 258 €par m2 ;
- la valeur forfaitaire des aires de stationnement extérieures est fixée à 3 000 €par emplacement (et peut aller jusqu'à 6 000 € par emplacement sur délibération de la collectivité territoriale).
À noter : d'autres aménagements sont soumis à une évaluation forfaitaire spécifique : tentes, caravanes, résidences mobiles, habitations légères de loisirs, éoliennes de plus de 12 m, panneaux photovoltaïques au sol.
Les panneaux solaires thermiques et les aires de stationnement destinées aux 2 roues ne sont pas taxés. De même, une pergola, une tonnelle ou une terrasse ne sont pas taxables car elles ne sont pas closes et couvertes.
Déclarer et payer la taxe d'aménagement
Vous devez déclarer les éléments nécessaires au calcul de la taxe simultanément à votre déclaration foncière, dans les 90 jours qui suivent l’achèvement des travaux.
Allez pour cela dans votre espace sécurisé sur le site des impôts, onglet « Biens immobiliers ». Utilisez le formulaire de déclaration des locaux d'habitation.
Si le montant de votre taxe d'aménagement est supérieur à 1 500 €, vous pouvez la régler en 2 fois : vous recevrez deux titres de paiement à régler dans les 90 jours puis à 9 mois suivant l’achèvement des travaux.
À noter : certaines constructions donnent droit à abattement ou à exonérations. Retrouvez toutes les informations sur la fiche de Service-Public.fr Taxe d'aménagement (TA).
Attention : les modalités de déclaration et de paiement de la taxe d'aménagement varient si votre demande d'autorisation d'urbanisme a été déposée avant ou après le 1er septembre 2022.
Textes de loi et références
- Code général des impôts - Article 1635 quater H
- Ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive
- Arrêté du 27 décembre 2022 relatif à la révision annuelle des valeurs forfaitaires par mètre carré de surface de construction constituant l'assiette de la taxe d'aménagement (article L. 331-11 du code de l'urbanisme dans sa version antérieure à la date résultant du B du VI de l'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021)