Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 7 février 2024 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)
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Fin des doublons de livret d'épargne
Publié le 07 février 2024 - Direction de l'information légale et administrative (1er ministre)
Détenir deux livrets d'épargne réglementée similaires est interdit par le Code monétaire et financier. Pour lutter contre l'ouverture de comptes en doublon, un décret paru en mars 2021 impose une vérification par les banques. Cette mesure est entrée en vigueur au 1er janvier 2024.
Les épargnants sont nombreux à détenir plusieurs livrets, comptes ou plans d'épargne réglementée du même type, parfois sans le savoir (ouverture de longue date d'un livret jeune par les parents, changement de banque, par exemple), alors que c'est interdit.
Un décret paru le 12 mars 2021 oblige les banques à vérifier les doublons.
Rappel : un livret d’épargne bancaire réglementée dispose de conditions de fonctionnement et de rémunération fixées par les pouvoirs publics.
Quels sont les livrets concernés ?
Le décret oblige les banques à vérifier qu'un épargnant qui demande l'ouverture d'un produit d'épargne réglementée n'en détient pas un autre similaire dans un autre établissement.
Le dispositif concerne tous les comptes, plans et livrets d'épargne réglementée :
- livret A ;
- livret d'épargne populaire (LEP) ;
- livret de développement durable et solidaire (LDDS) ;
- plan épargne logement (PEL) ;
- comptes épargne logement (CEL) ;
- livret jeune.
Depuis le 1er janvier 2024, les banques doivent se conformer à cette nouvelle obligation de vérification et « interroger l'administration fiscale afin de vérifier si la personne détient déjà un produit d'épargne réglementée de la même catégorie ».
À noter : seul le livret A était soumis à la vérification de doublon par les banques depuis 2013.
Quels sont les contrôles ?
Les banques doivent appliquer les mesures suivantes depuis le 1er janvier 2024 :
- interroger l'administration fiscale sur les informations relatives à d'autres produits d'épargne identiques à celui dont la démarche est en cours ;
- refuser l'ouverture du livret d'épargne, si le client s'oppose à ce que l’administration fiscale communique les informations ;
- refuser l'ouverture, si l'administration fiscale confirme que le client est déjà titulaire d'un ou plusieurs livrets d'épargne identiques. Et ce, jusqu'à ce que le détenteur clôture l'un des deux comptes.
À savoir : en cas de détention de plusieurs livrets d'épargne identiques, le titulaire dispose de 2 mois pour régulariser sa situation. Passé ce délai, le produit d'épargne est soldé et l'argent est transféré vers un autre compte ne produisant pas d'intérêt.
Textes de loi et références