Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 25 avril 2024 sur le site de l’INSEE (cliquer ici pour accéder au site de l’INSEE)
https://www.insee.fr/fr/statistiques/8178671.html
Depuis la loi Vignal, triplement du nombre de changements de nom de famille
Lionel Espinasse, Sidney Forget, Chantal Fouchard (Insee)
Les changements de nom de famille se sont multipliés depuis l’entrée en vigueur de la loi Vignal, qui a simplifié les démarches à accomplir dès lors que le nouveau nom choisi reprend celui d’un des parents. 144 100 personnes ont changé de nom entre août 2022 et décembre 2023, soit trois fois plus que pendant la période de même durée qui précède. Deux fois sur trois, le changement consiste en la substitution d’un nom par un autre. L’ajout d’un deuxième nom accolé au nom initial arrive ensuite, mais est trois fois moins fréquent. La moitié des adultes qui changent de nom ont moins de 30 ans. Par ailleurs, les femmes se lancent davantage que les hommes dans une telle démarche.
INSEE FOCUS No 323 Paru le : 25/04/2024
Sommaire
- Très forte hausse du nombre de changements de nom depuis la loi Vignal
- Les personnes choisissent plutôt de substituer leur nom que d’en ajouter un deuxième
- Plus d’un adulte sur deux qui change de nom a moins de 30 ans
- Les femmes changent plus souvent de nom que les hommes
- Encadré – Changer son nom pour un nom issu de la filiation : une procédure simplifiée
Très forte hausse du nombre de changements de nom depuis la loi Vignal
La loi relative au choix du nom issu de la filiation de 2022 (loi Vignal,cf encadré) a considérablement facilité la procédure de changement de nom de famille (ou de naissance) dès lors que le nouveau nom choisi reprend celui d’un des parents. La loi Vignal permet de substituer le nom donné par un de ses parents par celui de son autre parent, par exemple substituer le nom de son père par celui de sa mère. Une autre option est d’ajouter le nom de son deuxième parent au premier, dans l’ordre souhaité. Si une personne porte déjà les noms de ses deux parents, elle peut également en supprimer un.
Entre le 1er août 2022 et le 31 décembre 2023, 144 100 personnes nées en France ont changé de nom de façon substantielle (substitution, ajout, suppression et autres cas complexes). Les changements substantiels de nom ont été multipliés par plus de trois depuis la loi Vignal ; il y en avait 44 000 entre le 1er mars 2021 et le 31 juillet 2022, période de même durée avant l’application de la loi, soit en moyenne 2 600 par mois. Cette augmentation s’est faite en deux temps : une première phase de forte croissance d’août à octobre 2022, avec un pic à plus de 13 000 changements substantiels par mois, sans doute révélateur de l’attente autour de cette mesure ; puis, une seconde phase de descente vers un rythme de croisière avec 6 500 changements mensuels à la fin 2023
Les changements de nom intervenus depuis l’entrée en vigueur de la loi Vignal s’ajoutent à ceux déjà permis par les démarches précédentes (encadré), mais peuvent aussi se substituer à certaines de ces procédures. Le décompte automatisé du nombre de changements de nom dans le répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP), avant et après la loi Vignal, permet d’approcher l’effet de la loi mais ne permet pas de distinguer les procédures relevant de la loi Vignal. La différence entre le nombre de changements de nom avant et après son entrée en vigueur doit être considérée comme un effet maximum de la loi.
Par ailleurs, en sus des changements substantiels, des modifications plus simples de nom ont continué à être enregistrées, indépendamment de la loi Vignal. Entre le 1er août 2022 et le 31 décembre 2023, 20 500 personnes ont fait évoluer leur nom sans que sa prononciation et son aspect général ne soient fondamentalement modifiés (ajout d’une seule lettre, remplacement d’un tiret par une apostrophe, suppression ou ajout d’un blanc entre 2 parties du nom). Ces évolutions ne sont pas liées à la législation de 2022 et leur nombre reste constant avant et après la loi Vignal. Au total, 164 500 personnes ont ainsi changé de nom entre le 1er août 2022 et le 31 décembre 2023.
La suite de l’étude ne porte que sur les changements substantiels de nom.
Les personnes choisissent plutôt de substituer leur nom que d’en ajouter un 2ème
La substitution simple d’un nom par un autre, sans conserver le nom initial, est la modification la plus fréquente, elle représente les deux tiers des changements. 97 500 personnes ont fait ce choix entre le 1er août 2022 et le 31 décembre 2023. L’ajout d’un deuxième nom en plus du nom initial est le deuxième type de changement le plus sollicité, mais est trois fois moins choisi, avec 30 700 cas. La suppression d’un des deux noms d’origine a été enregistrée 5 500 fois.
Le nom des parents n’étant pas enregistré de façon exhaustive dans le RNIPP, il n’est pas possible de déterminer formellement si le nom ajouté, supprimé ou substitué est celui du père ou de la mère. Toutefois, dans la mesure où une large majorité des personnes nées en France portent le nom de leur père (82 % des naissances de 2022), il est raisonnable de penser que la substitution porte le plus souvent sur le remplacement du nom du père par celui de la mère. De même, en cas d’ajout d’un deuxième nom accolé au nom initial, il est probable qu’il s’agisse plus souvent de celui de la mère.
Il reste enfin 10 400 cas complexes, qu’il est difficile de caractériser. Certaines personnes ayant initialement un nom composé de plusieurs mots, parfois jusqu’à cinq ou six, ont pu choisir un nouveau nom qui ne reprend qu’une partie de l’ancien en ajoutant parfois de nouveaux mots.
Plus d’un adulte sur deux qui change de nom a moins de 30 ans
Les jeunes sont les plus nombreux à faire la démarche de changer de nom. Parmi les personnes majeures ayant changé de nom après la loi Vignal, 53 % ont entre 18 et 29 ans et 23 % ont entre 30 et 39 ans. Plus l’âge augmente moins les adultes sont nombreux à changer de nom. Avant la loi Vignal, les jeunes étaient aussi les plus nombreux parmi les adultes à changer de nom, mais dans des proportions plus limitées : parmi les personnes majeures ayant changé de nom, 44 % étaient âgées de 18 à 29 ans. Les jeunes de 18 à 29 ans qui ont changé de nom sont ainsi passés de 6 400 à 54 700.
Sur les 144 100 changements de nom enregistrés entre le 1er août 2022 et le 31 décembre 2023, 35 300, soit un quart, concernent des enfants de moins de 13 ans. Ces changements peuvent correspondre aux procédures qui existaient déjà avant la loi Vignal (par exemple celles liées à l’adoption ou aux reconnaissances) ou aux dispositions de la loi Vignal. Celles-ci prévoient en effet que le changement de nom d’un parent s’applique à ses enfants qui portent déjà son nom, automatiquement jusqu’à 12 ans inclus et avec le consentement de l’enfant à partir de 13 ans. Avant la loi Vignal, la proportion de changements de nom concernant des enfants de moins de 13 ans était plus élevée (58 %). Cette baisse de la part des enfants peut s’expliquer par le fait que le surcroît de changements de nom apparus avec la loi Vignal concerne surtout des adultes sans enfant.
Les femmes changent plus souvent de nom que les hommes
Parmi les personnes en âge de prendre l’initiative de cette nouvelle démarche ou d’y consentir, soit les personnes de 13 ans ou plus, 57 % sont des femmes. Avant la loi Vignal, les femmes étaient déjà plus nombreuses que les hommes à faire cette démarche, 54 %. Ces proportions sont équivalentes si on prend en compte uniquement les personnes de 18 ans ou plus. Les femmes changent encore plus souvent de nom que les hommes lorsqu’il s’agit d’ajouter un nom sans supprimer le nom initial (59 %).
Encadré – Changer son nom pour un nom issu de la filiation : une procédure simplifiée
La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 (article 2), dite loi Vignal, crée une procédure simplifiée de changement de nom de famille (ou de naissance) pour prendre :
soit le nom de son père, soit le nom de sa mère, soit en cas de double nom d’un ou des parents, une partie de l’un ou de l’autre de ces doubles noms ; les deux noms accolés dans l’ordre de son choix et dans la limite d’un nom pour chacun des parents en cas de double nom.
Cette procédure simplifiée remplace la procédure par décret pour les demandes de personnes majeures de changer de noms issus de la filiation. Elle s’ajoute aux démarches déjà existantes qui nécessitent une procédure administrative ou judiciaire pour les demandes de changement de nom par décret pour intérêt légitime, francisation, établissement ou contestation de filiation, adoption, légitimation, dation de nom ou mise en concordance avec l’état civil d’un autre État.
Ce changement de nom s’opère par déclaration auprès de l'officier de l'état civil dépositaire de l'acte de naissance ou du lieu de résidence. À la différence de la procédure de changement de nom par décret, le changement de nom réalisé sur le fondement de la procédure simplifiée est de droit.
L'officier de l’état civil n’a donc pas à contrôler le caractère légitime du motif de la demande. Toutefois, en cas de difficultés, l'officier de l'état civil doit saisir le procureur de la République, qui peut s’opposer à la demande. Le demandeur doit confirmer, en personne, sa volonté de changer de nom devant l’officier de l’état civil après un délai de réflexion d’un mois. La loi Vignal est entrée en vigueur le 1er juillet 2022 ; ses premiers effets sur les changements effectifs de nom sont visibles à partir du 1er août 2022.
La procédure de changement de nom encadrée par la loi Vignal est réservée aux seules personnes majeures. Les effets du changement de nom s'étendent aux enfants du bénéficiaire, qu’ils soient mineurs ou majeurs, dès lors qu’ils portent le nom ou une partie du nom de ce dernier. L’effet collectif du changement de nom agit de plein droit lorsque les enfants ont moins de 13 ans. Le consentement personnel de I’enfant de 13 ans ou plus est requis. Chaque personne ne peut recourir à la procédure simplifiée créée par la loi Vignal qu’une seule fois dans sa vie. L’effet collectif du changement de nom du parent sur le nom de l’enfant ne prive pas ce dernier, devenu majeur, du bénéfice de la procédure simplifiée de changement de nom.