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Finances publiques : une situation "inquiétante" selon la Cour des comptes

Publié le 18 juillet 2024

En 2023, le déficit public a atteint 154 milliards d'euros et 5,5 points de PIB soit une dégradation de 0,7 point par rapport à 2022 et de 0,6 point par rapport à la prévision du gouvernement, faisant de l'année 2023 "une très mauvaise année pour les finances publiques" selon la Cour des comptes.

Dans un rapport publié le 15 juillet 2024, la Cour des comptes revient sur la situation et les perspectives des finances publiques en insistant sur la situation "préoccupante" dans laquelle se trouve la France actuellement. 

Des objectifs "peu réalistes"

À l'instar de ses principaux partenaires européens, la France est marquée par une aggravation de ses finances publiques alors même qu'aucun événement exceptionnel n'est venu bouleverser l'activité économique du pays. 

Selon la Cour, "la trajectoire de la loi de programmation des finances publiques (LPFP) 2023-2027 est d'ores et déjà caduque, du fait de la dégradation très marquée du déficit public dès 2023 et des faibles perspectives de croissance". 

Si le programme de stabilité publié en avril 2024 abaisse ces objectifs pour un déficit de 2,9% au lieu de 2,7% en 2027 et une dette publique encore supérieure de 1,4 point de PIB à son niveau de 2023, la trajectoire de la LPFP semble "peu crédible et peu réaliste" pour la Cour. De plus, les hypothèses de croissance apparaissent "particulièrement optimistes" et ne semblent pas prendre en compte l'impact dépressif des hausses de prélèvements obligatoires et de l'effort "sans précédent" de maîtrise des dépenses publiques qui repose sur 15 milliards d'euros d'économies additionnelles annoncées depuis février 2024. 

Par ailleurs, le rapport souligne l'absence de marge de sécurité en cas de non-réalisation de certaines hypothèses prévues dans le programme de stabilité et pointe le manque de documents relatif à ces questions (hausses importantes des prélèvements obligatoires notamment). 

La Cour insiste sur l'aspect "crucial" de revenir sous les 3% de déficit prévus dans le programme de stabilité ainsi que de replacer la dette publique "sur une trajectoire décroissante". 

La nécessaire intégration de la transition énergétique dans la programmation des finances publiques

Signataire de l'Accord de Paris, la France s'est engagée à réduire ses émissions annuelles de gaz à effet de serre entre 2022 et 2030 dans l'objectif d'atteindre la neutralité carbone en 2050. De fait, les investissements relatifs à l'atténuation du réchauffement climatique sont estimés à plus de 60 milliards d'euros par an à partir de 2030, soit un coût élevé dans un contexte "très contraint" pour les finances publiques. Toutefois, cela représente un "impératif" selon la Cour dans la mesure où le coût de l'inaction climatique est supérieur au coût de l'action. 

Au vu de l'aggravation du déficit public, les marges de financements de la transition énergétique par les administrations publiques sont relativement étroites, notamment par la baisse attendue des recettes de fiscalité sur les carburants. Ainsi, une approche "rationnelle" de la transition est privilégiée en optant pour une décarbonation des modes de productions et de consommations à moindre coût pour les collectivités. 

À cet égard, la Cour recommande de mieux articuler les programmations climatiques et celles des finances publiques. La stratégie pluriannuelle de financement de la transition énergétique établit par le gouvernement doit également permettre la clarification de la répartition de cet effort entre les différents acteurs publics (État, collectivités locales, administrations de sécurité sociale) et privés (ménages et entreprises).