Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 6 novembre 2024 sur le site de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques du ministère chargé de la santé (cliquer ici pour accéder au site de la DREES du ministère chargé de la santé)

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L’aide sociale départementale : bénéficiaires, dépenses, financement, personnel – Édition 2024

Les dossiers de la DREES  N° 124  Paru le 06/11/2024

Cheikh Tidiane Diallo, avec Constance Morel-Jean, Clotilde Sarron (DREES)

La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) publie un nouveau dossier : « L’aide sociale départementale » selon les résultats de l’enquête annuelle Aide sociale de la DREES auprès des départements. Ce dossier concerne les tendances nationales récentes, jusqu’en 2022 ainsi qu’au cours des 20 dernières années, à la fois  bénéficiaires, personnels et dépenses associées. Les disparités départementales en matière d’aide sociale sont également présentées.

L’aide et l’action sociales majoritairement portées par les collectivités locales

L’aide et l’action sociales en France représentent 10 % des dépenses de protection sociale. En 2022, 46 % de ces dépenses sont à la charge des départements - qui y consacrent 69 % de leur budget de fonctionnement - et 37 % sont financées par les organismes de sécurité sociale. L’État et les communes mais aussi les intercommunalités y contribuent également, pour des montants moindres (respectivement 9 % et 7 %). En outre, l’État et la sécurité sociale contribuent indirectement, pour environ 22 %, aux dépenses départementales par l’intermédiaire de fonds versés par la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) et le fonds de mobilisation départemental pour l’insertion (FMDI) et du transfert d’une part de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE).

Des dynamiques différentes selon les champs de l’aide sociale en 2022

En 2022, le nombre moyen total d’aides sociales baisse : -1,2 % après +0,5 % en 2021. Cette diminution globale, principalement portée par celle des effectifs du revenu de solidarité active (RSA) et du revenu de solidarité (RSO), est le résultat d’évolutions différentes selon les domaines de l’aide sociale. Cependant, dans chacun d’entre eux, les tendances observées les années précédentes sont modifiées depuis 2020, en lien avec la crise sanitaire.
Tout d’abord, en raison de l’amélioration de la situation économique au sortir de la crise sanitaire, le nombre moyen d’allocataires du RSA et du RSO diminue de 4,3 % en un an. Cela fait suite à une légère hausse des effectifs en 2021 (+0,4 %), et à une forte hausse en 2020 (+4,0 %) liée à la crise sanitaire. Au contraire, les nombres d’aides sociales aux personnes âgées ou handicapées et de mesures d’aide sociale à l’enfance (ASE) augmentent. Le nombre moyen d’aides aux personnes âgées est en hausse légère entre 2021 et 2022 (+0,7 %, après deux années consécutives de baisse [-0,4 %] en 2021 et en 2020) et retrouve presque son niveau d’avant la crise sanitaire. Le nombre d’aides sociales aux personnes handicapées augmente de 3,0 % en un an. Cette hausse est majoritairement due à celle, toujours marquée, du nombre moyen de bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap (PCH) [+5,0 % par rapport à 2021]. Enfin le nombre de mesures d’ASE croît de 1,4 % entre 2021 et 2022, une hausse moins importante que celle observée au cours des années précédant la crise sanitaire. L’augmentation du nombre moyen de mesures est liée à la hausse du nombre d’enfants et de jeunes accueillis à l’ASE (+2,1 % par rapport à 2021).

41,6 milliards d’euros de dépenses pour l’année 2022, avant compensation de l’État

En 2022, les dépenses annuelles brutes d’aide sociale s’élèvent à 43,4 milliards d’euros. Alors que les trois allocations individuelles de solidarité (allocation personnalisée d’autonomie [APA], PCH, RSA et RSO) constituent 83 % des mesures d’aide sociale, elles représentent la moitié des dépenses brutes, hors frais de personnels, services communs et autres interventions sociales. À l’inverse, ayant des montants moyens plus élevés, l’aide sociale à l’hébergement des personnes âgées, l’aide à l’accueil des personnes handicapées, ou encore les mesures d’accueil à l’ASE, contribuent largement plus aux dépenses que ce qu’elles représentent parmi l’ensemble des aides sociales.
Une fois déduits différents recouvrements et récupérations, les dépenses nettes s’établissent à 41,6 milliards d’euros en 2022. Ce montant augmente de 1,4 % en euros courants par rapport à 2021, mais baisse de 3,6 % en euros constants, c’est-à-dire en tenant compte de l’inflation (+5,2 % en moyenne annuelle en 2022). Cependant, en excluant du champ d’observation les collectivités dans lesquelles le financement du RSA et du RSO est désormais pris en charge par l’État, la hausse est de 3,0 % en euros courants (-2,1 % en euros constants). Cette progression est la résultante d’effets contraires : la baisse des dépenses liées au RSA et au RSO est plus que compensée par la hausse de celles d’aide sociale à l’enfance et de l’aide sociale aux personnes handicapées ou âgées.
Après déduction des concours financiers de l’État, au titre de la prévention de la perte d’autonomie, de l’APA, de la PCH et du RSA, la charge nette d’aide sociale des départements s’élève, en 2022, à 32,5 milliards d’euros.

Des dépenses moyennes par bénéficiaire plus hétérogènes pour l’aide sociale aux personnes handicapées ou à l’enfance

Les taux de bénéficiaires et les dépenses d’aide sociale par habitant sont très hétérogènes d’un département à l’autre, en particulier pour le RSA. La répartition des allocataires de ce dernier est en effet fortement liée à celle de la pauvreté et du chômage sur les territoires.
Les disparités territoriales sont, en revanche, moins marquées en matière de dépenses moyennes par bénéficiaire. Celles liées au RSA et celles liées aux personnes âgées, en grande partie déterminées par des barèmes nationaux, sont moins variables d’un département à l’autre que celles liées à l’aide sociale aux personnes handicapées ou à l’ASE. Pour ces dernières, les modalités et les montants de prise en charge font l’objet de moins de normes nationales, notamment en matière d’aide à l’accueil, qui constitue la plus grande part des dépenses.

L’effectif total de personnel départemental de l’action sociale et médico-sociale augmente légèrement en 2022, mais l’évolution varie selon les catégories

En 2022, l’effectif total de personnel départemental de l‘action sociale et médico-sociale augmente à nouveau très légèrement (+0,6 %), pour atteindre 122 200 personnes en fin d’année. Parmi eux, les effectifs de personnels administratifs et techniques (39 100) croissent de 1,5 % et ceux des personnels socio-éducatifs (32 700) de 2,1 %. Le nombre d’assistants familiaux poursuit sa baisse (-1,7 %) : 35 100 fin 2022 contre 35 700 fin 2021.

Encadré - Définitions et précisions méthodologiques

Le périmètre de l’aide et de l’action sociales : Il n’existe pas de définition unique du périmètre de l’aide et l’action sociales au sein de la protection sociale. Dans cet ouvrage, elles sont entendues comme les composantes de la protection sociale définies dans le Code de l’action sociale et des familles (CASF).

Les dépenses nettes sont les dépenses après recouvrements auprès d’autres collectivités, remboursements de participations et de prestations, de mandats annulés, de subventions et récupération auprès des bénéficiaires, de leurs obligés alimentaires et de leurs héritiers, hormis pour l’aide sociale à l’hébergement de personnes âgées qui sont déjà déduites dans le calcul des dépenses brutes.

Les nombres moyens de bénéficiaires ou d’allocataires pour l’année N sont calculés comme les moyennes des nombres observés au 31 décembre de l’année N-1 et de ceux observés au 31 décembre de l’année N.

Par convention, les ”départements” sont les collectivités en charge des compétences départementales : les conseils départementaux et les collectivités à statut particulier (collectivité de Corse, métropole de Lyon, ville de Paris, collectivité européenne d’Alsace et collectivités territoriales uniques de Guyane, de Martinique et de Mayotte).