Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 26 novembre 2024 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)
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Principales, complémentaires, automatiques... Cinq questions sur les peines en droit pénal
Publié le 26 novembre 2024
En France, le droit pénal consacre le principe d'individualisation des sanctions prononcées par le juge dans le cadre de la loi. Le législateur a toutefois prévu des aménagements à ce principe. L'essentiel en cinq questions.