Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 17 décembre 2025 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A18706

Ce qui change en janvier 2026

Publié le 17 décembre 2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Transports

Un contrôle technique renforcé à partir de 2026

Pour rappel, les véhicules dotés d’airbags Takata classés ʺstop driveʺ nécessitent, en raison de leur dangerosité, la mise à l’arrêt du véhicule tant que l’airbag n’a pas été remplacé.

Les changements prévus par le décret du 8 décembre 2025 permettront notamment d’identifier les véhicules toujours en circulation.

Si votre véhicule est toujours équipé d’un airbag Takata classé « stop drive », et uniquement dans ce cas :

• il sera placé automatiquement en contrevisite ;
• le contrôle technique ne sera validé qu’après réparation par un garagiste de la marque ;
• le véhicule ne pourra plus circuler tant que la réparation n’a pas été effectuée.

Cette procédure de contre-visite existe déjà quand des défauts graves sont relevés sur le véhicule (relatifs au freinage, aux rétroviseurs ou aux feux stop, par exemple).

https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A18705

Des plaques d'immatriculation roses arrivent en 2026

Les nouvelles plaques provisoires d’immatriculation WW et W garage se présentent sur un fond rose avec caractères noirs.

Des indications comme la date de fin de validité (mois/année) du certificat provisoire d'immatriculation WW pour les immatriculations en WW sont inscrites à droite de la plaque.

https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A18676

Quels seront les nouveaux tarifs des transports en Ile-de-France au 1er janvier ?

Depuis 3 ans, l’opérateur Île-de-France Mobilités réévalue ses tarifs pour compenser le coût de la modernisation du réseau. Les titres de transport vont augmenter de 2,3 % en Île-de-France à compter du 1^er janvier 2026.

Prolongement du RER, de lignes de métro ou de tramway, nouvelles lignes, ... Les nouveautés apportées sur le réseau de transport francilien entraînent une hausse des coûts d’exploitation et de fonctionnement. Cette hausse impacte les usagers.

Le budget pour 2026 a été voté par Île-de-France Mobilités le 10 décembre. L’augmentation mise en place à compter du 1^er janvier est conforme au bouclier tarifaire décidé par la région (l’augmentation ne doit pas dépasser pas le taux d’inflation +1 %).

Concrètement, cela représente une augmentation de 2 € sur les forfaits Navigo. L’abonnement mensuel passe par exemple de 88,80 € en 2025 à 90,80 € en 2026.

https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A18679

Versement mobilité : les nouveaux taux au 1er janvier 2026

Le versement mobilité, contribution due par les employeurs qui embauchent plus de 10 salariés et permettant de financer les transports en commun, évolue. En effet, son taux est réévalué 2 fois par an : le 1^er janvier et le 1^er juillet.

La loi de finances pour 2025 a instauré la possibilité de mettre en place le versement mobilité régional et rural (VMRR). Au 1^er janvier 2026, de nouvelles régions appliqueront le versement mobilité : Centre - Val de Loire, Bourgogne Franche-Comté, Bretagne, Nouvelle-Aquitaine. (voir tableau détaillé des agglomérations et des taux sur le site Service-public)

https://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A18659

Argent

Quelle revalorisation pour le Smic à compter du 1er janvier ?

La dernière augmentation (anticipée) du salaire minimum date de novembre 2024 et s’élevait à 2 %. Il n’y avait pas eu de nouvelle augmentation au 1^er janvier 2025.

Deux paramètres servent à calculer son évolution :

• l’inflation : la revalorisation tient compte de l'évolution de l'inflation constatée pour les 20 % de ménages aux plus faibles revenus. L’inflation hors tabac entre nov. 2024 et nov. 2025 pour ces 20 % des ménages les plus modestes s’établit à 0,6 %.
• l’évolution des salaires : l’évolution prend aussi en compte la moitié du gain de pouvoir d’achat constaté sur les salaires horaires de base des ouvriers et employés. Entre sept. 2024 et sept. 2025, ces salaires ont progressé de 2 %, tandis que les prix ont augmenté de 0,8 %, soit un gain de pouvoir d’achat de 1,19 %. La moitié de ce gain est intégrée au calcul (0,595 %).

Les nouveaux montants seront les suivants :

• Smic horaire brut : 12,02 € (contre 11,88 €) ;
• Smic mensuel brut (pour un temps plein) : 1 823,03 € (contre 1 801,80 €), soit une hausse de 21,23 € brut par mois ;
• Smic mensuel net : 1 443,11 €.

https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A17008

Dons d’argent entre particuliers : les règles de déclaration évoluent

Les dons, entre particuliers, de sommes d’argent et d’objets de valeur (bijoux, objets d’art ou de collection, etc.) doivent être déclarés à la direction générale des finances publiques par la personne qui reçoit le don. Si c’est un mineur ou un majeur protégé, cette démarche peut être accomplie par son représentant légal.

Rappel : un cadeau n’est pas considéré comme un don. La déclaration ne s’applique donc pas aux petits cadeaux faits entre proches (argent de poche, étrennes de Noël, cadeaux offerts lors d’occasions particulières : anniversaire, un mariage ou l’obtention d’un diplôme, etc.).

Seuls les dons d’un montant ʺinhabituelʺ (en général, supérieur à 2 % du patrimoine ou à 2,5 % des revenus annuels nets du donateur) ou les biens de valeur doivent être déclarés. Aucun seuil légal n’est fixé. En cas de doute, il est recommandé de consulter un juriste fiscal.

À partir du 1^er janvier 2026, les déclarations de dons devront obligatoirement être réalisées en ligne, sur le site impots.gouv.fr, quelle que soit la date du don (donc y compris pour les dons qui ont été faits avant 2026).

https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A18707

Nouveaux tarifs pour les timbres et les colis

À partir du 1^er janvier 2026, les prix des courriers et des colis augmenteront de 7,4 % en moyenne. (ex. : lettre verte 1.39€ -> 1.52€)

https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A17915

Indice des prix à la consommation : quelle évolution ?

Les prix à la consommation augmentent de 0,1 % sur un mois et de 0,9 % sur un an. Cette légère hausse des prix en octobre 2025 s’explique d’abord par le rebond des prix des services (+0,2 % après -1,9 %) lié à la hausse saisonnière de ceux du transport aérien (+14,7 % après -27,5 %). Les prix des produits manufacturés (+0,2 % après +0,4 %) contribuent à la hausse d’ensemble mais dans une moindre mesure. À l’inverse, ceux de l’alimentation baissent de nouveau (-0,2 % comme en septembre), comme ceux de l’énergie (-0,4 % après une stabilité). Les prix du tabac restent stables, comme au mois précédent.

https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A15404

Social

Le mois de janvier est notamment marqué par une revalorisation du plafond annuel de la Sécurité sociale ; il est utilisé pour calculer entre autres le montant des indemnités journalières pour maladie et les pensions d'assurance vieillesse du régime général.

Sécurité sociale : quel sera le plafond annuel en 2026 ?

L’arrêté du 22 décembre 2025 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour l’année 2026 indique qu’à compter du 1^er janvier 2026 :

• la valeur mensuelle du plafond s’élève à 4 005 € (contre 3 925 € en 2025), soit une augmentation de 2 % par rapport au niveau de 2025 ;
• la valeur journalière du plafond s’élève à 220 €.

https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A15386

Critère d’ancienneté et CSE : prolongation du délai de mise en conformité

Dans un arrêt du 3 avril 2024, la Cour de cassation a jugé qu’un Comité Social Economique (ex-comité d’entreprise) ne peut pas conditionner le bénéfice des activités sociales et culturelles à une période d’ancienneté.

Dans les faits, une ancienneté de 6 mois était demandée aux nouveaux salariés pour bénéficier de ces activités. D’après la Cour, ceci constituait une discrimination.

L’Urssaf indique que les CSE ont désormais jusqu’au 31 décembre 2026 (au lieu du 31 décembre 2025) pour se mettre en conformité avec cette jurisprudence.

https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A18665

Santé

Dans le domaine de la santé, une expérimentation est lancée dès janvier pour faciliter la détection de cas de soumission chimique.

Soumission chimique : les analyses médicales bientôt remboursées dans 3 régions

Il y a soumission chimique lorsqu’une personne reçoit, sans son consentement, une substance qui agit sur le système nerveux pour modifier son comportement, sa vigilance, sa mémoire.

Prévue par la loi 2025 de financement de la Sécurité sociale, cette expérimentation améliore la prise en charge des victimes en simplifiant leur accès à des analyses médicales, même sans plainte préalable (les substances recherchées par ce type d’analyse disparaissant rapidement de l’organisme, un prélèvement doit être fait dans les plus brefs délais).

Elle se déroulera sur 3 ans et dans 3 régions : Île-de-France, Hauts-de-France et Pays de la Loire (la Guadeloupe étant aussi prévue bientôt)

Le décret prévoit aussi la mise en place d’un ʺparcours patientʺ qui permettra de déposer plainte en cas de résultat positif des analyses

https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A18711

Logement

Les frais d'agence pourront augmenter en 2026

Les honoraires facturés aux locataires sont actuellement plafonnés pour les prestations suivantes :

• visite du logement ;
• constitution du dossier ;
• rédaction du bail ;
• état des lieux d’entrée.

Une révision à la hausse au 1er janvier 2026

Pour l’année 2026, l’IRL du 3^e trimestre 2025 est de 145,77, ce qui représente une hausse de 0,87 % par rapport au 3^e trimestre 2024.

Ces nouvelles règles s’appliqueront uniquement aux baux signés à partir du 1^er janvier 2026.

https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A18576

Calcul du DPE : ce qui va changer

À dater du 1^er janvier 2026, la valeur du facteur de conversion de l'énergie finale en énergie primaire pour l'électricité dans les diagnostics de performance énergétique et les audits énergétiques est abaissée et alignée sur celle de l’Europe. Le coefficient passe de 2,3 à 1,9.

L’harmonisation de ce coefficient sur la valeur européenne permet de corriger une inégalité de traitement qui pénalise l’électricité par rapport au fioul ou au gaz importés. Cette évolution vise aussi à améliorer le DPE de logements chauffés à l’électricité. Elle peut inciter les propriétaires à remplacer leur chaudière fossile par une pompe à chaleur utilisant de l’électricité décarbonée, ou à opter pour des chauffe-eau thermodynamiques ou solaires.

https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A18446

Passage au Très haut débit : la fin de l'ADSL au profit de la fibre optique

L'arrêt progressif de l'ADSL est mis en œuvre depuis le 31 01 2025. Le réseau cuivre historique sur lequel s'appuie la technologie, qui fournit le téléphone, internet et la télévision, disparaît progressivement au profit de la fibre optique. L'ADSL est suppléée par le réseau dit de fibre optique qui permet d’accéder à une connexion Très haut débit. Propriétaire du réseau cuivre, l'opérateur Orange pilote l'agenda de fermeture du réseau.

Fermeture progressive : la fermeture s'étale jusqu'en 2030 selon la progression du déploiement de la fibre. Vous êtes concerné par la fermeture du réseau cuivre même si vous n'avez pas souscrit un contrat auprès d'Orange car tous les opérateurs utilisent ce réseau.

• Orange a prévu que toutes les lignes soient fermées fin 2030. Le réseau sera ʺéteintʺ : les services utilisant le réseau cuivre (téléphone si branché à une prise en T, abonnement internet ADSL) cesseront de fonctionner.
• Le 31 janvier 2026 marquera la fermeture commerciale nationale de toutes les offres sur réseau cuivre. Les abonnements déjà souscrits seront en revanche maintenus.

https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A16645

Formation - Travail

Parcoursup : les dates clés

• Mercredi 17 décembre : ouverture de la plateforme avec l’offre des formations pour 2026.
• Lundi 19 janvier : ouverture des inscriptions.
• Jeudi 12 mars : dernier jour pour formuler ses vœux.
• Mercredi 1^er avril : dernier jour pour compléter son dossier en fonction des demandes des formations et pour confirmer ses vœux.
• Mardi 2 juin : début de la phase principale d’admission (les étudiants commencent à recevoir les réponses des formations).
• Du vendredi 5 au lundi 8 juin : classement des vœux en attente.
• Jeudi 11 juin : début de la phase d’admission complémentaire.

Suspension des délais de réponses pendant les épreuves écrites du baccalauréat.

• Mardi 7 juillet : inscription administrative auprès de l’établissement quand une formation a été acceptée définitivement.
• Samedi 11 juillet : fin de la phase principale d’admission.
• Jeudi 10 septembre : fin de la phase complémentaire d’admission.

https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A17923

Le montant de l'indemnité minimale de stage va augmenter

Les étudiants ou élèves effectuant un stage en milieu professionnel d'une durée supérieure à 2 mois (consécutifs ou non) peuvent bénéficier, au cours d'une même année scolaire ou universitaire, d'un gratification mensuelle. Son montant minimal est fixé à 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale. 

La gratification minimale accordée aux stagiaires passe de 4,35 à 4,50 € par heure, soit 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale, conformément à l’article L 124‑6 du Code de l’Éducation.

L'employeur doit verser au stagiaire une gratification horaire minimale lorsque celui-ci est présent dans l'organisme d’accueil plus de 308 heures au cours de la même année d'enseignement.

https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A18709

Les contrats entre marques et influenceurs plus encadrés dès 2026

Afin de lutter contre les pratiques commerciales trompeuses, la loi dite ʺinfluenceursʺ du 9 juin 2023 a posé un cadre juridique pour ce qui concerne l’influence commerciale. Cette loi prévoit qu’au-delà d’un certain seuil, le contrat liant un influenceur à un annonceur (ou à un agent) doit être rédigé par écrit et comporter des mentions et clauses précises. Le décret du 28 11 2025 fixe à 1000€ hors taxes ce seuil qui correspond à la somme des rémunérations versées et de la valeur des avantages en nature accordés à l’influenceur par l’annonceur au cours d’une même année ʺen contrepartie d'une prestation ou d'un ensemble de prestations d'influence commerciale par voie électronique poursuivant un même objectif promotionnelʺ.

https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A18674

Citoyenneté

Recensement de la population : quand et où a-t-il lieu en 2026 ?

Le recensement de la population concerne l'ensemble de la population vivant en France. Mais il n’a pas lieu en même temps pour tout le monde, les années diffèrent selon les communes :

• pour les communes de moins de 10 000 habitants, il a lieu tous les 5 ans et concerne toute la population ;
• pour les communes de plus de 10 000 habitants, il a lieu tous les ans mais sur un échantillon de 8 % d'adresses qui diffère chaque année.

https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A16298

Un nouvel examen civique pour les étrangers souhaitant s'installer en France

Pour obtenir une carte de séjour pluriannuelle, une carte de résident ou la naturalisation française, les étrangers devront avoir réussi un examen civique à compter du 1^er janvier 2026. Ce test vise notamment à évaluer leur connaissance des principes et valeurs de la République, ainsi que des droits et devoirs des personnes résidant en France.

https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A18713