Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 3 décembre 2025 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A18678?xtor=EPR-100
Quelle amende pour les parents qui ne se présentent pas devant le juge des enfants ?
Publié le 03 décembre 2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une procédure d’assistance éducative peut être déclenchée pour protéger un mineur en situation de danger ou de négligence. Cette procédure judiciaire peut notamment découler de la délinquance d’un mineur ou de l’incapacité de parents à subvenir aux besoins essentiels de leur enfant. Un montant maximal vient d’être fixé concernant l’amende encourue par les parents qui ne se présentent pas devant le juge des enfants, dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative.