Amende pour défaut de gilet fluorescent et triangle
Question sénatoriale et réponse ministérielle lues le 19 août 2009 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)
http://www.senat.fr/questions/base/2008/qSEQ081106251.html
Question écrite n° 06251 de M. Roland Courteau (sénateur soc. de l’Aude)
M. Roland Courteau expose à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire que l'amende qui sanctionne le défaut de gilet fluorescent ainsi que de triangle de présignalisation, dont le conducteur du véhicule doit être en possession, s'élève à 135 euros (90 euros pour l'amende minorée).
Il souhaite lui faire remarquer que cette amende est du même montant que celle infligée à un conducteur qui commettrait une faute grave susceptible de mettre en danger la vie d'autrui comme, par exemple, l'action de "griller" délibérément un feu rouge.
S'il reconnaît que l'obligation d'être en possession d'un gilet fluorescent et d'un triangle de présignalisation est une bonne mesure en matière de sécurité routière, il lui demande cependant s'il ne considère pas que l'amende qui sanctionne leur absence dans un véhicule n'est pas quelque peu disproportionnée par rapport à la sanction infligée à certaines fautes de conduite, autrement plus graves pour la vie d'autrui.
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