Ordures ménagères : réglementation
http://www.senat.fr/questions/base/2008/qSEQ080905593.html
Question écrite n° 05593 de M. Michel Teston (sénateur socialiste de l’Ardèche)
M. Michel Teston appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'interprétation de l'article R. 2224-23 du code général des collectivités territoriales.
En effet, cet article dispose que : «Dans les zones agglomérées groupant plus de cinq cents habitants permanents, qu'elles soient comprises dans une ou plusieurs communes, les ordures ménagères sont collectées porte à porte au moins une fois par semaine. Dans les autres zones, le maire peut prévoir par arrêté soit la collecte porte à porte, soit le dépôt à un ou plusieurs centres de réception mis à la disposition du public ».
Or, nombre de communes ou de groupements de communes, situés en zone rurale, s'interrogent sur leur appartenance à une zone agglomérée.
De plus, à l'heure actuelle, nombre de ces communes et groupements de communes ont abandonné la collecte porte à porte au profit d'une collecte au moyen de bacs roulants mis à la disposition des habitants.
Cependant, ces communes et groupements de communes s'inquiètent de se trouver en délicatesse avec la réglementation et s'interrogent sur les conséquences qui pourraient en découler, alors que les habitants paraissent satisfaits du service actuel de collecte.
Aussi, il lui demande de lui préciser d'une part, comment ces communes et groupements de communes peuvent apprécier leur appartenance à une « zone agglomérée groupant plus de cinq cents habitants » et d'autre part, dans quelle mesure la collecte au moyen de bacs roulants collectifs peut être interprétée comme une collecte « porte à porte ».