déremboursement 200 médicaments

Extraits d’un article de M. Vincent Collen publié le 25 février 2010 sur le site des Echos (cliquer ici pour accéder au site des Echos)

http://www.lesechos.fr/info/sante/300412788-pres-de-200-medicaments-seront-moins-bien-rembourses-a-partir-du-mois-d-avril.htm

Le gouvernement a arrêté la liste des produits dont le taux de remboursement par la Sécurité sociale va passer de 35% à 15%. Il s'agit de médicaments jugés peu efficaces par la Haute Autorité de santé, comme le Tanakan d'Ipsen, un traitement des troubles de la mémoire chez les personnes âgées. Economie attendue : 145 millions d'euros en 2010.  

Les vignettes orange, qui avaient disparu en 2008, sont de retour sur les boîtes de médicaments. Pour près de 200 produits dont la liste vient d'être arrêtée, le taux de prise en charge par la Sécurité sociale va passer de 35% à 15%. Il y aura donc quatre taux de remboursement différents désormais (cf. infra) …./…

Tous ces médicaments sont considérés comme peu efficaces. La Haute Autorité de santé a jugé le service médical qu'ils rendent " faible " dans toutes leurs indications ou même "insuffisant".

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Clôture d'un plan d'épargne en actions pour cause de décès du titulaire

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 18 février 2010 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2008/qSEQ081206466.html

Question écrite n° 06466 de M. André Trillard (député UMP de Loire-Atlantique)

M. André Trillard expose à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique qu'en application de la règlementation en vigueur, un plan d'épargne en actions (PEA) doit être obligatoirement clos en cas de décès du titulaire.

Or, dans l'hypothèse d'une alimentation du PEA concerné par des deniers de communauté et eu égard à l'existence d'un contrat de mariage de communauté avec clause d'attribution universelle à l'époux survivant, le décès du titulaire du plan n'entraine aucune mutation de propriété et ne se traduit pas par la perception d'un produit financier, aucune liquidation du plan n'étant effectivement réalisée à l'occasion du décès.

Il lui demande donc de bien vouloir lui confirmer que la clôture d'un PEA du fait du décès du titulaire n'entraîne aucune imposition au titre de l'impôt sur le revenu, sur la plus-value apparue sur le relevé PEA arrêté au jour du décès, ou au titre des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc ... ), en l'absence de tout produit financier effectivement perçu en raison du caractère commun des deniers et du contrat de mariage du titulaire du compte.

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voiture électrique

(cf sur ce blog note "automobiles électr." du 5 février 2010 relative aux batteries)

Question sénatoriale et réponse ministérielle publiées le 11 février 2010 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2009/qSEQ091110732.html

Question écrite n° 10732 de M. Roland Courteau (sénateur socialiste de l’Aude)

M. Roland Courteau expose à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat que plusieurs mesures ont été annoncées en faveur du développement de la voiture électrique.

Il lui indique que, si l'on admet que les voitures à moteur thermique émettent autour de 120 à 140 g de CO2 par km, soit 2 tonnes de CO2 par an, et que l'électricité aujourd'hui est produite avec une émission de 75 kg de CO2 par MWh, on peut estimer les émissions dues au fonctionnement d'un véhicule électrique à 200 kg de CO2 par an.

Dans ces conditions, on peut évaluer la réduction des émissions de CO2 à 90 %, ce qui paraît particulièrement positif. Cependant, il lui demande de bien vouloir lui préciser à combien il évalue le surcroît de production électrique nécessaire à leur alimentation dans le cas où le parc de véhicules électriques serait de l'ordre de 2 à 4 millions en 2020.

De plus, il lui demande de lui indiquer quelles sont les mesures qu'il entend mettre en œuvre afin de favoriser le développement de la voiture électrique, quelles sont les dispositions permettant d'aider à l'achat de tels véhicules par les particuliers, et de quelle manière et par quels moyens il envisage de favoriser la mise en place de bornes de recharge (en liaison avec ERDF) sur l'ensemble du réseau routier.

Enfin, il l'interroge sur les initiatives qu'il compte prendre afin d'encourager les industriels à installer dans notre pays des usines de fabrication de batteries et de montage de véhicules électriques.

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Services à la personne et aide à domicile : difficultés

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 3 février 2010 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ09120738S.htm

Question orale sans débat n° 0738S de M. Martial Bourquin (sénateur socialiste du Doubs)

Le secteur des services à la personne et d'aide à domicile connaît une croissance très dynamique de près de 10% par an. Les personnes âgées dépendantes, mais aussi les personnes handicapées ou en situation de handicap temporaire font de plus en plus appel à ces professionnels qui leur permettent de rester plus longtemps chez elles, ce qui constitue un confort de vie appréciable.

Ce secteur représente deux millions de personnes, pour la plupart des femmes, au travers d'une vingtaine de métiers différents. Depuis plusieurs années, ces structures d'aide à la personne « autorisées » se sont engagées vers une plus grande professionnalisation et la pérennité de leurs emplois. Il est rassurant pour les bénéficiaires de ces prestations, déjà fragilisés par la vie, de savoir que leur aide à domicile dispose d'une formation de qualité et pourra être pleinement efficace à leurs côtés.

Cette exigence de qualité a bien évidemment un coût, qui n'a plus rien à voir avec le tarif fixé par la caisse nationale d'assurance vieillesse.

Aujourd'hui, ces structures ayant fait le choix de la qualité, d'une attention particulière pour leurs personnels, se trouvent pénalisées par une situation financière catastrophique. Le collectif franc-comtois regroupant des associations d'aide à domicile m'indique devoir faire face à un déficit cumulé de 2,4 millions d'euros, qui menace sérieusement non seulement la suite de l'activité, mais aussi la qualité de la présence sur le territoire. En Seine-et-Marne, 490 licenciements ont déjà eu lieu, et plus de 3 000 bénéficiaires restent sans aide à domicile.

Cette situation est due à deux raisons principales.

Le désengagement de l'État, tout d'abord : l'État a réduit sa participation à l'APA de 50 % à 30 %, ce qui conduit mécaniquement les conseils généraux à chercher le moindre coût.

Par ailleurs, dans le secteur social que je pensais plus épargné par ce phénomène, la concurrence est rude. En 2005, le plan Borloo pour les services à la personne a créé à côté des structures « autorisées » des structures dites agréées. Or ces dernières se sont majoritairement implantées dans des niches urbaines, permettant la rentabilité de court terme au mépris d'une politique salariale de qualité. Pour survivre, les associations ayant fait le choix de la qualité envisagent de diminuer leur présence dans le monde rural, le week-end, et de réduire les formations ainsi que la rémunération proposée aux personnels.

Madame la ministre, je ne me résous pas à attendre sans rien faire qu'une sélection naturelle s'opère et que des structures disparaissent dans l'année, faute d'un soutien actif à ces secteurs porteurs d'emplois non délocalisables, à la ruralité mais aussi à la lutte contre les exclusions. Je vous demande quelles mesures vous entendez prendre maintenant pour soutenir ces associations et en particulier pour soutenir la mise en place d'un fond d'urgence.

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Déclaration de travaux : dossier

Question de député et réponse ministérielle publiées le 9 février 2010 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-57507QE.htm

Question n° 57507 de Mme Marie-Christine Dalloz (député UMP du Jura)

 Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 visant à réformer et à simplifier le cadre de l'urbanisme. Il s'agissait de rendre plus accessible la législation sur les permis de construire en regroupant tous les mécanismes de contrôle des constructions sous trois formulaires d'autorisation de nouveaux projets, tout en garantissant des délais fermes d'instruction.

Or l'expérience tendrait à montrer que cette simplification s'est finalement transformée, pour l'autorisation de travaux, en un document complexe et plus long à rédiger qui peut être un frein à la réalisation ou à la déclaration de travaux. Il semblerait donc intéressant de comparer l'évolution du nombre de déclarations de travaux depuis la réforme. Elle souhaite également que ses services se penchent sur cette problématique. En effet, des adaptations doivent être possibles afin que la simplification recherchée des démarches administratives soit réelle.

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