Situation des personnes veuves

Question sénatoriale et réponse ministérielle publiées le 18 mars 2010 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ100111739.html

Question écrite n° 11739 de M. André Trillard (sénateur UMP de Loire-Atlantique)

M. André Trillard attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation des personnes veuves qui par l'effet conjugué de plusieurs mesures n'a cessé de se détériorer au cours de ces dernières années.

Ainsi, après la suppression en 2009 de la demi-part supplémentaire accordée jusqu'à présent à certains parents isolés, célibataires, veufs ou divorcés, l'assujettissement à la CSG et à la CRDS du capital versé au bénéficiaire en cas de décès d'un assuré sur la vie dans les contrats multi-supports constitue-t-il une nouvelle atteinte pour les personnes veuves qui cherchent à compléter un revenu sérieusement érodé par le maintien d'un plafond de ressources fixes et par le retour à 55 ans de l'âge d'attribution.

Il le remercie de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions sont envisagées par le Gouvernement pour atténuer le contrecoup de ces mesures préjudiciables pour une catégorie de personnes fragiles.

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risque Dépendance

Question de Sénateur et réponse ministérielle publiées le 18 mars 2010 sur le site du Sénat (cliquer ici  pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2009/qSEQ091211507.html

Question écrite n° 11507 de M. André Trillard (sénateur UMP de Loire-Atlantique)

M. André Trillard interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les réflexions actuellement conduites sur la création prochaine d'un cinquième risque « Dépendance ».

Il lui rappelle que des initiatives privées existent depuis des années, notamment au travers de la cotisation volontaire individuelle gérée par les assureurs, qui donne lieu au versement de sommes très importantes en fonction des taux et de la durée des versements. Il souhaiterait savoir si de telles initiatives, de nature à alléger le poids global du risque dépendance par la collectivité, seront encouragées par le biais d'une défiscalisation.

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Cancer du sein : dépistage

Question de député et réponse ministérielle publiées le 9 mars 2010 sur le site de l’ Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale) 

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-60195QE.htm

Question n° 60195 de M. Jean-Paul Dupré (député Socialiste, radical, citoyen et divers gauche  de l’Aude) 

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le dépistage du cancer du sein. Le dépistage automatique du cancer du sein s'adresse aux femmes de 50 à 74 ans. Il est organisé dans tous les départements et cible 40 % des Françaises dans la tranche d'âge la plus à risques.

Or de nombreuses études semblent montrer que 30 % des cancers se déclarent avant l'âge de 50 ans, d'où la nécessité qu'il y aurait, de l'avis de certains spécialistes, d'avancer l'âge du dépistage automatique et gratuit d'une dizaine d'années et le faire courir, non plus de 50 à 74 ans, mais dès 40 ans. Ainsi, grâce au dépistage précoce, ce sont 3 500 vies qui pourraient être sauvées chaque année. Il lui demande si, comme cela paraît donc fortement nécessaire, elle compte prendre des mesures en ce sens.

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SIDA : antirétroviraux dans le monde

Question de député et réponse ministérielle publiées le 9 mars 2010 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-65548QE.htm

Question de M. Stéphane Demilly (député Nouveau Centre de la Somme)

M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les engagements de notre pays quant à la prise en charge des traitements antirétroviraux dans le monde. Les engagements pris par le G8 de l'an dernier sur la prise en charge des traitements antirétroviraux ont été ambitieux et soutenus par notre pays, faisant de la lutte contre le Sida à l'échelle mondiale une priorité.

Néanmoins, selon l'ONUSIDA, en 2009, il subsiste près de 33 millions de personnes qui vivent avec le VIH-SIDA dans le monde. Et même si les progrès sont déjà considérables en matière de prévention, les responsables des grands organismes spécialisés commencent à revenir sur l'engagement d'un « traitement pour tous en 2010 », pris en 2006 par les Nations-unies.

Devant ce constat, seuls des efforts financiers conséquents pourraient pallier le manque d'antirétroviraux dans le monde, tant la maladie progresse en Afrique et tant l'urgence est grande. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les orientations prises par le Gouvernement en matière de diffusion d'antirétroviraux dans le monde et si des efforts financiers supplémentaires sont prévus pour pourvoir les pays déficients.

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Industrie : commandes janvier 2010

Extraits d’une note publiée le 19 mars 2010 sur le site de l’INSEE (cliquer ici pour accéder au site de l’INSEE)

http://www.insee.fr/fr/themes/info-rapide.asp?id=91&date=20100319.htm

En janvier, les commandes diminuent de 9,4 % dans l’industrie après une forte poussée en décembre

Au mois de janvier 2010, les commandes diminuent nettement dans l’industrie hors matériels de transport (mais y compris automobile^*) : –9,4 %. Elles avaient augmenté fortement en décembre (+13,5 %, initialement annoncé à +14,9 %, cf. § Révisions infra).

Les commandes à l’exportation diminuent également fortement en janvier (-11,2 %).

*. Les commandes de matériels de transport autres qu’automobiles (trains, avions, bateaux…) étant très fluctuantes et parfois très importantes, elles masquent souvent les autres évolutions. C’est pourquoi on les isole du total pour les besoins de l’analyse conjoncturelle.

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Propriété : indivision

Question de député et réponse ministérielle publiées le 16 juin 2009 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-45709QE.htm

Question  n° 45709 de M. Jacques Remiller (député UMP de l’Isère)

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées lors de la vente d'un bien en indivision. En effet, si la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, a permis de soumettre à l'approbation des 2/3 des indivisaires tout acte ayant trait à l'entretien des biens ou à la conclusion d'un bail d'habitation, au lieu de l'unanimité auparavant, le cas des ventes de terrains et de biens en indivision n'a pas été intégré à cette modification.

En effet, dans le cas où l'un des cohéritiers fait opposition à la vente d'un bien, la vente de celui-ci ne pourra se faire qu'après une procédure de partage judiciaire, souvent longue et laborieuse.

Ainsi, il lui demande si elle compte permettre la vente des biens en indivision à cette même majorité des deux tiers afin de limiter des blocages qui mettent souvent en péril l'intérêt des autres indivisaires.

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