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  • banques et vie privée (25 03 2010)

    Banques et vie privée

    Extraits d’une article de Mme Anne Michel publié le 17 mars 2010 sur le site du Monde (cliquer ici pour accéder au site du Monde)

    http://www.lemonde.fr/economie/article/2010/03/17/l-intrusion-des-banques-dans-la-vie-privee-inquiete_1320468_3234.html

    A 53 ans, dont vingt-deux comme cliente de sa Caisse d'épargne de Rouvroy, une petite commune de 9 000 habitants du Pas-de-Calais, Janine M. n'en revient pas. Elle vient de recevoir, avec son relevé de compte, un courrier comminatoire par lequel son banquier lui enjoint de fournir, d'ici au 15 avril, la preuve de son identité, des détails sur sa profession et ses revenus, ses dernières fiches de paie, son avis d'imposition. …/…

    En fait, confrontés à des règles et des lois renforcées en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme et à l'obligation de connaître leurs clients, les établissements financiers (Caisses d'épargne, Crédit agricole, BNP Paribas, etc.) ont lancé, depuis plusieurs semaines, une vaste opération de collecte de données personnelles. …/…

    D'autant que certaines banques pratiquent ostensiblement le mélange des genres, profitant d'une démarche à but réglementaire pour recueillir des informations de nature commerciale et alimenter leurs fichiers. …/…

    Qualifiant cette démarche d'intrusive, voire, dans certains cas, d'illégale, certaines associations de consommateurs comme l'Association française des usagers des banques (AFUB) - l'une des plus virulentes en matière d'abus bancaires - menacent déjà d'une action contre "les contrôles bancaires abusifs". Elles s'interrogent sur l'utilisation qui sera faite des données ainsi réunies, craignant notamment qu'elles n'entraînent le fichage des mauvais clients. Sur ce point, la loi est claire : les données sont soumises au secret bancaire et ne peuvent être conservées au-delà de cinq ans après la clôture d'un compte. …/…

  • Electricité : hausse tarifs (24 03 2010)

    Electricité : hausse tarifs

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 11 mars 2010 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/questions/base/2009/qSEQ091110950.html

    Question écrite n° 10950 de M. Michel Sergent (sénateur socialiste du Pas-de-Calais)

    M. Michel Sergent attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la hausse des tarifs de l'électricité.

    L'été dernier, le Gouvernement a annoncé une hausse des tarifs réglementés de 1,9 % pour le tarif bleu (particuliers et petits professionnels), de 4 % pour le tarif jaune (PME et PMI), et de 5 % pour le tarif vert (grandes entreprises).

    Mais, l'arrêté du 13 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité révèle que la moyenne annoncée par le Gouvernement est largement dépassée pour plusieurs catégories de clients. Les chiffres annoncés par le Gouvernement cachent de grandes disparités.

    En effet, les plus petits consommateurs et ceux ayant souscrit à des options particulières sont les plus affectés.

    Les 500 000 clients de l'option Tempo, option qui permet de payer un prix différent suivant les jours de l'année, subissent une augmentation de 4,7 % en moyenne, puisque le prix TTC du kilowattheure passe de 0,4929 centimes à 0,5026 centimes d'euros pour les jours rouges en heures pleines. De la même façon pour les jours bleus en heures pleines, il passe de 0,0577 à 0,0703 centimes d'euros, soit une hausse de 22 %.

    Les hausses se font sentir non seulement sur les tarifs de consommation mais aussi sur les abonnements. Les très petites installations de 3 kilovoltampères (kVa) voient leur abonnement annuel HT passer de 21,48 euros à 51,24 euros. Pour ceux qui utilisent 6 kilovoltampères, la puissance supérieure, l'abonnement annuel passera de 54,48 euros HT à 58,32 euros (+7 %).

    À l'inverse, les gros consommateurs voient leur facture diminuer. Pour les utilisateurs de 36 kVa, l'abonnement annuel passe de 743,52 euros à 528 euros HT, soit une baisse de 29 %.

    Or, le contrat de service public signé en octobre 2005 entre l'État et EDF "garantit jusqu'en 2010 que toute augmentation des prix de vente de l'électricité pour les particuliers ne pourra pas être supérieure à l'inflation". Selon les statistiques, le taux d'inflation en taux annuel demeure négatif.

    En conséquence, cette augmentation semble injustifiée puisqu'elle est supérieure à l'inflation.

    Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement tiendra compte du taux d'inflation pour revoir à la baisse les tarifs de l'électricité.

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  • habitat : TVA sur travaux (24 03 2010)

    Habitat : TVA des travaux d’amélioration

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 11 mars 2010 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/questions/base/2009/qSEQ091110776.html

    TVA à taux réduit pour les travaux d'entretien et d'amélioration de l'habitat

    Question écrite n° 10776 de M. Gérard Dériot (sénateur UMP de l’Allier)

    M. Gérard Dériot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question du maintien de la TVA à 5,5 % dans le cadre des travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien du logement pour les professionnels du bâtiment.

    Ce dispositif mis en place en 1999 arrive à échéance à la fin de l'année 2009. Dans le contexte de crise économique, il serait bénéfique pour l'économie et pour ce secteur d'activité de maintenir cette réduction en 2010. Il demande au Gouvernement ce qu'il compte faire en la matière.

     

     

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  • déficit français et Europe (22 03 2010)

    Déficit français et Europe

    Extraits d’un article de M. Julien Toyer publié le 17/03/10  sur le site des Echos (cliquer ici pour accéder au site des Echos)

    http://www.lesechos.fr/info/france/reuters_00238410-bruxelles-juge-risque-le-plan-francais-sur-les-deficits.htm

    BRUXELLES, 17 mars (Reuters)

    Le scénario français de réduction des déficits publics est risqué et n'offre aucune marge de manoeuvre, a estimé mercredi la Commission européenne, qui invite par ailleurs la France à préciser sa stratégie. …/…

    Les services du commissaire aux Affaires économiques et monétaires, Olli Rehn, mettent notamment en cause le scénario défendu par Paris d'une hausse annuelle du produit intérieur brut de 2,5% à partir de 2011.

    A compter de cette date, disent-ils, les hypothèses françaises sont supérieures de 0,75% au potentiel de croissance moyen de 2011 à 2013…./…

     

    Elle (La Commission) invite par ailleurs Paris à préciser plusieurs points de sa stratégie budgétaire, notamment certains aspects liés au Grand Emprunt, à la réforme des retraites attendue cette année et à l'extension de la Revue générale des politiques publiques.

    L'exécutif communautaire suggère enfin aux autorités françaises d'accélérer le rythme des réformes structurelles dans le but de soutenir la croissance potentielle.
    "En particulier, pour la France, il est important de mettre en oeuvre une réforme du marché du travail et du cadre général de concurrence", recommande-t-il. …/…

  • retraites : revalorisation (21 03 2010)

    Les retraites seraient revalorisées de 0,9% le 1er avril 2010

    Extraits d’un article publié sur le site de La Tribune le 16 mars 2010 (cliquer ici pour accéder au site de La Tribune)

    http://www.latribune.fr/vos-finances/retraite/20100316trib000488068/les-retraites-seraient-revalorisees-de-09-le-1er-avril.html

    …/… Les retraites du régime de base du privé seront revalorisées de seulement 0,9% au 1er avril, subissant ainsi le contrecoup de la faible inflation de 2009, rapportent Les Echos. L'inflation n'a été que de 0,1% en moyenne l'an dernier alors que la revalorisation des pensions au 1er avril 2009 avait été calculée sur la base d'une inflation attendue à 0,4%.

    Pour 2010, la prévision d'inflation est de 1,2%. "Le gouvernement va retrancher 0,3 point de la hausse des prix prévue pour 2010. Cela conduit à un relèvement des pensions inférieur à 1%", précise le quotidien financier. En 2009, les retraites avaient été revalorisées de 1% au 1er avril.

    De leur côté, les retraites complémentaires Arrco, qui concernent les salariés du privé, et Agirc, pour les cadres, augmenteront de 0,72% à compter du 1er avril. …/…

  • retraite : réforme (20 03 2010)

    Réforme des retraites

    Question sénatoriale et réponse ministérielle publiées le 19 février 2010 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ10020443G.html

    Question d'actualité au gouvernement n° 0443G de M. Yvon Collin (sénateur RDSE du Tarn-et-Garonne)

    Ma question s'adresse à M. le Premier ministre. Elle concerne un sujet qui impose un consensus républicain, je veux parler de la réforme des retraites.

    Lundi s'est tenu un sommet social, qui a abouti à trois annonces :

    Premièrement, le Président de la République a refusé le recours au passage en force. Nous en prenons acte, mais nous demeurons vigilants. Les réformes ne se font jamais contre les Français, mais avec eux. Plusieurs de vos prédécesseurs, monsieur le Premier ministre, l'ont appris à leurs dépens. Deuxièmement, une volonté de dialogue a été affichée. Les radicaux de gauche, comme toutes les composantes de mon groupe, y sont disposés. Je le dis sans ambiguïté. Troisièmement, il a été indiqué qu'un projet de loi serait déposé devant Parlement en septembre. C'est très bien.

    Comme à leur habitude, les membres du groupe RDSE prendront toute leur part dans la discussion parlementaire afin de parvenir à une solution responsable et équitable. Sur cette question, il n'existe pas de remède miracle et aucune position dogmatique n'est tenable !
    Sans entamer l'indispensable concertation qui associera le Gouvernement, les partenaires sociaux, les syndicats, les partis politiques et les parlementaires de tous les groupes, mes collègues du RDSE et moi-même estimons que les principes de réalité et de responsabilité imposent d'explorer toutes les pistes, sans tabou ni préjugé et, surtout, sans arrière-pensée ni petits calculs.

    Ces pistes, les voici : sauvegarder le système par répartition, mais recourir à la capitalisation ; envisager un recul de l'âge légal de départ à la retraite ; indexer la durée de cotisation sur l'allongement de l'espérance de vie ; placer la question de la pénibilité et de l'emploi des seniors au cœur du débat ; rechercher de nouvelles sources de financement comme l'élargissement de l'assiette des cotisations ou encore l'augmentation des cotisations patronales pour que les salariés ne supportent pas seuls le poids de cette réforme.

    Oui, c'est bien parce qu'il s'agit d'un enjeu national que nous sommes disposés au dialogue, dans un esprit responsable et républicain. Nous souhaitons ainsi apporter notre contribution, avant comme après le dépôt d'un projet de loi qui devra être rédigé dans la concertation.

    Monsieur le Premier ministre, ma question est simple : êtes-vous prêt à créer les conditions d'un dialogue sincère avec toutes les forces syndicales, politiques et parlementaires pour aboutir à un consensus politique sur la réforme des retraites ?

     

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