Electricité : hausse tarifs

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 11 mars 2010 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2009/qSEQ091110950.html

Question écrite n° 10950 de M. Michel Sergent (sénateur socialiste du Pas-de-Calais)

M. Michel Sergent attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la hausse des tarifs de l'électricité.

L'été dernier, le Gouvernement a annoncé une hausse des tarifs réglementés de 1,9 % pour le tarif bleu (particuliers et petits professionnels), de 4 % pour le tarif jaune (PME et PMI), et de 5 % pour le tarif vert (grandes entreprises).

Mais, l'arrêté du 13 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité révèle que la moyenne annoncée par le Gouvernement est largement dépassée pour plusieurs catégories de clients. Les chiffres annoncés par le Gouvernement cachent de grandes disparités.

En effet, les plus petits consommateurs et ceux ayant souscrit à des options particulières sont les plus affectés.

Les 500 000 clients de l'option Tempo, option qui permet de payer un prix différent suivant les jours de l'année, subissent une augmentation de 4,7 % en moyenne, puisque le prix TTC du kilowattheure passe de 0,4929 centimes à 0,5026 centimes d'euros pour les jours rouges en heures pleines. De la même façon pour les jours bleus en heures pleines, il passe de 0,0577 à 0,0703 centimes d'euros, soit une hausse de 22 %.

Les hausses se font sentir non seulement sur les tarifs de consommation mais aussi sur les abonnements. Les très petites installations de 3 kilovoltampères (kVa) voient leur abonnement annuel HT passer de 21,48 euros à 51,24 euros. Pour ceux qui utilisent 6 kilovoltampères, la puissance supérieure, l'abonnement annuel passera de 54,48 euros HT à 58,32 euros (+7 %).

À l'inverse, les gros consommateurs voient leur facture diminuer. Pour les utilisateurs de 36 kVa, l'abonnement annuel passe de 743,52 euros à 528 euros HT, soit une baisse de 29 %.

Or, le contrat de service public signé en octobre 2005 entre l'État et EDF "garantit jusqu'en 2010 que toute augmentation des prix de vente de l'électricité pour les particuliers ne pourra pas être supérieure à l'inflation". Selon les statistiques, le taux d'inflation en taux annuel demeure négatif.

En conséquence, cette augmentation semble injustifiée puisqu'elle est supérieure à l'inflation.

Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement tiendra compte du taux d'inflation pour revoir à la baisse les tarifs de l'électricité.

Lire la suite

Habitat : TVA des travaux d’amélioration

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 11 mars 2010 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2009/qSEQ091110776.html

TVA à taux réduit pour les travaux d'entretien et d'amélioration de l'habitat

Question écrite n° 10776 de M. Gérard Dériot (sénateur UMP de l’Allier)

M. Gérard Dériot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question du maintien de la TVA à 5,5 % dans le cadre des travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien du logement pour les professionnels du bâtiment.

Ce dispositif mis en place en 1999 arrive à échéance à la fin de l'année 2009. Dans le contexte de crise économique, il serait bénéfique pour l'économie et pour ce secteur d'activité de maintenir cette réduction en 2010. Il demande au Gouvernement ce qu'il compte faire en la matière.

Lire la suite

Réforme des retraites

Question sénatoriale et réponse ministérielle publiées le 19 février 2010 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ10020443G.html

Question d'actualité au gouvernement n° 0443G de M. Yvon Collin (sénateur RDSE du Tarn-et-Garonne)

Ma question s'adresse à M. le Premier ministre. Elle concerne un sujet qui impose un consensus républicain, je veux parler de la réforme des retraites.

Lundi s'est tenu un sommet social, qui a abouti à trois annonces :

Premièrement, le Président de la République a refusé le recours au passage en force. Nous en prenons acte, mais nous demeurons vigilants. Les réformes ne se font jamais contre les Français, mais avec eux. Plusieurs de vos prédécesseurs, monsieur le Premier ministre, l'ont appris à leurs dépens. Deuxièmement, une volonté de dialogue a été affichée. Les radicaux de gauche, comme toutes les composantes de mon groupe, y sont disposés. Je le dis sans ambiguïté. Troisièmement, il a été indiqué qu'un projet de loi serait déposé devant Parlement en septembre. C'est très bien.

Comme à leur habitude, les membres du groupe RDSE prendront toute leur part dans la discussion parlementaire afin de parvenir à une solution responsable et équitable. Sur cette question, il n'existe pas de remède miracle et aucune position dogmatique n'est tenable !
Sans entamer l'indispensable concertation qui associera le Gouvernement, les partenaires sociaux, les syndicats, les partis politiques et les parlementaires de tous les groupes, mes collègues du RDSE et moi-même estimons que les principes de réalité et de responsabilité imposent d'explorer toutes les pistes, sans tabou ni préjugé et, surtout, sans arrière-pensée ni petits calculs.

Ces pistes, les voici : sauvegarder le système par répartition, mais recourir à la capitalisation ; envisager un recul de l'âge légal de départ à la retraite ; indexer la durée de cotisation sur l'allongement de l'espérance de vie ; placer la question de la pénibilité et de l'emploi des seniors au cœur du débat ; rechercher de nouvelles sources de financement comme l'élargissement de l'assiette des cotisations ou encore l'augmentation des cotisations patronales pour que les salariés ne supportent pas seuls le poids de cette réforme.

Oui, c'est bien parce qu'il s'agit d'un enjeu national que nous sommes disposés au dialogue, dans un esprit responsable et républicain. Nous souhaitons ainsi apporter notre contribution, avant comme après le dépôt d'un projet de loi qui devra être rédigé dans la concertation.

Monsieur le Premier ministre, ma question est simple : êtes-vous prêt à créer les conditions d'un dialogue sincère avec toutes les forces syndicales, politiques et parlementaires pour aboutir à un consensus politique sur la réforme des retraites ?

Lire la suite