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Infirmières : la réforme des retraites économisera jusqu'à 400 millions
Les revalorisations salariales accordées aux infirmières des hôpitaux coûteront cher aux finances publiques. Mais cette dépense sera en partie compensée par les économies réalisées en reculant leur âge de départ en retraite…./…
Permis de construire et petits aménagements
http://www.senat.fr/questions/base/2009/qSEQ091010488.html
Permis de construire pour de petits aménagements concernant des habitations situées en dehors des zones constructibles définies par une carte communale
Question écrite n° 10488 de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx (sénateur UMP de la Gironde)
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur le problème posé par les demandes de permis de construire pour de petits aménagements concernant des habitations situées en dehors des zones constructibles définies par une carte communale.
La plupart des communes rurales, dotées de cartes communales, ont ainsi pu maîtriser le développement urbain et minimiser ses impacts sur les espaces agricoles et forestiers ainsi que sur le paysage. Toutefois, elles ont pu faire face également à des situations de blocage liées à ces cartes communales. En effet, il arrive que des maisons existantes soient situées en dehors du périmètre d'urbanisation de la carte communale. Les propriétaires intéressés se voient alors refuser tout permis de construire modificatif, même pour un simple abri de jardin, une piscine ou un garage. Les services de l'État se basent sur la jurisprudence du Conseil d'État (CE, 9 mai 2005, M. et Mme Weber, requête n° 262618) qui considère que l'on peut procéder à l'extension d'une habitation existante, conformément à l'article R. 124-3 du code de l'urbanisme, que si la construction est attenante à cette maison.
Cette interprétation créée manifestement des situations très contraignantes et il pourrait être alors opportun de modifier le code de l'urbanisme afin d'instituer la possibilité pour un conseil municipal d'accorder des dérogations afférentes à de petits aménagements concernant des habitations situées en dehors des zones constructibles définies par une carte communale.
Elle lui demande dans ces circonstances de lui préciser la position du Gouvernement en l'espèce.
Commerce de détail et services personnels - chiffre d’affaires (déc. 2009)
Note publiée le 3 mars 2010 sur le site de l’INSEE (cliquer ici pour accéder au site de l’INSEE)
http://www.insee.fr/fr/themes/info-rapide.asp?id=94&date=20100303.html
En décembre 2009, le chiffre d'affaires progresse dans le commerce de détail et dans l’hébergement - restauration
Tous les indices commentés dans ce numéro d’Informations Rapides sont des indices « en volume », c'est-à-dire calculés en éliminant l'impact des variations de prix, et « CVS-CJO », obtenus en éliminant les variations saisonnières ou dues au nombre de jours ouvrables.
En décembre 2009, le chiffre d’affaires progresse dans le commerce de détail hors autos et motos (+0,7 %) et dans l’hébergement et restauration (+0,6 %). Il est stable dans le commerce et la réparation d’autos et de motos (0,0 %) et diminue dans les services aux ménages (–1,0 %).
Syndicat de copropriété : dissolution
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-65732QE.htm
Question n° 65732 de M. Patrick Labaune (député UMP de la Drôme)
M. Patrick Labaune interroge M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les possibilités de pouvoir, sans avoir l'unanimité des voix, casser une copropriété de lotissement d'habitations individuelles, gérée par un syndic. Alors que les voiries dudit lotissement relèvent du domaine public, une salle restera néanmoins en copropriété pour la seule utilisation des propriétaires du lotissement.
Déchets (emballages) : réduction
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-61146QE.htm
Question n° 61146 de M. Stéphane Demilly (député Nouveau Centre de la Somme)
M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur le suremballage exagéré de certains produits de grande distribution. Au-delà du surcoût de l'emballage, que les industriels répercutent sur le prix final d'un produit, se pose également un problème environnemental de gestion de ces nombreux déchets.
Sans remettre en cause le confort et l'utilité de certains conditionnements, il souhaiterait connaître ce qu'elle entend mettre en oeuvre pour limiter l'inflation des suremballages, notamment des parts individuelles, lorsque celles-ci ne sont pas indispensables.
Contrat d’Assurance Vie : fiscalité (02 03 2010)
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-69497QE.htm
Question n° 69497 de Mme Sophie Delong, député UMP de Haute Marne)
Mme Sophie Delong attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les préoccupations des adhérents de l'association des veuves et veufs, chefs de famille de la Haute-Marne.
Outre la suppression de la demi-part fiscale plafonnée qui était attribuée aux personnes ayant élevé un ou plusieurs enfants et dont le plus jeune n'est plus à charge, les adhérents soulignent les conséquences financières que pourraient avoir pour eux la taxation des intérêts des contrats d'assurance-vie, placements privilégiés pour protéger le conjoint survivant.
Elle lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre en faveur des veuves et veufs déjà pénalisés par la vie.