Question de député et réponse ministérielle publiées le 24 mai 2011 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-66823QE.htm

Question n° 66823 de M. Bernard Carayon (député UMP du Tarn)

M. Bernard Carayon interroge le ministre du travail, sur les dispositions de l'article 93 de la LFSS pour 2009, dont l'objet est de permettre aux fonctionnaires qui en feraient la demande de poursuivre leur activité jusqu'à 65 ans.

Il lui demande si ces dispositions seront bien appliquées à compter du 1er janvier 2010 et il souhaite qu'il lui confirme que cette mesure permettra aux collectivités territoriales d'engager des agents âgés de soixante ans et plus.

Réponse du Ministère du Budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État publiée au JO le 24/05/2011 p. 5391

Lire la suite

Synthèse d’un rapport (de Chantal Cases, Franck Le Duff, Membres du HCSP et Geneviève Guérin, Chargée de mission SG-HCSP ; remerciements à : Emmanuelle Sarlon, rapporteure, Arnaud Fouchard, interne de santé publique, Pierre Czernichow, Hélène Grandjean, Yves Lecarpentier, Bernard Marchand, François Puisieux, Catherine Sermet, Jean-François Toussaint, responsables de l’évaluation des axes) publié en septembre 2011 sur le site du Haut Comité à la Santé Publique (cliquer ici pour accéder au site du HCSP)

http://www.hcsp.fr

texte pdf du rapport :

http://www.hcsp.fr/docspdf/adsp/adsp-74/ad740304.pdf

L’évaluation du Plan national Bien vieillir 2007‑2009 (suite de la note publiée le 16/9)

Recommandations

Réaliser un plan sur le « bien vieillir » implique un changement des mentalités et la mise en place d’une véritable politique de santé publique où l’action se situe en amont de la maladie et du curatif. C’est une conduite du changement qu’il faut réussir à mener pour obtenir des résultats.

Pour relever ces défis dans la politique publique, il est important de respecter certains principes.

Pérenniser le concept

Le comité d’évaluation s’est interrogé sur la nécessité de préparer un deuxième plan. Le déficit de gouvernance, le manque de moyens attribués et la redondance avec les autres plans invitaient à ne pas renouveler l’expérience.

Cependant, plusieurs éléments incitent à ne pas préconiser de suspendre le projet de PNBV 2 : le plan peut être un support de communication et de pédagogie sur la prévention dans un domaine crucial pour la population, et il a bien été repéré comme tel par les usagers ; l’existence d’un plan est un argument fort pour la réalisation des mesures en interministériel ; enfin, un plan n’est qu’un mode d’intervention limité dans le temps de la politique de santé publique, mais sa répétition sur une période longue peut en accroître l’efficacité.

Adapter la méthode

Lire la suite

Synthèse d’un rapport (de Chantal Cases, Franck Le Duff, Membres du HCSP et Geneviève Guérin, Chargée de mission SG-HCSP ; remerciements à : Emmanuelle Sarlon, rapporteure, Arnaud Fouchard, interne de santé publique, Pierre Czernichow, Hélène Grandjean, Yves Lecarpentier, Bernard Marchand, François Puisieux, Catherine Sermet, Jean-François Toussaint, responsables de l’évaluation des axes) publié en septembre 2011 sur le site du Haut Comité à la Santé Publique (cliquer ici pour accéder au site du HCSP)

http://www.hcsp.fr

texte pdf du rapport :

http://www.hcsp.fr/docspdf/adsp/adsp-74/ad740304.pdf

L’évaluation du Plan national  Bien vieillir 2007‑2009

Le Haut Conseil de la santé publique a rendu son rapport d’évaluation du Plan national Bien vieillir. Après avoir relevé le manque de moyens attribués et la redondance avec les autres grands plans, il propose de reconduire ce plan en améliorant sa gouvernance, en y incluant la problématique des inégalités de santé et en différenciant les actions à visée collective et celles à visée individuelle.

Le Plan national Bien vieillir 2007-2009 (PNBV) fait suite au Programme national Bien vieillir initié en 2003 et renforcé en 2005. Il s’inscrit dans le projet multinational triennal « Healthy ageing » lancé par le programme de santé publique de l’Union européenne en 2004. Son pilotage a relevé de trois directions : la Direction générale de la santé (DGS), la Direction des sports et la Direction générale de l’action sociale (devenue Direction générale de la cohésion sociale — DGCS) qui assurait également le secrétariat.

Le PNBV avait pour objectif de proposer des mesures permettant d’assurer un « vieillissement réussi » au plus grand nombre, tant au plan de la santé individuelle que des relations sociales, en favorisant l’organisation et la mise en œuvre d’actions de prévention adaptées.

Ses principaux axes concernaient la prévention des complications des maladies chroniques, la promotion de comportements favorables à la santé, l’amélioration de l’environnement individuel et collectif, le renforcement du rôle social des seniors par leur participation à la vie sociale, culturelle, artistique, et la consolidation des liens entre générations.

La thématique du « vieillissement réussi » visée par le plan auprès des 55-75 ans est pertinente compte-tenu du contexte démographique européen et français. Actuellement relayée par un débat politique sur sa prise en charge, la question d’une action ciblée sur l’avancée en âge et les dépendances qui en résultent montre l’importance de ce type de plan.

Le Plan bien vieillir a succédé à deux programmes éponymes, lancés respectivement en 2003 et 2005, d’abord médico-centré, puis enrichi de volets plus « sociaux ». En 2006, le ministère délégué aux Personnes âgées a lancé un plan complémentaire consacré à la dépendance : le Plan solidarité grand âge (PSGA). Les moyens alloués sont cependant très différents : 2,3 milliards d’euros sur cinq ans pour le PSGA, 168 millions sur trois ans pour le PNBV. En juin 2010, le DGS a demandé au HCSP d’évaluer le plan échu et de faire des propositions pour le plan suivant.

Synthèse de l’évaluation globale du plan

Lire la suite

Question de député et réponse ministérielle publiées le 9 aout2011 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-113299QE.htm

Question n° 113299 de M. André Chassaigne (député Gauche démocrate et républicaine du Puy-de-Dôme)

M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le peu de fiabilité des diagnostics de performances énergétiques (DPE) et leurs conséquences.

En effet, depuis le 1er janvier 2011, l'application de la loi du 12 juillet 2010, dite "Grenelle II", implique qu'un diagnostic immobilier DPE doit être joint au dossier de diagnostics techniques lors de toute vente ou location d'un bâtiment ou partie de bâtiment à usage d'habitation principale. Le diagnostic, d'une validité de 10 ans, est effectué par des personnes certifiées depuis le 1er novembre 2007 selon des critères de connaissance et d'exigence précisés à l'article 271-6. Les objectifs de ce dispositif sont d'informer le futur propriétaire ou locataire sur la consommation énergétique du logement, de le sensibiliser aux conséquences de sa consommation en énergie sur le climat de notre planète en affichant les résultats allant de A (logement économique) à G (logement énergétivore) sur une étiquette "climat" suivant la même échelle.

Les points de contrôle du diagnostic évaluent la quantité d'énergie effectivement consommée par un bâtiment, en étudiant notamment les caractéristiques du logement avec descriptif des équipements, le bon état des systèmes de chauffage fixes et de climatisation, la valeur isolante du bien immobilier, la consommation d'énergie, l'émission de gaz à effet de serre.

Deux méthodes d'évaluation du DPE existent : le diagnostic conventionnel, pour les logements à chauffage individuel avec prise en compte des caractéristiques du bâtiment, ou à partir des factures énergétiques des trois dernières années. Cette méthode pose quelques problèmes car elle dépend des déclarations des propriétaires qui ne sont pas vérifiables, et de la consommation des énergies qui peut varier selon le comportement des occupants.

De plus, une récente étude de l'UFC-Que choisir montre des différences de résultats sur plusieurs maisons diagnostiquées, avec des variantes qui posent la question de la fiabilité de ces certificats non contestables, ni opposables, à valeur informative et sans valeur juridique, mais qui conditionnent l'octroi des nouveaux prêts à taux zéro.

Il demande donc quelles mesures le Gouvernement va prendre afin de fiabiliser et de rendre opposables ces diagnostics obligatoires et pris en compte pour l'attribution de prêt à taux zéro.

Réponse du Ministère de l’Écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée au JO le 09/08/2011 p. 8623

Lire la suite