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  • IMPOTS : Bêtisier (24 06 2012)

    Nous publions cet été 2012, depuis le 24 juin 2012, à raison d’une dizaine chaque dimanche, des extraits de courriers et documents sélectionnés pour vous, dans l'espoir de contribuer à votre évasion (excepté fiscale).

    • Le tiers provisionnel représente donc bien 75% de l'ensemble.

    • Ce qui est en plus n'est pas en moins.

    • Votre signature, elle, ne doit pas être tapée à la machine.

    • La location de scooters des mers (voir votre facture) ne rentre pas dans la rubrique "biens immobiliers"

    • Votre demande d'éclaircissement a tout embrouillé.

    • Le nombre de vos employeurs ne peut pas être supérieur à 800.

    • Outre mer : Pour Dom, voir Tom.

    • Nous sommes obligés de vous répondre affirmativement par la négative

    • Vous déclarez depuis trois ans d'importants revenus que vous ne touchez même pas.

    • Thème de la réunion de travail : " La division du travail " par l'inspecteur divisionnaire.

  • Habitat : économies d'énergie, locataires, participation (23 06 2012)

    Question de député et réponse ministérielle publiées le 8 mai 2012 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ci-dessous pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

    http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-113293QE.htm

    Question n° 113293 de M. François Lamy (député Socialiste, radical, citoyen et divers gauche de l’Essonne)

    M. François Lamy attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la possibilité, pour les bailleurs, de faire participer financièrement les locataires aux travaux d'économie d'énergie. La loi n° 2009-323 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009 et son décret d'application n° 2009-1438 du 23 novembre 2009 autorisent les bailleurs à faire participer financièrement les locataires aux travaux d'économie d'énergie.

    Le Gouvernement a mis un place un dispositif « contribution au partage de l'économie des charges » incitant les bailleurs ou propriétaires à réaliser des travaux pour diminuer les charges d'économie résultant des travaux d'efficacité énergétique, en instaurant un juste partage entre bailleurs-propriétaires et locataires. Il peut être demandé aux locataires de contribuer, en plus du loyer et des charges, à la réalisation de travaux visant à diminuer les charges, pour une durée maximale de quinze ans.

    Le montant de cette participation est fixe et non révisable et doit faire l'objet d'une mention spécifique sur la quittance de loyer avec insertion d'une nouvelle ligne dénommée « contribution au partage de l'économie des charges ».

    Compte tenu du fait que la « contribution au partage de l'économie des charges » n'a pas vocation à être intégrée dans le loyer, puisque cette contribution doit être versée en plus du loyer et des charges, il lui demande si la caisse d'allocations familiales pourrait prendre en compte cette contribution dans le calcul de l'aide au logement (AL) ou de l'aide personnalisée au logement (APL) afin de ne pas défavoriser les locataires les plus modestes

    Réponse du Ministère du Logement publiée au JO le 08/05/2012 p. 3576

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  • Conjoncture économique : commerce juin 2012 (22 06 2012)

    Note d’analyse (hors tableaux et graphiques) publiée le 19 juin 2012 sur le site de l’INSEE (cliquer ici pour accéder au site de l’INSEE)

    http://www.insee.fr/fr/themes/info-rapide.asp?id=86&date=20120619.html

    En juin 2012, le climat conjoncturel reste peu favorable dans le commerce de détail et dans le commerce et la réparation automobiles

    Selon les chefs d’entreprise interrogés en juin 2012, le climat conjoncturel reste peu favorable dans le commerce de détail et dans le commerce et la réparation automobiles : l’indicateur synthétique du climat des affaires se stabilise, se situant toujours en dessous de sa moyenne de long terme.

    Une activité passée et prévue en ralentissement

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  • Autoroutes : télépéage et tarifs (21 06 2012)

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 10 mai 2012 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120222365.html

     

    Question écrite n° 22365 de M. Antoine Lefèvre (sénateur UMP de l’Aisne)

    M. Antoine Lefèvre attire l'attention du ministre chargé des transports sur le prix des péages autoroutiers et le système de télépéage. Des automobilistes s'étonnent de ce que ce dispositif ne permet pas une complète information pour le consommateur en sortie de section à péage, le prix facturé n'étant affiché nulle part, cependant que parallèlement les exploitants des autoroutes viennent à nouveau de relever sensiblement le prix des péages.

    Tout en restant conscient des contraintes inhérentes à la gestion, l'entretien, la rénovation et l'aménagement du réseau autoroutier, il souhaite néanmoins, d'une part, connaître les raisons de ces hausses répétées et, d'autre part, s'il est envisagé de rendre obligatoire l'affichage du prix facturé à l'automobiliste.

    Réponse du Ministère des transports publiée dans le JO Sénat du 10/05/2012 p. 1183

    Le système de télépéage par badge constitue une offre commerciale proposée par les différentes sociétés concessionnaires d'autoroutes. L'usager souscrit un abonnement à ce dispositif, qui se substitue à d'autres modes de paiement du péage. Il faut souligner que les sociétés concessionnaires ont constitué un groupement qui propose un badge totalement interopérable sur l'ensemble du réseau français, dont l'intégralité des gares de péages est équipée de détecteurs. Certaines voies permettent de passer avec ce badge à vitesse réduite (télépéage sans arrêt).

    S'agissant de l'information sur les tarifs acquittés, les abonnés bénéficient d'une information annuelle sur les tarifs en vigueur de la part des sociétés concessionnaires. Il est en revanche vrai que l'affichage du prix acquitté lors de l'utilisation d'un télébadge à un péage est variable, partant du principe que le badge est utilisé par un abonné, sur un trajet fréquent, et que le relevé de compte envoyé chaque mois par l'émetteur de badge comporte cette information.

    Le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, en cours d'examen par le Parlement, comporte une disposition cadre destinée à améliorer l'information des usagers sur les tarifs appliqués. L'une des modalités d'application portera sur la question des badges de paiement, et pourrait consister à afficher plus visiblement la somme acquittée par moyen électronique

  • Rappel de produits (20 06 2012)

    Nous proposons ici depuis le 21 octobre 2011, (puis le 20, 21, 22 ou 23 du mois), une liste d’avis publiés le mois précédent sur le site de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) du Ministère de l’Economie (cliquer ici pour accéder au site du Ministère de l’Economie)

    http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/securite/alertes/Rappels-de-produits.html

    NDLR du Blog : Les avis de rappel de produits comportent un résumé (produit, société, nature du risque) et surtout un lien permettant d’ouvrir par simple clic une fiche avec photo, description, références du produit et la démarche proposée ; ce lien peut ne plus être opérationnel si la durée de l’alerte est dépassée.

    Avis de rappels de produits - 18/06/2012

    11/06/12 Avis de rappel d’un Hamac vendu dans les magasins à enseigne Leclerc
    Risque de rupture de la structure et de chute de l’utilisateur

    30/05/12 Avis de rappel d’un hamac en toile de marque GIFI Muranu
    Risque de rupture de la structure en bois, pouvant entraîner une chute et un traumatisme

    22/05/12 Avis de rappel de chargeurs secteur de marque MUVIT par la société ASCENDEO France
    Défaut électrique pouvant entraîner un risque de choc électrique et d’incendie

    18/05/12 Avis de rappel d’ampoules halogène de marque Bricorama et In’ Light par la société Elexity
    Risque d’explosion de l’ampoule et projection de verre

  • Retraite fonction publique : âge limite (19 06 2012)

    Question de député et réponse ministérielle publiées le 15 mai 2012 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

    http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-110032QE.htm

    Question n° 110032 de Mme Marie-Jo Zimmermann (député Union pour un Mouvement Populaire de Moselle)

    Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé qu'à plusieurs reprises depuis 2009, il a été interrogé au sujet de la retraite des fonctionnaires. Toutefois, les réponses ne correspondent pas aux questions ; c'est notamment le cas de la question écrite n° 14122, Journal officiel Sénat du 01 juillet 2010.

    Elle souhaiterait connaître la réponse précise au problème posé et elle attire donc une nouvelle fois son attention sur le fait que les personnes qui ne disposent pas du nombre requis d'annuités de retraite peuvent actuellement travailler jusqu'à 65 ans ; elles bénéficient alors d'une retraite au taux plein. Cet âge va être reporté à 67 ans.

    Or certaines personnes concernées par le problème sont embauchées pour quelques années en fin de carrière par des collectivités territoriales ce qui leur permet d'atteindre l'âge de 65 ans requis. Si le seuil est relevé à 67 ans, un problème va se poser car contrairement aux engagements annoncés le Gouvernement n'a toujours pas autorisé les collectivités territoriales à employer des personnes de plus de 65 ans.

    Elle souhaite qu'il lui indique quelles sont ses intentions en la matière.

    Réponse du Ministère de la Fonction publique publiée au JO le 15/05/2012 p. 3867

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