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Note d’Analyse publiée le 14 mai 2014 sur le site de l’INSEE (cliquer ici pour accéder au site de l’INSEE)
http://www.insee.fr/fr/publications-et-services/abonnements/actualites.asp
Les prix à la consommation sont stables en avril 2014 ; ils augmentent de 0,7 % sur un an
Évolution mensuelle : +0,0 % ; variation sur un an : +0,7 %
http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140210480.html
Question écrite n° 10480 de M. Jean Louis Masson (sénateur de la Moselle)
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le cas d'une personne qui perçoit une petite pension d'invalidité et qui aurait droit également à l'allocation adultes handicapés (AAH). Cette personne se heurte cependant à un refus au motif que l'on ne peut pas cumuler les deux.
Il lui demande si dans le cas d'une personne qui a un taux d'invalidité de près de 90 %, une telle restriction ne lui semble pas profondément injuste. Le cas échéant, il souhaiterait savoir si elle envisage d'assouplir la réglementation existante.
Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 15/05/2014 p. 1123
http://www.inpes.fr/70000/cp/14/cp140407-defenestrations.asp
Chutes d’enfants par la fenêtre Appel à la vigilance des parents : 4 fois sur 5, un adulte est présent
Le printemps et les beaux jours arrivent et avec les premières chaleurs, les risques de chutes par la fenêtre augmentent. Selon l’enquête Défenestrations 2013, l’Institut de veille sanitaire (InVS), en collaboration avec l’hôpital Necker Enfants malades, a enregistré durant sept mois d’enquête, en Ile-de-France, Provence-Alpes-Côte d’Azur et Nord-Pas-de-Calais, 76 « chutes accidentelles de grande hauteur » (défenestrations) chez les enfants de moins de 15 ans (taux d’incidence 1,9/100 000). Elles ont été suivies de 9 décès. 8 personnes ont par ailleurs présenté des séquelles à un mois (dont 3 sévères).
Les enfants de moins de 6 ans particulièrement touchés
Les chutes accidentelles de grande hauteur concernent surtout les enfants de moins de 6 ans (62 %), majoritairement des garçons (70 %). Dans la moitié des cas, la chute a eu lieu alors que l’ouverture disposait d’une protection, qui a donc été inefficace. De même, quatre fois sur cinq, un adulte était présent dans le logement au moment de la chute. Un meuble se trouvait sous l’ouverture dans plus de la moitié des cas.
Ces résultats sont semblables à ceux des enquêtes réalisées en 2005 et 2006. On doit toutefois mentionner que le nombre de cas a diminué entre 2006 et 2013, de 106 à 76, les décès passant de 10 à 9 et les séquelles sévères de 7 à 3.
Soyez vigilant et sécurisez votre habitat
A la veille des beaux jours, poursuivant ses actions de prévention sur le sujet, l’Inpes diffuse deux affiches pour prévenir les risques de défenestration auprès des crèches, PMI, pédiatres, centres d’actions communales et préfectures. Elles sont également téléchargeables sur www.inpes.sante.fr et disponibles gratuitement sur demande auprès de l’Inpes.
Les conseils à retenir :
· il ne faut jamais laisser un enfant seul, ou sous la responsabilité d’un autre enfant ou adolescent, près d’une fenêtre ouverte ou sur un balcon,
· il ne faut jamais laisser des meubles ou objets sous une fenêtre : les enfants peuvent s’en servir pour accéder à leur ouverture.
Verrous, poignées verrouillables, entrebâilleurs, bloc-portes, barrières qui font office de garde-corps… ne suffisent pas et ne remplacent jamais la vigilance d’un adulte.
« Il faut se mettre dans la tête d’un enfant, il entend des bruits à l’extérieur et cherchera à voir ce qui se passe. S’il y a un conseil à retenir, c’est de ne jamais laisser un enfant seul quand une fenêtre est ouverte » rappelle Thanh Le Luong, directrice générale de l’Institut National de prévention et d’éducation à la santé (Inpes).
http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140210260.html
Question écrite n° 10260 de M. Jean Louis Masson (sénateur de la Moselle)
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le cas d'une personne qui a obtenu un permis de construire avec dispense d'une fosse septique et autorisation de se raccorder sur un réseau d'assainissement devant être réalisé au cours de l'année suivante. Aucune autre indication n'étant inscrite sur le permis de construire, il lui demande si ensuite la commune peut réclamer à l'intéressé une participation pour raccordement au réseau d'assainissement.
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée dans le JO Sénat du 15/05/2014 p. 1136
Nous proposons ici, autour du 20 de chaque mois depuis le 21 octobre 2011, une liste d’avis publiés les 30 jours précédents sur le site de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) du Ministère de l’Economie (cliquer ici pour accéder au site du Ministère de l’Economie)
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Securite/Alertes/Avis-rappels-de-produits.html
NDLR du Blog : Les avis de rappel de produits sur le site de la DGCCRF comportent un résumé (produit, société, nature du risque) et surtout un lien permettant d’ouvrir par simple clic une fiche avec photo, description, références du produit et la démarche proposée ; ce lien peut ne plus être opérationnel si la durée de l’alerte est dépassée
Liste des 10 rappels de la période du 15 04 au 19 05 2014
http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ131209811.html
Question écrite n° 09811 de M. Philippe Esnol (sénateur des Yvelines)
M. Philippe Esnol interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'avenir de l'aide à l'insonorisation pour les riverains d'aéroports et les populations victimes des nuisances aéroportuaires.
La taxe sur les nuisances aériennes (TNSA) créée au 1er janvier 1993 par la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit (articles 16 à 20), a vu son dispositif modifié à compter du 1er janvier 2005 par la loi n° 2003-1312 du 30/12/2003 de finances rectificative pour 2003, qui l'a inséré dans le code général des impôts (art. 1609 quatervecies A).
Dès son origine, la TNSA a été instituée pour financer, autour de l'aérodrome où se situe le fait générateur de la nuisance, des aides aux riverains en vue de l'isolation phonique des logements situés dans le plan de gêne sonore (PGS) de la plateforme – et donc directement concernés par l'activité aérienne, sous réserve que le permis de construire ait été délivré avant l'arrêté publiant ledit PGS. À l'époque, le nombre de logements éligibles était estimé à plus de 150 000.
Par un décret n° 2011-1948 du 23 décembre 2011 relatif à l'aide à l'insonorisation des logements des riverains des aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts, le taux de la taxe a été porté de 80 % à 100 % du plafond réglementaire, pour une période devant s'achever le 31 décembre 2013.
Cette mesure très positive a suscité une progression sensible du nombre de dossiers d'aide déposés, traduisant le fait que, pour beaucoup de riverains exposés aux nuisances sonores des avions, le « reste à charge » était trop élevé lorsqu'il s'élevait à 20 % du plafond pris en compte par l'administration. Pour autant, il reste encore environ 100 000 logements à insonoriser autour des aérodromes concernés.
Sachant que la TNSA repose sur le principe « pollueur payeur », qu'elle ne met d'aucune manière le budget de l'État à contribution et que l'isolation est essentielle à la santé des riverains des aéroports, il demande au Gouvernement de confirmer la pérennisation du taux de 100 %.
Sachant par ailleurs que l'arrêté du 15 novembre 2011 portant modification de la circulation aérienne en région parisienne, concernant les grands aéroports franciliens de Paris Charles-de-Gaulle à Roissy, de Paris Orly et de Paris Le Bourget, a considérablement augmenté le volume des nuisances sonores et atmosphériques subies par toute une partie de la population francilienne située sous les nouvelles trajectoires d'approche, à l'instar des territoires de la Confluence dans les Yvelines et le Val-d'Oise, il lui demande si le Gouvernement entend, au nom de l'égalité de traitement des citoyens et des territoires, réviser les modalités de l'aide à l'insonorisation pour en faire bénéficier dans les mêmes conditions l'ensemble des populations touchées.
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée dans le JO Sénat du 20/03/2014 p. 778