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  • Electricité : accès au tarif de première nécessité (05 05 2014)

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 23 janvier 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120902109.html

    Question écrite n° 02109 de M. Jean-Pierre Sueur (sénateur socialiste du Loiret) 

    M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions d'attribution des aides du Fonds Unifié Logement (FUL) permettant aux personnes bénéficiant de la couverture maladie universelle d'avoir accès au tarif de première nécessité (TPN) en cas de factures d'énergie impayées.

     

    De nombreuses familles en difficulté ont souscrit des contrats d'énergie avec des fournisseurs concurrents d'EDF. Or, malgré leur éligibilité au TPN, ces personnes ne peuvent pas en bénéficier du fait de l'absence de convention entre le Conseil général dont elles relèvent et la société qui leur fournit l'énergie. Ces Conseils généraux sont en effet confrontés au refus opposé par les fournisseurs concurrents d'EDF de signer une telle convention. Il serait incompréhensible et injuste que les personnes abonnées à des opérateurs concurrents ne puissent pas bénéficier, par rapport à l'attribution des aides du FUL, des mêmes droits que les abonnés à EDF.

     

    Il lui demande en conséquence quelles dispositions elle compte prendre, et dans quels délais, pour que tous les abonnés à une société de distribution d'électricité, quelle qu'elle soit, puissent bénéficier de ces aides.

     

    Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée dans le JO Sénat du 23/01/2014 p. 224

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  • Pétroles et matières premières : prix mars 2014 (03 05 2014)

    Extraits (hors tableaux et graphiques) d’une note d’analyse publiée le 16 avril 2014 sur le site de l’INSEE (cliquer ici pour accéder au site de l’INSEE)

    http://www.insee.fr/fr/themes/info-rapide.asp?id=79&date=20140416.html

    En mars 2014, le prix du pétrole et des matières premières importées décroît   

    En mars, le prix du pétrole baisse (-2,0 %), pour s’établir à 77,9 € par baril de Brent. Les prix en euros des matières premières importées hors énergie décroissent également (-0,5 %), en raison de la diminution des prix des matières premières industrielles (-2,7 %) et minérales (–3,4 %).

    Baisse du prix du pétrole en euros

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  • Collectivités : dotations, rythmes scolaires (02 05 2014)

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 11 avril 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ14040331G.html

    Question d'actualité au gouvernement n° 0331G de M. Joël Billard (sénateur d’Eure-et-Loir)

    M. Joël Billard. Ma question s'adresse à Mme le ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique.

    Madame le ministre, au lendemain des élections municipales, c'est avec consternation que les élus locaux ont pris connaissance des chiffres de la dotation globale de fonctionnement, la DGF, pour l'année 2014. Celle-ci accuse une forte baisse par rapport aux prévisions de réduction, qui étaient de l'ordre de 3 % par an pendant trois ans. Les chiffres annoncés, très variables d'une collectivité à l'autre, plombent les perspectives financières des collectivités.

     À cela s'ajoute le surcoût de la réforme des rythmes scolaires, qui aura d'ailleurs pour effet d'accentuer les disparités sociales entre nos territoires.

    Les seules marges de manœuvre restent donc la fiscalité et la réduction des investissements. À titre d'exemple, ces coûts représenteraient pour ma commune, qui compte 4 800 habitants, environ 10 % de fiscalité supplémentaire.

    Augmenter la fiscalité n'est pas envisageable, les ménages étant déjà fortement touchés par le contexte économique et les hausses d'impôts successives.

    Réduire l'investissement aurait un effet négatif pour la relance économique et entraînerait un accroissement du chômage. N'oublions pas que 70 % des investissements publics sont réalisés par les collectivités locales !

    J'ai le sentiment que l'on veut tout doucement, sans oser le dire, faire disparaître certaines communes, bien sûr les plus petites. Il serait pourtant dommageable de se priver des 500 000 bénévoles que sont les élus locaux œuvrant au sein de ces indispensables cellules de proximité. 

    Madame le ministre, pour l'avenir, allez-vous enfin donner avec précision les montants de la dotation globale de fonctionnement, afin que les maires puissent établir leur budget ? En outre, ne serait-il pas judicieux de suspendre voire, de supprimer la réforme des rythmes scolaires, le temps d'en appréhender les impacts, notamment financiers, tout particulièrement dans les territoires ruraux, qui se sentent de plus en plus abandonnés et méprisés ? 

    Pour 93 % des communes, cette réforme n'est pas acceptée mais imposée. La vérité, c'est qu'une très grande majorité d'élus de tous bords, d'enseignants et de parents d'élèves sont réservés, voire hostiles à sa mise en application, à moins que l'État n'en assume la prise en charge.

    Réponse du Ministère de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique publiée dans le JO Sénat du 11/04/2014 p. 2675

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  • Blog : liste articles avril 2014 (01 05 2014)

     

      

    Liste des articles du blog (avril 2014)

    date

    titres

    01

    Blog : liste des articles (mars 2014)

    02

    Déchets : recyclage, incitation fiscale

    03

    Climat des affaires : mars 2014

    04

    Retraités modestes : situation

    05

    Confiance des ménages : mars 2014

    06

    Devinettes musicales

    07

    Prix du Gaz : réglementation

    08

    Bien vieillir : conseils INPES

    09

    Tabac : vente aux mineurs

    10

    Prix : évolution Mars 2014

    11

    Logement Prix : personnes âgées : aménagement

    12

    Attention au chien : responsabilité

    13

    Devinettes musicales

    14

    Soins dentaires : facture

    15

    Conjoncture zone Euro (mars 2014) (1/5)

    16

    Conjoncture zone Euro (mars 2014) (2/5)

    17

    Conjoncture zone Euro (mars 2014) (3/5)

    18

    Conjoncture zone Euro (mars 2014) (4/5)

    19

    Conjoncture zone Euro (mars 2014) (5/5)

    20

    Devinettes musicales

    21

    Banque postale : carte à débit différé

    22

    Rappel de produits (mise à jour du 15 04 2014)

    23

    BTP : repli 2013

    24

    Internet et particuliers (1/2)

    25

    Internet et particuliers (2/2)

    26

    Soins à domicile : déchets infectieux, élimination

    27

    Devinettes musicales

    28

    Impôts sur le revenu : charges de famille, fin d’exonération

    29

    Mariages : statistiques 2012

    30

    Décentralisation : projets de réformes

    30

    CIAPA : calendrier actions gérontologiques (mai 2014)