Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 26 juin 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120700626.html

Question écrite n° 00626 de M. Jean-François Mayet (sénateur de l’Indre)

M. Jean-François Mayet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la forte hausse des dépassements d'honoraires. En effet, selon une étude de l'assurance maladie présentée le 17 mai 2011, les dépassements d'honoraires des médecins spécialistes ont augmenté de 6,4 % par an ces dix dernières années. En 2010, leur montant a atteint 2,5 milliards d'euros.

Ainsi que le rappelle l'Union nationale des indépendants retraités du commerce, cette hausse pénalise surtout les personnes les plus fragilisées, aux faibles revenus, jeunes sans ressources, retraités, chômeurs, veuves et les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), qui ne peuvent prétendre ni à la couverture maladie universelle (CMU), ni à l'aide complémentaire. Or, étant donné que ce sont les mutuelles qui prennent en charge ces dépassements d'honoraires, il est à craindre qu'elles soient amenées à augmenter leurs tarifs et que ne s'installe rapidement une médecine à deux vitesses.

Il lui demande en conséquence quelles mesures elle envisage de prendre pour encadrer et limiter ces dépassements d'honoraires, afin de garantir l'accès aux meilleurs soins pour tous.

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 26/06/2014 p.1523

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Nous vous proposons d'orner votre dimanche par des devinettes inspirées des distractions des très longues soirées d’hiver en Finlande : elles répondent au mécanisme des devinettes "Monsieur et Madame Untel ont un fils (ou 2, ou une fille, etc.) qui se prénomme....".

Exemple : M. et Mme Thérieur ont 2 fils qui se prénomment ....   :  (Alain / Alex, naturellement) 

Adapté pour les adeptes de la chanson populaire de Dranem à Dalida en passant par Luis Mariano ou La Lorraine), ce sport intellectuel offre une double détente, tel un hamac qui se renverse :

- d'abord trouver le (ou les) prénom mystérieux qui joint aux noms de famille cèle (de près ou parfois de loin) le titre ou les premières paroles d’une chanson connue,

- ensuite entonner l'air et les paroles fidèles de la chanson. 

Pour cette semaine,  voici une nouvelle famille évocatrice :

Monsieur et Madame Continuhonveraltroudmonpantalonhaidecousu ont une fille qui se prénomme : Aziza………..

Rappel des épisodes précédents :

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Extraits (hors tableaux et graphiques) d’une note d’analyse publiée le 30 juin 2014 sur le site de l’INSEE (cliquer ici pour accéder au site de l’INSEE)

http://www.insee.fr/fr/themes/info-rapide.asp?id=94&date=20140630.html

En avril 2014, le volume des ventes progresse dans l’hébergement et restauration et dans le commerce et réparation d’automobiles

Les indices commentés dans ce numéro d’Informations Rapides sont corrigés des variations saisonnières et des effets de calendrier (CVS-CJO). Hormis les indices issus de l’enquête Emagsa, ils sont « en volume », c'est-à-dire calculés en éliminant l'impact des variations de prix. Le commentaire présente les évolutions des sous-secteurs par contribution décroissante. La contribution d’un sous-secteur prend en compte son poids et l’ampleur de son évolution.

En avril 2014, le volume des ventes progresse par rapport au mois précédent dans l’hébergement et restauration (+1,5 %) et dans le commerce et réparation d’automobiles et de motocycles (+0,7 %). Il est quasi stable dans le commerce de détail hors automobiles et motocycles (+0,1 %). À l’inverse, il diminue dans les services aux ménages (–1,0 %).

Quasi-stabilité dans le commerce de détail hors automobiles et motocycles

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 19 juin sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120700989.html

Question écrite n° 00989 de M. Marcel Rainaud (sénateur de l’Aude)

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet des compteurs «communicants», baptisés «Linky».

 
Ces compteurs intelligents devront être installés auprès de 35 millions d'habitations françaises, de 2013 à 2018, pour contribuer à la réduction de la consommation d'énergie. 
M. le Médiateur confirme que les bénéfices pour les opérateurs ne feront aucun doute, mais ceux des consommateurs restent théoriques. Il préconise une meilleure information, la fourniture gratuite des données de consommation d'énergie pour que chacun ait une véritable lisibilité sur les choix qu'il doit faire sur les offres.

 
Aussi, il souhaite rappeler toutes les tensions qu'il y a eu sur ce projet et les alertes formulées par l'UFC-Que Choisir sur les manquements de ce compteur intelligent :

- sur la gratuité de son installation qui est relative puisqu'elle sera reportée sur le TURPE (tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité) qui est le prélèvement sur les factures d'électricité permettant de financer l'exploitation et l'investissement dans les réseaux électriques. (L'estimation officielle d'ERDF évalue le coût de la généralisation du compteur à 4,5 milliards soit environ 128 euros par compteur) ;

- sur la charte de l'Union des fournisseurs d'énergie qui prévoit que « les fournisseurs seront en mesure de facturer au plus près de la consommation de leurs clients », celle-ci n'a aucune valeur contraignante ; ; 
- l'arrêté de généralisation ne prévoit pas l'obligation pour le gestionnaire de fournir un afficheur déporté (un compteur à poser dans n'importe quelle pièce afin de suivre en temps réel la consommation) si le compteur se situe en dehors du logement (cela concerne 50 % des compteurs en France).

De plus, selon l'arrêté du 4 janvier 2012, les informations disponibles sur le compteur sont, a minima, l'énergie consommée depuis l'installation du compteur, la puissance instantanée (image donnée au consommateur lors de la consultation du compteur), la puissance maximale soutirée (pic de consommation de la journée), des indications sur la période tarifaire en cours, les index relatifs au calendrier tarifaire.

En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser les modalités exactes de financement qui vont être retenues et s'il est envisageable que les données affichées directement sur le compteur permettent de connaître les consommations journalières en kilowattheure et en euros, comme le préconise la Commission de régulation de l'énergie (CRE) dans un avis du 7 juillet 2011. 

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée dans le JO Sénat du 19/06/2014 p. 1451

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Nous proposons sur 2 jours des informations sur la loi Consommation du 17 03 2014, publiées le 18 mars 2014 sur le site Service Public (cliquer ci-dessous pour accéder au site Service Public) et le 21 février 2014 sur le site du Ministère de l’Economie (cliquer ci-dessous pour accéder au site du Ministère de l’Economie)

http://www.service-public.fr/actualites/002730.htm

http://www.economie.gouv.fr/dix-benefices-loi-consommation.html

…/…

3 : Diminuer le coût de son assurance emprunteur

Aujourd’hui, la commercialisation de l’assurance emprunteur est très largement assurée par les banques. Lors de l’octroi d’un crédit immobilier, la banque propose à son client de souscrire son contrat d’assurance auprès d’elle, en même temps qu’il souscrit son prêt. Faute de temps et de peur d’entrer dans une négociation qui pourrait avoir un impact sur le taux du crédit préalablement négocié, les consommateurs acceptent généralement l’offre d’assurance proposée par leur banque. Dans les conditions actuelles de taux, l’assurance emprunteur représente près d’1/3 du coût total du crédit.

Pour changer la donne, la loi Consommation renforce la possibilité pour le consommateur, une fois dégagé du stress lié à l’acquisition d’un logement, de pratiquer un réel tour de marché des assureurs pour, le cas échéant, changer d’assurance et optimiser son budget.

Bénéfice pour le consommateur

Pour un emprunt de 300 000 euros sur 20 ans : le gain de pouvoir d’achat s’élève à 9 000 euros. Au total, avec cette mesure, 200 millions d'euros de pouvoir d'achat seront rendus aux consommateurs.

4 : Payer ses lunettes moins cher

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Nous proposons sur 2 jours des informations sur la loi Consommation du 17 03 2014, publiées le 18 mars 2014 sur le site Service Public (cliquer ci-dessous pour accéder au site Service Public) et le 21 février 2014 sur le site du Ministère de l’Economie (cliquer ci-dessous pour accéder au site du Ministère de l’Economie)

http://www.service-public.fr/actualites/002730.htm

http://www.economie.gouv.fr/dix-benefices-loi-consommation.html

Action de groupe, contrats d’assurance, prêts immobiliers, garanties, achats sur internet, démarchage téléphonique... La loi relative à la consommation a été publiée au Journal officiel du mardi 18 mars 2014.

Cette loi prévoit un certain nombre de mesures (dont l’application effective s’étale jusqu’en 2016) :

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