Chirurgiens-dentistes : machines de fabrication assistée par ordinateur

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 6 août 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ141113897.html

Question écrite n° 13897 de M. Michel Boutant (sénateur de la Charente)

M. Michel Boutant attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les dérives dichotomiques d'une profession médicale qui ne peut avoir un intérêt financier dans la prescription. Sous l'incitation des fabricants industriels, des chirurgiens-dentistes commencent à investir dans des machines de conception et fabrication assistées par ordinateur (CFAO) en lieu et place des prothésistes dentaires, leur permettant de fabriquer pour eux-mêmes, dans leurs cabinets dentaires, les prothèses dentaires qu'ils prescrivent. 
L'acquisition de tel matériel de CFAO dont les premiers prix commencent à 120 000 euros est une incitation à effectuer des actes abusifs afin de rentabiliser cet investissement. En effet il est difficile de croire qu'un tel investissement, représentant à lui seul le coût global d'un cabinet dentaire classique (matériels et agencements), puisse n'être utilisé que pour moins d'une dizaine de cas par mois. En outre, aucune des études réalisées ne permet d'affirmer que la CFAO en cabinet dentaire puisse faire baisser le prix des prothèses dentaires payées par les patients.

 
Le chirurgien-dentiste ne peut opposer le titre de prothésiste dentaire, ne disposant pas d'un diplôme nécessaire à l'exercice de cette profession. Il lui demande comment on peut autoriser à fabriquer pour soi-même un dispositif médical sur mesure que l'on se prescrit, et le facturer à son propre patient sans faire acte de commerce. Il lui demande comment on peut concilier dans ce cas l'obligation de résultat du prothésiste dentaire, alors que les chirurgiens-dentistes n'ont, selon la jurisprudence, qu'une obligation de moyens.

 
En outre l'acquisition de telles machines à usage commercial créera à terme la disparition d'emplois et la fermeture de nombreux laboratoires de prothèses dentaires, déjà touchés par plus de 30 % d'importations de prothèses dentaires hors Union européenne, dont les seuls bénéficiaires sont déjà les cabinets dentaires.

 
L'association « Perspectives dentaires » demande le strict respect du code de déontologie des chirurgiens-dentistes et le rappel de ses limites. L'association propose donc l'interdiction pour les cabinets dentaires de pratiquer la fabrication de prothèses dentaires, pour les raisons évoquées ci-dessus.

 
Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de se pencher sur ces pratiques et de trouver des solutions pérennes aux difficultés qu'elles soulèvent.

Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée dans le JO Sénat du 06/08/2015 p. 1866

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En fonction des alertes, nous proposons ici chaque samedi une liste d’avis publiés dernièrement sur le site de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) du Ministère de l’Economie (cliquer ici pour accéder au site du Ministère de l’Economie)

http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Securite/Alertes/Avis-rappels-de-produits.html

NDLR du Blog : Les avis de rappels de produits sur le site de la DGCCRF comportent un résumé (produit, société, nature du risque) et surtout un lien permettant d’ouvrir par simple clic une fiche avec photo, description, références du produit et la démarche proposée ; ce lien peut ne plus être opérationnel si la durée de l’alerte est dépassée

03/11/2015 Avis de rappel de deux prises de courant LEGRAND
Dysfonctionnement pouvant entrainer un choc électrique

Nom du produit : prise de courant avec terre et prise de courant avec terre avec interrupteur

Marque : LEGRAND

Désignation ou modèle :

·         Références  : 976 26 / 976 16

03/11/2015 Avis de rappel d’un porte bébé BABYSUN
Risque de chute de l’enfant

Nom du produit : Porte bébé BABYSUN

Marque : BABYSUN

Désignation ou modèle :

·         Référence  : 80 800 822 / 80 830 014 / 80 830 855

·         Code-barres : 3 159 921 206 040 / 3 337 680 000 059 / 3 337 680 000 950

03/11/2015 Avis de rappel d’un harnais de maintien TIGEX
Risque de chute de l’enfant

Nom du produit : Harnais de maintien

Marque : TIGEX

Désignation ou modèle :

·         Référence  : 80 800 762

·         Code-barres : 3 159 921 205 296

03/11/2015 Avis de rappel d'un harnais de maintien BABYSUN
Risque de chute de l’enfant

Nom du produit : Harnais de maintien

Marque : BABYSUN

Désignation ou modèle :

·         Référence  : 80 830 002

·         Code-barres : 3 337 680 005 016

02/11/2015 Avis de rappel d’un porte bébé BABYSUN AUCHAN
Risque de chute de l’enfant

Nom du produit : Harnais de maintien

Marque : AUCHAN BABY

Désignation ou modèle :

·         Référence  : 934370

·         Code-barres : 3 245672218767

02/11/2015 Avis de rappel de lits superposés en métal de marque Bunk
Risque de coincement de doigts, de membres, chute et coincement du corps ou de la tête

Nom du produit : Lit superposé en métal

Marque : BUNK – vendu dans les magasins VIMA

Désignation ou modèle :

·         Modèle : lit superposé (sommier 96cm x 199,6cm)

·         Référence  : 29050249

·         Code barres : 2029050249007

Liste des rappels des 30 jours précédents

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 29 octobre 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140812881.html

Question écrite n° 12881 de M. Jean Louis Masson (sénateur de la Moselle)

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le fait que, lorsque deux parcelles sont contigües, les arbres de plus de trois mètres de haut doivent être éloignés d'au moins deux mètres de la parcelle voisine.

Il lui demande si cette distance de deux mètres se mesure à partir du tronc ou prend en compte toutes les branches qui sont situées à plus de trois mètres de hauteur.

Dans le cas où deux parcelles sont séparées par un sentier communal de un mètre de large, il lui demande si le propriétaire de l'une des parcelles peut planter exactement en limite du sentier, des arbres de plus de trois mètres de haut, lesquels sont donc à moins de deux mètres de la parcelle située de l'autre côté du sentier.

Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 29/10/2015 p. 2541

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 29 octobre 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ141113682.html

Question écrite n° 13682 de M. Jean Louis Masson (sénateur de la Moselle)

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le fait qu'au-delà de 50 bovins, les exploitations agricoles sont à l'origine d'un périmètre inconstructible de 50 ou 100 m. Toutefois, il arrive que les animaux soient hébergés dans deux hangars très éloignés l'un de l'autre.

Dans cette hypothèse, il lui demande si le calcul du rayon inconstructible s'effectue en prenant en compte l'ensemble des bovins de l'exploitation ou si ce calcul se fait séparément pour chacun des hangars, en fonction des animaux qui s'y trouvent.

Réponse du Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité publiée dans le JO Sénat du 29/10/2015 p. 2542

Les élevages bovins sont soumis à la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) à partir d'un effectif de 50 animaux (bovins à l'engraissement et veaux de boucherie), 50 vaches laitières ou 100 vaches allaitantes, afin de prévenir les risques environnementaux et les nuisances potentielles. Les arrêtés ministériels du 27 décembre 2013 réglementant ces installations précisent la distance d'éloignement que doivent respecter les nouveaux bâtiments d'élevage par rapport aux habitations occupées par des tiers. Cette distance d'éloignement est fixée à 100 mètres dans le cas général ; 25 mètres en zone de montagne. La distance de 100 mètres est réduite à 50 mètres pour les bâtiments d'élevage de bovins sur litière accumulée soumis à déclaration.

Si l'activité d'élevage soumise à la réglementation ICPE s'effectue sur plusieurs sites, les distances d'éloignement par rapport aux tiers s'appliquent pour chaque bâtiment d'élevage ou annexe. Les prescriptions - notamment les distances d'éloignement - s'appliquent effectivement à tous les bâtiments et annexes, même si les étables d'un même exploitant sont éloignées les unes des autres.

Réciproquement, le code de l'urbanisme impose que la construction des habitations occupées par des tiers respecte cette même distance d'éloignement par rapport aux bâtiments d'élevage.

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