Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 12 novembre 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150315473.html

Question écrite n° 15473 de Mme Françoise Laborde (sénateur de la Haute-Garonne)

Mme Françoise Laborde attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'installation de détecteurs autonomes avertisseurs de fumée (DAAF). Ces dispositifs sont rendus obligatoires et l'achat est à la charge du propriétaire dans tous les locaux à usage d'habitation depuis la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010, complétée par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014. Cette obligation entrant en vigueur le 8 mars 2015, nombre de nos concitoyens se sont mis en quête d'un détecteur et l'offre de ces produits a décuplé.

Plusieurs études, émanant d'associations de consommateurs, ont montré que parmi ces DAAF, pourtant commercialisés en France, plusieurs n'étaient pas conformes aux normes voire totalement défaillants, alors même que certains arboraient, sur leur emballage, le marquage « CE » gage de conformité d'un produit aux exigences communautaires. Les conséquences de l'installation de ces équipements défectueux pourraient être dramatiques.

C'est pourquoi elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement et les services de l'État entendent mettre en œuvre, d'une part, pour assurer l'information des citoyens (sensibilisation, aide à l'achat et promotion de la norme NF) et, d'autre part, pour lutter contre la commercialisation de détecteurs de fumée défectueux (retraits du marché et rappels de produits), en lien avec la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). 

Réponse du Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité publiée dans le JO Sénat du 12/11/2015 - page 2659

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En fonction des alertes, nous proposons ici chaque samedi une liste d’avis publiés dernièrement sur le site de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) du Ministère de l’Economie (cliquer ici pour accéder au site du Ministère de l’Economie)

http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Securite/Alertes/Avis-rappels-de-produits.html

NDLR du Blog : Les avis de rappels de produits sur le site de la DGCCRF comportent un résumé (produit, société, nature du risque) et surtout un lien permettant d’ouvrir par simple clic une fiche avec photo, description, références du produit et la démarche proposée ; ce lien peut ne plus être opérationnel si la durée de l’alerte est dépassée

18/11/2015 Avis de rappel de projecteurs halogènes de marque IDK MULTIMEDIA

Défaut d’étanchéité de l’enveloppe entraînant un risque de choc électrique

Nom du produit : projecteurs halogènes avec détecteur de mouvement

Marque : IDK MULTIMEDIA

 Modèles :

• PJHE-330IR (Noir) – 400 w
• PJHE-330IRB (Blanc) – 400 w
• PJHE-100IR (Noir) – 120 w
• PJHE-100IRB (Blanc) – 120 w

Liste des rappels des 30 jours précédents 

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 27 août 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ141113878.html

Question écrite n° 13878 de M. Christian Cambon (sénateur du Val-de-Marne)

1. Christian Cambon appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les délais d'attente pour consulter un médecin qui ne cessent d'accroître.
   
   Depuis deux ans, le temps d'attente pour obtenir un rendez-vous a augmenté de deux jours pour consulter un généraliste, on est ainsi passé d'un délai de quatre à six jours. Pour les spécialistes, on constate une augmentation de sept jours pour les ophtalmologistes, pour lesquels il faut en moyenne attendre trois mois et demi. Il faudra compter 50 jours de patience pour pouvoir consulter un dermatologue, 57 pour un gynécologue et 42 pour un cardiologue.
   
   Face à ce délai, de nombreux malades renoncent aux soins ou se rendent aux urgences des hôpitaux. Or, cette admission hospitalière, prise en charge en moins de deux heures, coûte plusieurs centaines d'euros à l'assurance maladie contre une dizaine pour une consultation en ville. 
   
   Le système de soins risque de davantage se dégrader dans les prochaines années face au vieillissement de la population qui fera augmenter les besoins des consultations. Il lui demande quelles mesures elle souhaite prendre pour éviter la dégradation de l'accès aux soins. 

Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée dans le JO Sénat du 27/08/2015 p. 2016

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 6 août 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ141214027.html

Question écrite n° 14027 de M. Jacques-Bernard Magner (sénateur du Puy-de-Dôme)

Jacques-Bernard Magner attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences d'une disposition du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n° 412. Assemblée nationale. 2014-2015). En effet, l'article 3 B du projet stipule qu'en 2030, les habitations privées devront faire l'objet de travaux de rénovation permettant d'atteindre une consommation moyenne inférieure à 330kwh d'énergie primaire par mètre carré et par an.

Les habitations de classe énergétique « F » et « G » ne seront plus autorisées ou, tout du moins, ne pourront plus être vendues, ce qui réduira considérablement leur valeur. Un habitant du Puy-de-Dôme, qui habite un moulin du dix-huitième siècle, y a fait des travaux d'isolation de la toiture mais ne peut faire une isolation ni extérieure, compte tenu des particularités du bâtiment (pierre sèche, colombages), ni intérieure (murs ni droits ni lisses, poutres apparentes, pierres qui dépassent). Les travaux qui pourraient être envisagés auraient, de plus, un coût extrêmement élevé.

Il lui demande donc, dans l'hypothèse où l'article 3 B serait inclus dans la loi, si celle-ci pourrait définir aussi précisément les participations de l'État pour financer les travaux à engager afin de parvenir au résultat exigé. 

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée dans le JO Sénat du 06/08/2015 p. 1882

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