http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180203472.html
Question écrite n° 03472 de M. Philippe Bonnecarrère (sénateur du Tarn)
Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences du passage au prélèvement à la source au titre de l'impôt sur le revenu en matière successorale. Si plusieurs aménagements ont été introduits pour tirer la conséquence de la suppression du délai d'un an entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt, en particulier pour la déduction des travaux ou de l'épargne, rien n'a été prévu pour la question successorale. Jusqu'à présent, les héritiers devaient acquitter l'impôt sur le revenu du défunt l'année suivant son décès.
Or, après le prélèvement à la source, les héritiers n'auront plus à payer l'impôt sur le revenu de leur proche décédé, celui-ci l'ayant fait de son vivant en « temps réel » et pour une partie de l'année seulement.
Plusieurs opinions coexistent.
Pour les uns, il s'agira d'une perte lourde pour l'État. En effet, lors d'un décès par exemple en 2017, les revenus de l'année du décès font l'objet d'une déclaration de revenus en 2018 et d'une imposition qui vient en déduction de l'héritage. En 2019, du fait de « l'année blanche » tout à fait compréhensible, cette recette disparaîtra.
Il est même soutenu que ce risque de perte aura vocation à se prolonger au fur et à mesure des années. D'autres estiment que la solution consisterait l'année du décès à « proratiser » le barème de l'impôt sur le revenu. Accessoirement, il apparaît que toute décision sur l'impôt sur le revenu a des conséquences sur l'assiette des droits de succession.
Il lui demande de bien vouloir indiquer comment cette question a vocation à être traitée à la fois pour ne pas créer d'incertitude sur les recettes courantes à venir de l'État mais aussi pour assurer une prévisibilité aux familles qui verraient probablement très négativement des augmentations ultérieures des droits de succession pour « rattraper » la situation.