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finances - Page 238

  • appels téléphoniques surtaxés

    Sénat : proposition de Loi du 12 septembre 2007, présentée par M. Jean Louis MASSON,  Sénateur, tendant à limiter le recours abusif aux numéros de téléphone en 08 par la diffusion des numéros non surtaxés,                                                                            

     

    EXPOSÉ DES MOTIFS Depuis plusieurs années, les Français sont confrontés à une contrainte financièrement coûteuse, le foisonnement des numéros de téléphone surtaxés commençant par « 08 ». Les entreprises ou les services publics font valoir que ce procédé permet de diriger les communications téléphoniques vers un interlocuteur disponible. Cependant, cette technique présente plusieurs inconvénients. Principalement, les numéros surtaxés alourdissent le coût des communications, même si un certain nombre de numéros commençant par 08 sont facturés « au prix d'un appel local » ; cependant, dans le meilleur des cas, ils suscitent une incertitude à l'égard de leur coût. En outre, l'appel de ces numéros depuis un téléphone portable ou depuis l'étranger demeure, dans la plupart des cas, extrêmement onéreux, ce qui pénalise, une fois encore, la mobilité.

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  • financement social : avis de la Mecss 31/10/07

    SENAT (communiqué du 31 octobre 2007)

     

    Les réflexions de la Mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss) pour un financement durable de la protection sociale


    S'interrogeant sur le meilleur mode de financement de la protection sociale, la Mecss a rappelé la grande convergence des nombreux rapports et études récemment publiés, qui ont tous souligné les risques attachés à la TVA sociale.

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  • cumul emploi-retraite

    La réforme du cumul emploi retraite finalement repoussée à 2008 par François Fillon

    Un éventuel assouplissement des règles encadrant le cumul emploi-retraite n'interviendra que dans le cadre de la réforme globale des retraites débattue en 2008, aucune mesure n'étant prévue dans l'immédiat, a-t-on appris auprès du ministère du Travail. Il est "préférable que ce sujet soit traité lors du grand rendez-vous prévu par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites", c'est-à-dire l'an prochain, écrit le Premier ministre François Fillon dans une lettre au ministre du Travail Xavier Bertrand, dévoilée le 6 juillet dernier par le quotidien La Tribune. "La question du cumul emploi-retraite est difficile en raison de la multiplicité des régimes de retraite et de la complexité des règles", écrit M. Fillon. "Conformément aux engagements pris par le président de la République, nous devrons nous efforcer, en concertation avec les partenaires sociaux, de simplifier et d'améliorer les règles de cumul d'un emploi -même partiel- avec une retraite. De manière générale, au-delà du sujet du cumul emploi-retraite stricto sensu, toute disposition allant dans le sens de l'activité au-delà de 60 ans est à privilégier", ajoute-t-il. A l'heure actuelle, le cumul d'un salaire et des revenus issus de la retraite ne peut pas dépasser le dernier salaire avant la liquidation de la pension, à l'exception des bas salaires, qui peuvent cumuler ces deux revenus jusqu'à 1,6 Smic (2.007 euros).

  • TVA sociale ? (point 12.09.2007)

    TVA sociale, le rapport Besson la défend, Christine Lagarde l'enterre 

    (Article de Véronique Chocron, lu dans la Tribune)

     

    Le rapport d'Eric Besson, secrétaire d'Etat chargé de la Prospective, consacré à la "TVA sociale", souligne avant tout les aspects positifs d'une telle réforme. Son succès dépendrait en grande partie de la volonté des entreprises de jouer le jeu, en répercutant intégralement la réduction des charges en baisse des prix. Mais Bercy juge la mesure "pas propice" en raison de la conjoncture.

    Le rapport Besson sur la "TVA sociale", commandé avant les élections législatives, a été présenté le mardi 11 septembre à Matignon. L'intérêt pour ce document, qui prend largement parti pour cette réforme, a cependant été dissipé ces derniers jours. Le Premier ministre, François Fillon, a prévu dès dimanche dernier qu'il souhaitait élargir la réflexion et demander au Conseil économique et social (CES) de travailler sur une "réforme du financement de la protection sociale". Et la ministre de l'Economie, Christine Lagarde, a remis, ce 11 septembre, un rapport fortement dissuasif sur la faisabilité juridique, technique et financière d'une TVA sociale en France.

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  • cour des comptes : santé et sécurité sociale

    Déficits, accès aux soins, aides aux familles : les principaux griefs du rapport de la Cour des Comptes
    Lu dans les Echos     [ 13/09/07 ]

    Le rapport annuel de la Cour des Comptes souligne, dans le domaine de la Santé et de la Sécurité Sociale, des anomalies importantes et recommande pour y remédier des mesures particulièrement énergiques :

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  • déficit sécurité sociale : cour des comptes (sept. 2007)

    Sécu : le déficit du régime général a atteint 8,7 milliards d'euros en 2006
    [Lu dans les Echos le 12/09/07]

    Le rapport que vient de rendre public la Cour des comptes fait apparaître une réduction de 21% du déficit du régime général en un an, avec un déficit de 5,9 milliards d'euros pour la branche maladie. La Cour tire par ailleurs un bilan contrasté de la mise en oeuvre de la loi de 2004 

     

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