Ce long texte permettra peut-être aux retraités d'analyser l'environnement, les motifs et les principales dispositions et attentes du prochain projet de loi sur le pouvoir d'achat
ASSEMBLÉE NATIONALEAVIS enregistré le 12 décembre 2007.
Lu sur le site de l’Assemblée Nationale le 18 décembre 2007
Présenté au nom de la Commission des Finances, de l’Économie générale et du Plan sur le projet de loi pour le pouvoir d’achat (n° 498), par M. Jérôme CHARTIER, Député.
RÉSUMÉ
Le pouvoir d’achat est devenu aujourd’hui la première préoccupation des Français. Selon un sondage TNS-SOFRES publié en octobre dernier, 48 % des personnes interrogées étaient préoccupées par leur pouvoir d’achat, contre 28 % en avril 2004 et estimaient que celui-ci se détériorait globalement. Ce sentiment de dégradation du pouvoir d’achat revêt une part d'objectivité et de subjectivité.
Ainsi, la fabrication de l'indice des prix à la consommation a progressé d’un demi-point en novembre, portant l’inflation à 2,4 % sur un an, soit le niveau le plus élevé depuis trois ans. Mais cet indice rend compte d'une réalité qui ne touche pas l'ensemble des ménages français, dont la nature de la consommation, justement, a évolué fortement compte tenu de l'augmentation de l'offre globale de consommation du fait de l'innovation, du fait de l’accès à Internet, comme du fait de la facilitation de l'accès au crédit à la consommation.
Ces évolutions ont considérablement individualisé le comportement du consommateur qui apprécie son pouvoir d'achat en fonction de ses besoins individuels et non dans l'absolu. Et à cet égard, son insatisfaction contrainte par un revenu du travail fixe ou faiblement évolutif – notamment en raison de la réduction du temps de travail – face à une offre toujours grandissante influera l’appréciation de son pouvoir d'achat, qu'il considérera logiquement « à la baisse ».
Dressons donc un panorama de la situation économique, qui détermine le pouvoir d'achat des Français.
Certains postes de dépenses pèsent davantage sur le budget des ménages. Alors que dans les années soixante-dix, le logement représentait 15 % des dépenses de consommation des ménages, les Français lui consacrent aujourd’hui en moyenne un quart de leur budget, en raison d’une forte hausse du montant des loyers et du prix des logements. De même le prix des carburants a augmenté d’environ 15 % depuis le début de l’année
En outre, certaines caractéristiques de l’économie française pèsent sur le pouvoir d’achat. Peuvent être cités :
– un coût du travail élevé : le coût horaire de la main-d’œuvre atteint 29,29 euros par heure en France contre 24,41 euros par heure en moyenne dans la zone euro en 2005 ;
– des prélèvements obligatoires importants : ils représentent 44 % du PIB, contre 39,2 % en moyenne pour la zone euro ;
– une dégradation constante du déficit commercial depuis 2001 : sur les douze derniers mois, le déficit se monte à plus de 30 milliards d’euros ;
– des taux de marges des entreprises insuffisantes : celles-ci sont inférieures de 13 % à celles des entreprises de la zone euro et le taux moyen a subi une légère contraction passant de 34,6 % en 2001 à 34,1 % en 2005. Cette dégradation a encouragé les délocalisations. L’INSEE a calculé qu’environ 95 000 emplois ont été supprimés et délocalisés à l’étranger au cours de la période 1995-2001 dans le seul secteur de l’industrie.
Ces facteurs pèsent sur la croissance française qui s’est maintenue en dessous de 2 % depuis 2002, limitant ainsi les « fruits de la croissance » susceptibles d’être redistribués aux Français.
Afin de satisfaire leur envie de consommation, les Français, notamment les plus modestes, ont eu recours aux crédits à la consommation. Ainsi, le nombre de ménages surendettés a progressé ces dernières années. D’après le baromètre du surendettement de décembre 2006, plus de 850 000 dossiers ont été déposés à la Banque de France entre janvier 2002 et décembre 2006. Le nombre de dossiers déposés dans les commissions départementales de surendettement poursuit une croissance annuelle de 6,5 %.
Afin de faire face à l'attente des Français qui souhaitent disposer de plus de revenus du travail afin de consommer ou d'investir davantage et qui veulent s'endetter avec mesure, le Gouvernement et la majorité parlementaire ont fait de la hausse du pouvoir d’achat la priorité de leur action, conformément aux engagements présidentiels. Cette action repose sur deux axes d’intervention :
– « donner du pouvoir d'achat aux Français » par une politique de revalorisation du travail, qui s’est concrétisée notamment, dans le cadre de la loi du 23 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, par l’adoption de l’exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires, de l’allègement des droits de succession et de donation, de l’exonération des rémunérations versées aux étudiants qui travaillent pour financer leurs études, de la mise en place du revenu de solidarité active et de la revalorisation de la prime pour l’emploi ;
– « rendre du pouvoir d'achat aux Français » par une politique consistant à comprimer les charges pesant sur les ménages. Cette action vise à lutter contre la hausse des prix, en faisant jouer la concurrence au service du consommateur : tel est l’objet du projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, en cours d’examen parlementaire. Elle se traduit aussi par une politique active du logement en faveur des accédants à la propriété (déduction des intérêts d’emprunt) et des locataires (revalorisation des aides au logement, mise en place d’une garantie universelle contre les risques locatifs). Enfin, plusieurs mesures ont été adoptées pour répondre à la hausse des prix du carburant : doublement de l’aide à la cuve, renforcement de la mise en concurrence entre les distributeurs, mise en place d’une « écopastille » pour inciter les Français à choisir des véhicules « propres ».
Le présent projet de loi prolonge et complète cet ensemble de mesures en proposant :
– de permettre aux salariés de convertir en rémunération un certain nombre de droits à congés acquis avant le 31 décembre 2007 (article 1er) ;
– d’offrir la faculté aux salariés qui le souhaitent de débloquer de manière anticipée, entre le 1er janvier et le 30 juin 2008, les sommes qui leur ont été attribuées au titre de la participation aux résultats de l’entreprise (article 2) ;
– de permettre aux entreprises de moins de 50 salariés de verser une prime exceptionnelle de 1000 euros, exonérée de cotisations sociales (article 3) ;
– d’indexer l’indice de référence des loyers sur l’évolution des prix à la consommation (article 4) ;
– de réduire pour les locataires le délai de garantie à un mois de loyer (article 5).
L’action menée en faveur du pouvoir d’achat ne s’arrêtera évidemment pas avec l’adoption du présent projet de loi.
Le Président de la République et le Gouvernement ont ainsi annoncé une nouvelle série de mesures :
– les entreprises pourront ainsi déroger aux accords de branche sur les 35 heures, à condition d’octroyer des augmentations de salaire et sous réserve d’accord majoritaire,
– le travail le dimanche sera développé, sur la base du volontariat et à condition que la rémunération des salariés soit doublée,
– un indice du pouvoir d’achat correspondant à la vie quotidienne des Français sera créé,
– le projet de loi relatif à la réforme du service public de l’emploi devrait permettre de renforcer la qualité du service rendu aux demandeurs d’emploi et aux entreprises,
– un projet de loi de modernisation de l’économie sera déposé et examiné au printemps 2008,
– et un projet de loi sur le logement devrait proposer la suppression de la caution et la mise en place d’un dispositif unique d’investissement locatif pour développer le parc locatif intermédiaire.
Par ailleurs, nous pilotons, avec Frédéric Lefebvre, un groupe de travail sur le pouvoir d’achat. Celui-ci a pour objectif d’identifier et de promouvoir des dispositions permettant de renforcer le pouvoir d’achat des Français soit en leur donnant du pouvoir d’achat supplémentaire, soit en le leur rendant par une action volontariste sur les charges fixes ou incontournables qui pèsent sur le revenu des ménages. Cette démarche s’est ainsi traduite notamment :
– par l’adoption d’un amendement à la proposition de loi relative aux tarifs réglementés d’électricité et de gaz naturel instaurant une réversibilité totale pour la consommation d’électricité des ménages ;
– par l’adoption d’un amendement soumettant les sociétés pétrolières à une taxe exceptionnelle sur leur provision pour hausse des prix, afin d’abonder un fonds social pour le chauffage des ménages ;
– et par le lancement d'un débat autour d'une prime de résultats, obligatoire, performantielle et annuelle, assise sur les bénéfices dans le secteur privé et sur la performance individuelle dans le secteur public, à l'image de la démarche mise en place dès 2003 pour les fonctionnaires du Ministère de l'Intérieur par le Ministre de l'époque.
Notons aussi la proposition de loi déposée par Gilles Carrez et Pierre Méhaignerie sur l’organisation du temps de travail dans l’entreprise et le pouvoir d’achat.
Les travaux du groupe de travail se sont également concrétisés par deux amendements au présent projet de loi pour le pouvoir d’achat, visant à étendre le remboursement du dépôt de garantie par le locataire – au propriétaire ou à un organisme – sur la durée du bail et à étendre la période de référence durant laquelle les droits à congé pourraient être monétisés.
L’ensemble de ces mesures, prises ou à prendre, sont majeures pour rendre et donner du pouvoir d’achat aux Français. Mais, plus encore, la hausse du pouvoir d’achat sera renforcée lorsque la politique actuellement engagée permettra d’augmenter le taux de croissance de l’économie, véritable gage d’une augmentation durable du pouvoir d’achat. C’est l’objectif principal de la majorité présidentielle en matière économique.