Contribution publiée sur le site du Conseil d’analyse de la société le 13 février 2010 (cliquer ici pour accéder au site du Cas)

http://www.cas.gouv.fr/article.php3?id_article=113.html

Contribution du Conseil d’analyse de la société à la mise en place du service civique.

La proposition de loi relative au service civique, après avoir été initiée et adoptée par le Sénat le 27 octobre 2009, a été votée par l’Assemblée nationale le 4 février 2010 http://www.assemblee-nationale.fr/1.... Elle devrait être définitivement adoptée en deuxième lecture avant la fin du mois de février.

Cette loi reprend la plupart des dispositions que recommandait le rapport de Luc Ferry au président de la République « Pour un service civique » (Éditions Odile Jacob http://www.odilejacob.fr/0207/2559/.... Elle opte pour un service volontaire qui dans un premier temps, à l’horizon 2014, vise 10 % de chaque classe d’âge, soit environ 70 000 jeunes chaque année, accomplissant un service civique de 6 à 12 mois dans une ou plusieurs missions d’intérêt général au profit de la communauté, au sein d’une association ou d’une collectivité territoriale agréée. Ces volontaires bénéficieront d’un tutorat, d’une formation citoyenne et ce service sera valorisé et reconnu : attestation, inscription dans les cursus universitaires, prise en compte dans la validation des acquis de l’expérience. Une indemnité sera versée aux volontaires (jusqu’à 26 ans).

Une Agence du service civique va être mise en place. Elle sera chargée de définir les orientations et les missions prioritaires pour ce service, d’accorder les agréments, de promouvoir et valoriser celui-ci, d’évaluer sa mise en œuvre, d’animer le réseau des volontaires en service et des anciens volontaires. Le Haut Commissaire à la jeunesse, Martin Hirsch, est en charge de ce service civique. Afin de préparer le lancement du dispositif dès ce premier semestre 2010, il a désigné cinq chargés d’études auprès de lui pour examiner les principales missions qui pourraient être confiées aux jeunes, missions liées à des grandes causes nationales et qui devraient recevoir la priorité lors de la mise en place de ce service civique :

   la prise en charge des personnes sans-abri ou mal logées ;
   l’éducation à la santé des jeunes ;
   la prévention de l’isolement ;
   la pédagogie du développement durable ;
   l’intervention en cas de situation d’urgence ou de crise.

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NDLR : Sous cette question apparemment ciblée « canicule » nous avons relevé une interrogation, majeure à nos yeux, sur les moyens humains réellement affectés à la solidarité pour les personnes âgées.

Plan canicule

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 6 mai 2010 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le plan canicule qui est mis en place, tous les ans, depuis les fortes chaleurs estivales de 2003.

Il lui indique que, selon les autorités, les mesures prioritaires qui prévalaient en 2008 seraient reconduites en 2009. Elles porteraient sur la protection des personnes âgées (en institution ou à domicile), des personnes handicapées, des jeunes enfants et des personnes sans abri.

Or, il tient à lui faire remarquer que la quasi-totalité des associations qui prennent en charge les personnes âgées les plus fragiles vient de dénoncer le non-respect des promesses faites.

Selon ces mêmes associations, « la nouvelle méthode de calcul des dotations aux établissements, arrêtée par l'État, est plafonnée à des niveaux très inférieurs aux objectifs fixés, dans les plans gouvernementaux tels que le plan solidarité grand âge ou le plan Alzheimer 2008-2012 ».

Il lui rappelle également que, lors de la présentation du plan solidarité grand âge en juin 2006 (plan toujours en vigueur), le Gouvernement avait indiqué que « l'objectif était d'augmenter significativement le nombre de soignants auprès des personnes âgées, pour passer à un ratio moyen, tous personnels confondus, de 0,65 pour un résident et, dans le cas des personnes âgées les plus malades et les plus dépendantes, de porter ce ratio à un professionnel pour un résident ».

Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur une situation qualifiée par beaucoup de préoccupante, et s'il est dans ses intentions d'y remédier et sous quels délais.

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Brèves INSEE

(Cliquer sur les liens pour accéder à chacun des textes complets et schémas sur le site de l’INSEE).

1)  L’accession à la propriété dans les années 2000

2)  En avril, forte baisse des immatriculations de véhicules particuliers neufs

3)  En février, le chiffre d'affaires progresse dans les services aux ménages, le commerce de détail et l’hébergement et restauration

4)  Indices des prix agricoles - Mars 2010

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Tarification des établissements pour personnes âgées dépendantes

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 29 avril 2010 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2009/qSEQ091110737.html

Question n° 10737 de M. Guy Fischer (sénateur CRC-SPG du Rhône)

M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur les nouvelles conditions de fixation des tarifs des EHPAD (établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes) prévues par le 3° du III de l'article 63 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009.
Cet article prévoit qu'à compter du 1er janvier 2010, les tarifs d'hébergement fixés par les conseils généraux ne demeureraient opposables qu'aux bénéficiaires de l'aide sociale. Pour les autres résidents, le tarif à l'entrée en établissement devrait être fixé librement par le gestionnaire pour augmenter ensuite annuellement suivant un taux d'évolution arrêté par décret .
Le fait que ce décret d'application n'ait pas encore été pris semble témoigner de l'hésitation du Gouvernement face aux nombreuses réactions qui n'ont pas manqué de se faire jour. En effet, l'inquiétude des familles et des directeurs d'établissement est fort vive.

Cette réforme vise clairement à transposer au secteur médico-social la tarification à l'activité, faisant des tarifs journaliers d'hébergement la variable d'ajustement des tarifs avec, au bout du compte, une augmentation importante des prix de journée. Ce dessein du Gouvernement est corroboré par le fait que l'article 63 prévoit parallèlement de réformer les règles de calcul de la dotation soins, la remplaçant par un forfait global plafonné qui prendrait en compte le niveau de dépendance moyen des résidents et leurs besoins en soins médico-techniques et définirait un forfait global de dépendance en fonction du niveau de dépendance moyen des résidents.

L'application de ces mesures signerait la fin du financement en fonction des besoins, conduisant demain les établissements à sélectionner les personnes accueillies afin d'éviter certains publics jugés insuffisamment rentables. Le reste à charge des familles s'accroîtrait considérablement, alors que celles-ci rencontrent déjà les plus grandes difficultés pour y faire face.

 
Il lui demande de lui faire connaître les dispositions qu'elle entend proposer au Gouvernement afin de doter les EHPAD d'un mode de tarification les rendant véritablement accessibles à toutes les personnes dont l'état de dépendance rend nécessaire une entrée en établissement.

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Hausse des prix industriels en mars 2010

Information publiée le 30 avril 2010 sur le site de l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (cliquer ici pour accéder au site de l’INSEE)

http://www.insee.fr/fr/themes/info-rapide.asp?id=25&date=20100430.html

En mars, nouvelle hausse des prix industriels sur l’ensemble des marchés

Indices de prix de production de l’industrie française

MARCHÉ FRANÇAIS : +0,6%

Les prix de production de l’industrie française pour le marché intérieur augmentent à nouveau en mars (+0,6 %), après une quasi-stabilité en février (+0,1 %). Cette hausse, tirée par le renchérissement des prix du pétrole et des matières premières industrielles, est particulièrement concentrée sur les produits du raffinage.

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