Hostilité de la commission des Affaires sociales
à l'adoption inopportune de la récupération de l'APA sur succession
Nicolas About (UC-UDF-Yvelines), président de la commission des affaires sociales, et Alain Vasselle (UMP-Oise), président de la Mecss , regrettent, au nom de la commission des affaires sociales, le vote par le Sénat, contre l'avis du Gouvernement, dans le projet de loi de finances pour 2008, d'un amendement organisant la récupération, sur les successions supérieures à 100 000 euros, des allocations personnalisées d'autonomie (Apa) qui seront versées aux personnes âgées à compter du 1er janvier 2009. Au moment où le Sénat crée, en son sein, une mission d'information sur le thème de la prise en charge de la dépendance et où le Gouvernement engage aussi une concertation sur le même sujet, cette initiative leur paraît manquer à la fois de bon sens et de bien-fondé. La commission demande donc que ce problème soit examiné avec la plus grande vigilance par la commission mixte paritaire qui se réunira prochainement et que celle‑ci puisse conclure à la nécessité de reporter le débat sur ce type de décision à la discussion du projet de loi sur la dépendance annoncé par le Gouvernement pour le printemps prochain.
Note du Rédacteur : cette réaction de la Commission des Affaires Sociales du Sénat, hostile à l'amendement ouvrant le principe de la récupération de l'APA sur la succession des bénéficiaires, demeure sans effet direct. Seul le vote de la Commission paritaire Assemblée-Sénat, le jeudi 13 décembre validera ou non l'initiative des 2 sénateurs.