http://www.senat.fr/questions/base/2020/qSEQ200717061.html
Question écrite n° 17061 de M. Jean-Noël Guérini (sénateur des Bouches-du-Rhône)
M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'augmentation inquiétante du nombre de ménages en situation de précarité énergétique.
L'article 11 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement précise : « Est en situation de précarité énergétique au titre de la présente loi une personne qui éprouve dans son logement des difficultés particulières à disposer de la fourniture d'énergie nécessaire à la satisfaction de ses besoins élémentaires en raison de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'habitat ».
Dans son tableau de bord du deuxième semestre 2019, l'observatoire national de la précarité énergétique estime que près de 7 millions de personnes étaient touchées par cette précarité en 2018, tandis que 11,7 % de Français dépensaient plus de 8 % de leurs revenus pour payer leur facture énergétique.
Selon les chiffres communiqués le 4 juin 2020 par le médiateur de l'énergie, en 2019, les interventions pour impayés d'électricité et de gaz naturel ont augmenté de 17 %, pour atteindre le triste record de 672 400.
Alors que le nombre de ménages fragilisés est en constante hausse, avant même la crise sanitaire, il lui demande ce qu'elle entend mettre en œuvre pour préserver leur accès à l'énergie.