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vie pratique - Page 490

  • France : inflation (point 17/11/2007)

     

    France: l'inflation atteint 2% en octobre

     

    Lu dans la Tribune du 13 novembre 2007

     

     

    Selon l'Insee, les prix ont progressé de 0,2% sur un mois en octobre et de 2% sur un an. Selon l'indice IPCH, la hausse ressort respectivement à 0,3% et 2,1%.

     

    Les prix de détail ont augmenté de 0,2% sur un mois en octobre en France, leur hausse sur un an ressortant à 2%, selon des données publiées ce mardi par l'Institut national de la statistique (Insee). De son côté, l'indice des prix IPCH (qui permet une comparaison au niveau européen) affiche une hausse de 0,3% le mois dernier, sa progression s'établissant à 2,1% sur un an.

     

    Ces données recouvrent des évolutions contrastées. L'indice des prix des produits de grande consommation dans la grande distribution a progressé de 0,3% après être resté stable en septembre. Son évolution sur un an est de 1,2% (+0,8% en octobre 2006).

     

    Au cours des trois derniers mois, les prix dans la grande distribution sont en hausse de 0,9% alors qu'ils étaient en baisse de 0,1% sur la même période un an auparavant. Les prix des produits de grande consommation sont en hausse de 0,6% dans les hypermarchés et de 0,1% dans les supermarchés. Sur un an, les prix de ces produits augmentent de 1,4% dans les hypermarchés et de 1% dans les supermarchés.

     

    L'indice des prix des produits de grande consommation dans les autres formes de vente est en hausse de 0,3% en octobre. Son évolution en glissement annuel est de 2,5%.

     

  • conciliateur de justice (nov. 2007)

    Saisir le conciliateur de justice   (Fiche pratique lue dans l’internaute magazine mars 2007)

     

    Si vous êtes en désaccord avec une personne et si un procès vous paraît disproportionné avec l'importance du problème, vous pouvez vous adresser à un conciliateur de justice. C'est un moyen simple, rapide et souvent efficace de venir à bout d'un litige et d'obtenir un accord amiable.

     

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  • distribution, commerce : projet de loi 31/10/2007

    Lu sur le site La Tribune (31/10/2007)

    Le gouvernement lance son projet de loi sur la distribution

    Le projet de loi "pour le développement de la concurrence au service des consommateurs", qui concerne notamment la distribution mais aussi la banque et les télécoms, a reçu son point final ce mercredi en conseil des Ministres et doit être désormais examiné prochainement par le Parlement. Le projet prévoit en particulier la réforme de la Loi Galland dans la grande distribution, avec l'abaissement du seuil de revente à pertes.

    Le Conseil des Ministres, qui s'est tenu mercredi 31/10 exceptionnellement en Corse, a lancé le parcours législatif d'un des textes phares du gouvernement sur le pouvoir d'achat. Le projet de loi "pour le développement de la concurrence au service des consommateurs", qui prévoit de réformer la distribution, mais aussi la banque et les télécoms, a reçu l'aval de Nicolas Sarkozy pour être présenté au Parlement le 21 novembre prochain.

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  • services à la personne et projet de loi de finances 2008 (01/11/2007)

    Services à la personne et loi de finance 2008: les employeurs risquent de perdre leurs exonérations

    (Article signé YM lu sur le site Agevillage le 30 octobre 2007)

    Le projet de loi de finances 2008 prévoit de réduire progressivement les exonérations de charge sociale des services d’aide à la personne (publics non fragiles) Les employeurs du secteur des services à la personne (garde d'enfants, aide aux personnes âgées, etc.) ont dénoncé mercredi 24 octobre la menace qui pèse sur les exonérations de cotisations patronales existantes, qui pourraient être annulées dans le cadre du projet de loi de finances 2008.

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  • brèves (30 octobre 2007)

    Mortalité maternelle dans le Monde (Le Monde 12/10/2007)

    Le virement bancaire européen possible à partir du 28 janvier 2008

    Hausse des retraites 2008 : Une "provocation" pour les syndicats de retraités

    Coupe du monde de rugby : bilans économiques

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  • lexique juridique

    domaine : donations, successions, patrimoine

    Nue-propriété : droit de disposer d’un bien, de le vendre ou de le donner. Il forme avec l’usufruit le droit de propriété d’un bien.

    Usufruit : droit d’utiliser un bien d’une autre personne et d’en percevoir les revenus.

    Fondation (ou association reconnue d’utilité publique) : institution privée financée par des dons, des donations, ou des legs apportés par une ou plusieurs personnes (particuliers ou entreprises) afin de mener à bien une action sans but lucratif dans, principalement, les domaines culturel, scientifique ou de la bienfaisance. L’utilité publique est attribuée par l’Etat sur décret.

    domaine : régimes matrimoniaux

    Communauté universelle : tous les biens du couple acquis avant et pendant le mariage sont mis en commun, y compris en cas de donation ou d’héritage. L’existence de comptes séparés n’a plus d’intérêt. Chacun est responsable des actes de l’autre.

    Communauté réduite aux acquêts : régime automatiquement appliqué si le couple se marie sans contrat. Les biens acquis avant le mariage restent la propriété de chacun. Les biens acquis durant le mariage sont mis en commun. Chacun est responsable des actes de l’autre.

    Séparation des biens : tous les biens acquis avant le mariage restent la propriété de chacun, y compris en cas de donation ou d’héritage. Les actes de l’un n’engagent pas la responsabilité de l’autre.

    Pacte de Solidarité Civile (pacs) : contrat d’union libre avec un cadre d’aide matérielle et mutuelle. Chacun est solidaire des actes de l’autre.