Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 21 août 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140511825.html

Question écrite n° 11825 de M. Daniel Laurent (sénateur de Charente-Maritime)

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la publication des textes réglementaires concernant la mise en œuvre de l'éco-conditionnalité des aides. Le 30 avril 2014 a été signée la convention FEEBat (Formation aux économies d'énergie des entreprises et artisans du bâtiment) sur la formation des professionnels aux économies d'énergie, qui relance opportunément la mise en place de l'éco-conditionnalité et la démarche RGE (reconnu garant de l'environnement). Le secteur du bâtiment et des travaux publics se félicite de la signature de cette convention et rappelle toutefois ses préoccupations quant aux nécessaires éclaircissements relatifs à la mise en œuvre de l'éco-conditionnalité des aides.

Si les professionnels, formés et qualifiés en termes de réalisation de travaux d'économie d'énergie, sont prêts à répondre aux attentes de nos concitoyens, il convient, dès lors, de disposer rapidement de l'ensemble des règles applicables. La date retenue pour l'éco-prêt à taux zéro est fixée au 1er juillet 2014, si cette date devait être reportée, ce serait un nouveau coup porté aux entreprises du bâtiment, durement éprouvées par la crise.

En conséquence, il lui demande dans quels délais elle entend publier les textes réglementaires y afférents.

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée dans le JO Sénat du 21/08/2014 p. 1955

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 29 mai 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140311051.html

Question écrite n° 11051 de M. Hervé Marseille (sénateur des Hauts-de-Seine)

M. Hervé Marseille attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le bonus écologique applicable aux véhicules électriques.

 
Le décret n° 2013-971 du 30 octobre 2013 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres a introduit une incongruité affectant les constructeurs de véhicules électriques.

 
Le blocage en résultant concerne la commercialisation des véhicules électriques en location avec option d'achat (LOA) ou location longue durée (LLD).

 
En fonction du mode d'achat, le client pourrait ne pas pouvoir bénéficier du bonus maximal (6 300 euros). En effet, le loueur n'étant pas l'acheteur, le décret ne lui permet que de bénéficier d'un bonus de 27 % maximum de la somme des loyers prévus dans le contrat de location.

 
Aussi, Renault et Nissan, qui proposent actuellement des offres commerciales à des tarifs attractifs (par exemple, 169 euros par mois), verraient, si une telle rédaction est maintenue, leurs clients perdre 2 000 à 3 000 euros de bonus selon les cas et ne pourraient donc pas maintenir ce niveau d'offre pourtant indispensable à l'essor du véhicule électrique. La LOA et la LLD représentent environ 60 % des volumes prévisionnels d'immatriculation de véhicules électrique en 2014. Sans offres compétitives, les loueurs longue durée n'iront pas sur le segment des véhicules électriques.

C'est pourquoi il lui demande s'il entend revenir sur la rédaction de ce décret afin de soutenir le secteur des véhicules électriques. 

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée dans le JO Sénat du 29/05/2014 p. 1266

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Nous proposons sur 2 jours des extraits (hors tableaux et graphiques) d’une note d’analyse de Mesdames Pauline Givord (Insee, Division des méthodes appliquées de l'économétrie et de l'évaluation) et Claire Marbot (Insee, Division redistribution et politiques sociales) publiée le 18 juillet 2014 sur le site de l’INSEE (cliquer ici pour accéder au site de l’INSEE)

http://www.insee.fr/fr/themes/document.asp?ref_id=ia18.html

Les aides financières à la garde des enfants favorisent-elles l'activité féminine ? L'exemple de la création de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)

Résumé

La présence de jeunes enfants a un effet important sur l'activité féminine. Les mères conservent très majoritairement une activité professionnelle après la naissance de leur premier enfant, mais les arrêts d'activité sont plus fréquents après le deuxième et surtout le troisième enfant. Ces arrêts d'activité peuvent refléter des choix personnels mais aussi des contraintes liées à la disponibilité et au coût des modes de garde.

Or le coût net pour les familles de la garde d'enfants a nettement diminué en 2004, avec la création de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje). Celle-ci s'est traduite par une hausse importante des aides à la garde des enfants et une extension des droits à une allocation de base pour les parents de jeunes enfants. Sa mise en place a été progressive, ce qui a créé des écarts temporaires de droits à prestations selon l'année de naissance des enfants. Ces écarts permettent ainsi d'isoler l'impact du coût de la garde des enfants des autres facteurs influant sur l'activité des mères de jeunes enfants et le choix de recourir à une garde payante.

L'introduction de la Paje se serait traduite en moyenne par une augmentation de 1,1 point du taux d'activité des femmes dont le plus jeune enfant est âgé de deux ans. Les effets sont différents selon la taille de la famille. La mise en place de la Paje n'a pas eu d'effet sur le taux d'activité des mères après la naissance de leur premier enfant, mais elle a permis à certaines d'entre elles de ne pas réduire leur volume d'activité. Elle a accru le taux d'activité des mères de deux enfants ou plus de 1,6 point de pourcentage ; cette augmentation d'activité se traduit plutôt par des reprises d'emploi à temps partiel ou sur une partie de l'année seulement.

L'augmentation des allocations paraît avoir incité certaines familles à substituer un mode de garde payant à un mode de garde informel. L'effet de la mise en place de la Paje a en effet été plus élevé sur le recours à une garde payante déclarée que sur l'activité professionnelle des mères de jeunes enfants : + 1,8 point contre + 1,1 point.

Sommaire

·         La présence de jeunes enfants réduit l'activité professionnelle des mères

·         En 2004, la Paje augmente les aides financières pour les familles de jeunes enfants

·         La hausse des allocations pour les jeunes enfants augmente surtout l'activité des mères de familles nombreuses

…/…

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Nous proposons sur 2 jours des extraits (hors tableaux et graphiques) d’une note d’analyse de Mesdames Pauline Givord (Insee, Division des méthodes appliquées de l'économétrie et de l'évaluation) et Claire Marbot (Insee, Division redistribution et politiques sociales) publiée le 18 juillet 2014 sur le site de l’INSEE (cliquer ici pour accéder au site de l’INSEE)

http://www.insee.fr/fr/themes/document.asp?ref_id=ia18.html

Les aides financières à la garde des enfants favorisent-elles l'activité féminine ? L'exemple de la création de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)

Résumé

La présence de jeunes enfants a un effet important sur l'activité féminine. Les mères conservent très majoritairement une activité professionnelle après la naissance de leur premier enfant, mais les arrêts d'activité sont plus fréquents après le deuxième et surtout le troisième enfant. Ces arrêts d'activité peuvent refléter des choix personnels mais aussi des contraintes liées à la disponibilité et au coût des modes de garde.

Or le coût net pour les familles de la garde d'enfants a nettement diminué en 2004, avec la création de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje). Celle-ci s'est traduite par une hausse importante des aides à la garde des enfants et une extension des droits à une allocation de base pour les parents de jeunes enfants. Sa mise en place a été progressive, ce qui a créé des écarts temporaires de droits à prestations selon l'année de naissance des enfants. Ces écarts permettent ainsi d'isoler l'impact du coût de la garde des enfants des autres facteurs influant sur l'activité des mères de jeunes enfants et le choix de recourir à une garde payante.

L'introduction de la Paje se serait traduite en moyenne par une augmentation de 1,1 point du taux d'activité des femmes dont le plus jeune enfant est âgé de deux ans. Les effets sont différents selon la taille de la famille. La mise en place de la Paje n'a pas eu d'effet sur le taux d'activité des mères après la naissance de leur premier enfant, mais elle a permis à certaines d'entre elles de ne pas réduire leur volume d'activité. Elle a accru le taux d'activité des mères de deux enfants ou plus de 1,6 point de pourcentage ; cette augmentation d'activité se traduit plutôt par des reprises d'emploi à temps partiel ou sur une partie de l'année seulement.

L'augmentation des allocations paraît avoir incité certaines familles à substituer un mode de garde payant à un mode de garde informel. L'effet de la mise en place de la Paje a en effet été plus élevé sur le recours à une garde payante déclarée que sur l'activité professionnelle des mères de jeunes enfants : + 1,8 point contre + 1,1 point.

Sommaire

·         La présence de jeunes enfants réduit l'activité professionnelle des mères

·         En 2004, la Paje augmente les aides financières pour les familles de jeunes enfants

·         La hausse des allocations pour les jeunes enfants augmente surtout l'activité des mères de familles nombreuses

Publication

La présence de jeunes enfants réduit l'activité professionnelle des mères

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 26 juin 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ121203395.html

Question écrite n° 03395 de Mme Sophie Primas (sénateur des Yvelines)

Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les revendications de l'Union territoriale des Retraités CFDT des Yvelines concernant la situation des retraités. En effet, cette organisation syndicale appelle à l'augmentation du pouvoir d'achat pour les retraités disposant de basses pensions et à la revalorisation des pensions de réversion.

Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet.

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 26/06/2014 p. 1524

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 20 mars 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ131209811.html

Question écrite n° 09811 de M. Philippe Esnol (sénateur des Yvelines)

M. Philippe Esnol interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'avenir de l'aide à l'insonorisation pour les riverains d'aéroports et les populations victimes des nuisances aéroportuaires.

 
La taxe sur les nuisances aériennes (TNSA) créée au 1er janvier 1993 par la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit (articles 16 à 20), a vu son dispositif modifié à compter du 1er janvier 2005 par la loi n° 2003-1312 du 30/12/2003 de finances rectificative pour 2003, qui l'a inséré dans le code général des impôts (art. 1609 quatervecies A). 

Dès son origine, la TNSA a été instituée pour financer, autour de l'aérodrome où se situe le fait générateur de la nuisance, des aides aux riverains en vue de l'isolation phonique des logements situés dans le plan de gêne sonore (PGS) de la plateforme – et donc directement concernés par l'activité aérienne, sous réserve que le permis de construire ait été délivré avant l'arrêté publiant ledit PGS. À l'époque, le nombre de logements éligibles était estimé à plus de 150 000.

Par un décret n° 2011-1948 du 23 décembre 2011 relatif à l'aide à l'insonorisation des logements des riverains des aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts, le taux de la taxe a été porté de 80 % à 100 % du plafond réglementaire, pour une période devant s'achever le 31 décembre 2013.

Cette mesure très positive a suscité une progression sensible du nombre de dossiers d'aide déposés, traduisant le fait que, pour beaucoup de riverains exposés aux nuisances sonores des avions, le « reste à charge » était trop élevé lorsqu'il s'élevait à 20 % du plafond pris en compte par l'administration. Pour autant, il reste encore environ 100 000 logements à insonoriser autour des aérodromes concernés.

Sachant que la TNSA repose sur le principe « pollueur payeur », qu'elle ne met d'aucune manière le budget de l'État à contribution et que l'isolation est essentielle à la santé des riverains des aéroports, il demande au Gouvernement de confirmer la pérennisation du taux de 100 %.

 
Sachant par ailleurs que l'arrêté du 15 novembre 2011 portant modification de la circulation aérienne en région parisienne, concernant les grands aéroports franciliens de Paris Charles-de-Gaulle à Roissy, de Paris Orly et de Paris Le Bourget, a considérablement augmenté le volume des nuisances sonores et atmosphériques subies par toute une partie de la population francilienne située sous les nouvelles trajectoires d'approche, à l'instar des territoires de la Confluence dans les Yvelines et le Val-d'Oise, il lui demande si le Gouvernement entend, au nom de l'égalité de traitement des citoyens et des territoires, réviser les modalités de l'aide à l'insonorisation pour en faire bénéficier dans les mêmes conditions l'ensemble des populations touchées. 

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée dans le JO Sénat du 20/03/2014 p. 778

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