Question de député et réponse ministérielle publiées le 18 janvier 2011 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-92438QE.htm

Question n° 92438 de M. Jean Grenet (député UMP des Pyrénées-Atlantiques) 

M. Jean Grenet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les conditions et les moyens d'intervention de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). En particulier, il lui demande de bien vouloir lui préciser les orientations nouvelles de cette politique en direction des propriétaires occupants et des propriétaires bailleurs.

Réponse du Ministère du Logement publiée au JO le 18/01/2011 p. 560

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 16 novembre 2010 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-88079QE.htm

Question de M. Arnaud Montebourg (député socialiste de Saône-et-Loire)

M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'impossibilité de bénéficier des aides au logement pour les locataires dont le bailleur est un ascendant ou un descendant.

Alors même que le locataire s'acquitte d'un loyer au prix du marché, il est privé de toute allocation en application des articles L. 351-2-1 du code de la construction et de l'habitation, L. 831-1 et L. 542-2 du code de la sécurité sociale.

Il semblerait pourtant conforme au principe d'égalité que, dès lors que le locataire apporte la preuve qu'il s'agit d'un véritable acte de location, il puisse bénéficier des aides au logement selon ses ressources.

En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de remettre en cause ces dispositions.

Réponse du Ministère du Logement et de l’urbanisme publiée au JO le 16/11/2010 p. 12497

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 26 octobre 2010 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici sur le site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-79168QE.htm

Question n° 79168 de M. André Vallini (député Socialiste, radical, citoyen et divers gauche de l’Isère)

M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les aides accordées aux personnes morales pour la réalisation d'installations ou l'acquisition d'équipements plus écologiques. Des mesures d'incitation financière existent afin de soutenir les projets ou pratiques compatibles avec l'exigence de développement durable. Mais il semble qu'elles soient encore trop limitées, notamment envers les personnes morales.

Ainsi, le dispositif d'aides de l'ADEME leur paraît peu favorable : en Isère, un établissement public administratif du domaine de l'enfance, inauguré l'été dernier, n'a pas pu procéder à l'installation d'un système d'eau chaude solaire ou de chauffage par géothermie en raison de la non-compensation des surcoûts financiers que ces installations représentent.

De même, si le « bonus écologique » accordé pour l'acquisition de véhicules propres s'applique aussi bien aux personnes morales qu'aux personnes physiques, seules ces dernières semblent pouvoir bénéficier de l'aide prévue pour la location ou l'acquisition de véhicules fonctionnant au « gaz de pétrole liquéfié », à l'énergie électrique, au « gaz naturel véhicules » ou combinant l'énergie électrique à une motorisation à l'essence ou au gazole.

Il lui demande donc s'il prévoit de renforcer ou d'étendre certains dispositifs d'incitation écologique en faveur des personnes morales.

Réponse du Ministère de l’Écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer publiée au JO le 26/10/2010 p. 11662

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 11 novembre 2010 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ100111698.html

Question écrite n° 11698 de M. Edmond Hervé (sénateur socialiste d’Ille-et-Vilaine)

M. Edmond Hervé attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conséquences de la suppression de la prestation de l'aide ménagère à domicile (AMD) pour les retraités de la fonction publique d'État.
Une circulaire du 12 janvier 2009 supprime l'aide au maintien à domicile à compter du 1er janvier 2009 et précise que pour permettre à l'AMD de retrouver sa vocation sociale, une réflexion doit être menée sur les modalités d'octroi de cette prestation et sur la définition du champ d'intervention de l'État à destination de ses retraités.

Or, force est de constater qu'aucune information sur cette prestation n'a été publiée à ce jour.
Si l'allongement de la durée de la vie constitue pour notre société un défi financier, il constitue également une chance formidable. C'est pourquoi il faut mener une politique volontariste pour donner aux personnes âgées en situation de perte d'autonomie la possibilité de rester chez elles. En conséquence, il lui demande ce qu'il envisage pour mettre fin à la situation difficile de ces retraités.

Réponse du Ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique publiée dans le JO Sénat du 11/11/2010 p.2979

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Question de député et réponse ministérielle publiées sur le site de l’Assemblée Nationale  le 28 septembre 2010 (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-83642QE.htm

Question n° 83642 de M. Michel Raison (député UMP de Haute-Saône)

M. Michel Raison attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conditions d'attribution de l'allocation équivalent retraite (AER), et plus particulièrement sur celles ayant trait à la prise en compte des ressources du conjoint du demandeur.

Le décret n° 2010-458 du 6 mai 2010, qui définit les ressources du conjoint prises en compte pour l'attribution de l'AER, dispose que « par ressources personnelles de l'intéressé, on entend les ressources globales du couple à l'exclusion du revenus d'activité salariée du conjoint, des rémunérations de stage ou des allocations d'assurance chômage ou de solidarité».

Aussi il lui demande de lui préciser, dans le cas où le conjoint perçoit une pension de retraite, si cette dernière est prise en compte dans le calcul des ressources du couple pour l'attribution de l'AER.

Réponse du Ministère de l’Économie, de l’industrie et de l’emploi publiée au Journal Officiel le 28 septembre 2010

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Logement : parc locatif privé. ménages modestes. aides de l'État

Question de député et réponse ministérielle publiées le 6 juillet 2010 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-70205QE.htm

Question n° 70205 de M. Daniel Goldberg (député Socialiste, radical, citoyen et divers gauche de Seine-Saint-Denis)

M. Daniel Goldberg appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le taux d'effort élevé en matière de logement pour les locataires aux revenus les plus modestes.

L'agence nationale de l'habitat (ANAH) fait observer, dans son rapport rendu public le mois dernier et intitulé : " Le parc privé dans l'enquête nationale logement", que pour 69,9 % des locataires du parc privé à faibles revenus le taux d'effort net - à savoir le rapport entre la charge financière totale nette liée au logement supportée par le ménage et son revenu total - est de 28,5 % et plus de leur revenu total (aides déduites). Pour les autres locataires du parc privé aux revenus les plus modestes, le taux d'effort net est comme suit : seuls 17,6 % de ces ménages voient leur taux d'effort compris entre 17,6 et 28,5 %. Pour 11,4 % seulement, ce taux d'effort est de 7,7 à 17,6 %. Enfin, ils ne sont que 1,1 % pour lesquels le taux d'effort net est inférieur à 7,7 %.

Ainsi, pour 87,5 % des locataires aux revenus les plus modestes, le taux d'effort net s'élève à 17,6 % et plus de leur revenu total, aides déduites. "Les locataires du parc privé sont nettement plus défavorisés que leurs homologues du parc public", ajoute l'ANAH. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement face à cette disproportion persistante du taux d'effort net subie par les locataires du parc privé aux revenus les plus modestes.

Réponse du Ministère du Logement et de l’urbanisme publiée au JO le 06/07/2010 p. 7654

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