Logement : parc locatif privé. ménages modestes. aides de l'État

Question de député et réponse ministérielle publiées le 6 juillet 2010 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-70205QE.htm

Question n° 70205 de M. Daniel Goldberg (député Socialiste, radical, citoyen et divers gauche de Seine-Saint-Denis)

M. Daniel Goldberg appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le taux d'effort élevé en matière de logement pour les locataires aux revenus les plus modestes.

L'agence nationale de l'habitat (ANAH) fait observer, dans son rapport rendu public le mois dernier et intitulé : " Le parc privé dans l'enquête nationale logement", que pour 69,9 % des locataires du parc privé à faibles revenus le taux d'effort net - à savoir le rapport entre la charge financière totale nette liée au logement supportée par le ménage et son revenu total - est de 28,5 % et plus de leur revenu total (aides déduites). Pour les autres locataires du parc privé aux revenus les plus modestes, le taux d'effort net est comme suit : seuls 17,6 % de ces ménages voient leur taux d'effort compris entre 17,6 et 28,5 %. Pour 11,4 % seulement, ce taux d'effort est de 7,7 à 17,6 %. Enfin, ils ne sont que 1,1 % pour lesquels le taux d'effort net est inférieur à 7,7 %.

Ainsi, pour 87,5 % des locataires aux revenus les plus modestes, le taux d'effort net s'élève à 17,6 % et plus de leur revenu total, aides déduites. "Les locataires du parc privé sont nettement plus défavorisés que leurs homologues du parc public", ajoute l'ANAH. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement face à cette disproportion persistante du taux d'effort net subie par les locataires du parc privé aux revenus les plus modestes.

Réponse du Ministère du Logement et de l’urbanisme publiée au JO le 06/07/2010 p. 7654

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Aides au développement du covoiturage

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 19 aout 2010 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ100211897.html

Question écrite n° 11897 de M. Hervé Maurey (sénateur UC de l’Eure)

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les aides au développement du covoiturage.

Alors que le transport routier reste la première source domestique de production de gaz à effet de serre, de nombreuses initiatives émanant des collectivités territoriales ou du milieu associatif tentent de développer le covoiturage.

L'article 13 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, dite Grenelle 1, prévoit que « l'État encouragera, dans le cadre des plans de déplacements urbains, la mise en place de plans de déplacement d'entreprises, d'administrations, d'écoles ou de zones d'activité, ainsi que le développement du covoiturage… »

Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quels seront les moyens proposés par le Gouvernement pour atteindre cet objectif et avec quel calendrier, et l'interroge sur l'opportunité d'encourager les personnes ayant recours à ce mode de transport par l'attribution d'un « chèque transport ».

Réponse du Secrétariat d'État aux transports publiée dans le JO Sénat du 19/08/2010 - page 2178

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Logement des personnes âgées et handicapées : crédit d'impôt

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 15 juillet 2010 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2009/qSEQ090910158.html

Crédit d'impôt pour l'adaptation du logement des personnes âgées et handicapées

Question écrite n° 10158 de M. Jean Besson (sénateur socialiste de la Drôme)

M. Jean Besson appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conditions du maintien à domicile des personnes âgées et des personnes handicapées.
Afin de permettre à ces dernières de continuer à vivre chez elles, il est en effet souvent nécessaire de procéder à des aménagements de leur logement.

Pour mieux aider ces personnes à s'équiper, le législateur a décidé de mettre en place un système de crédit d'impôt spécifique. Or, ce dispositif instauré par la loi de finances pour 2005 disparaîtra au 31 décembre 2009.

Conscient des enjeux, le réseau d'associations impliquées dans l'amélioration de l'habitat ainsi que de nombreuses familles concernées par le problème grandissant des conditions de vie des personnes dépendantes, ont demandé aux pouvoirs publics la prorogation de 5 ans de ce dispositif prévu à l'article 200 quater A du code général des impôts.

Au moment où la dépendance s'impose effectivement comme un enjeu sociétal majeur, il souhaiterait savoir quelle suite le Gouvernement entend réserver à cette requête.

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Economies d’énergie : aides aux travaux

Question de député et réponse ministérielle publiées le 15 juin 2010 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-73588QE.htm

Question n° 73588 de Mme Delphine Batho (députée Socialiste, radical, citoyen et divers gauche des Deux-Sèvres)

Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le champ d'application des aides de l'État en faveur des économies d'énergie et du développement durable, qui sont actuellement réservées à la résidence principale du contribuable.

Alors que le prix de l'immobilier dans les villes a augmenté, un certains nombres de contribuables, à revenus modérés, ne sont pas en mesure d'acheter un logement proche de leur lieu de travail, et font l'acquisition d'une habitation qui a vocation à devenir leur résidence principale.

Le logement qu'ils occupent comme locataire est considéré comme leur résidence principale et ils ne peuvent bénéficier d'aucunes aides pour les travaux réalisés dans l'habitation dont ils sont propriétaires.

C'est pourquoi elle lui demande si les aides de l'État en faveur des économies d'énergie pour les travaux de rénovation de l'habitation pourraient, sous certaines conditions, comme le niveau de revenus et le fait d'être locataire de la résidence principale, être attribuées pour la résidence secondaire sous réserve que celle-ci soit destinée à devenir la résidence principale au moment de la retraite des personnes concernées.

Réponse du Ministre de l’Économie, de l’industrie et de l’emploi publiée au Journal Officiel du 15 juin 2010 p. 6657

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Fiche ANHR (novembre 2007)

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