http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140311051.html
Question écrite n° 11051 de M. Hervé Marseille (sénateur des Hauts-de-Seine)
M. Hervé Marseille attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le bonus écologique applicable aux véhicules électriques.
Le décret n° 2013-971 du 30 octobre 2013 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres a introduit une incongruité affectant les constructeurs de véhicules électriques.
Le blocage en résultant concerne la commercialisation des véhicules électriques en location avec option d'achat (LOA) ou location longue durée (LLD).
En fonction du mode d'achat, le client pourrait ne pas pouvoir bénéficier du bonus maximal (6 300 euros). En effet, le loueur n'étant pas l'acheteur, le décret ne lui permet que de bénéficier d'un bonus de 27 % maximum de la somme des loyers prévus dans le contrat de location.
Aussi, Renault et Nissan, qui proposent actuellement des offres commerciales à des tarifs attractifs (par exemple, 169 euros par mois), verraient, si une telle rédaction est maintenue, leurs clients perdre 2 000 à 3 000 euros de bonus selon les cas et ne pourraient donc pas maintenir ce niveau d'offre pourtant indispensable à l'essor du véhicule électrique. La LOA et la LLD représentent environ 60 % des volumes prévisionnels d'immatriculation de véhicules électrique en 2014. Sans offres compétitives, les loueurs longue durée n'iront pas sur le segment des véhicules électriques.
C'est pourquoi il lui demande s'il entend revenir sur la rédaction de ce décret afin de soutenir le secteur des véhicules électriques.
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée dans le JO Sénat du 29/05/2014 p. 1266
Le développement des véhicules décarbonés est une priorité du Gouvernement. En 2013, avec près de 14 000 véhicules vendus, le marché français des véhicules électriques a consolidé sa première place européenne et a constitué le troisième marché mondial, derrière les États-Unis et le Japon. Néanmoins, le Gouvernement est conscient des efforts qui restent à fournir afin de permettre l'essor de la filière. Le dispositif d'aide à l'acquisition des véhicules propres continuera de jouer un rôle important dans le développement de la filière en 2014. Le décret n° 2013-971 du 30 octobre 2013 a confirmé la poursuite du dispositif et, dans un contexte budgétaire contraint, a permis le maintien d'un bonus important en faveur des acquéreurs de véhicules électriques, avec une aide de 6 300 €, dans la limite de 27 % du coût d'acquisition ou de location du véhicule.
Ce décret a par ailleurs précisé les modalités de détermination de l'aide versée pour les locations. Les montants des aides accordées pour l'acquisition ou la location de plus de deux ans des véhicules propres sont, en ce qui concerne les véhicules émettant jusqu'à 60 g de CO2/km et les véhicules hybrides émettant de 61 à 110 g de CO2/km, limités par des pourcentages (différents suivant les émissions de CO2 des véhicules) d'un montant de référence. Avant la publication du décret n° 2013-971 du 30 octobre 2013, ce montant de référence était défini comme le coût d'acquisition du véhicule. Dans le cas des locations (qui ne sont par définition pas des acquisitions), cette définition posait une difficulté dans la mise en œuvre du mécanisme de plafonnement de l'aide et laissait place à plusieurs interprétations possibles (prix catalogue du véhicule concerné, prix effectivement payé par le loueur pour acquérir le véhicule ou somme des montants des loyers prévus au contrat de location).
Dès la mise en place du dispositif de bonus-malus automobile, il était souhaité que le bénéficiaire de l'aide à la location d'une durée supérieure à deux ans d'un véhicule propre soit le locataire du véhicule (dans le cas des locations de durées inférieures à deux ans, l'aide est versée au loueur au titre de l'acquisition du véhicule). Au titre du respect de l'esprit du dispositif qui vise à la proportionnalité du plafonnement de l'aide par rapport au coût supporté par le bénéficiaire, il est apparu justifié de définir l'assiette de référence, pour les locations de durées supérieures à deux ans, comme étant la somme des montants des loyers prévus au contrat de location. Le décret n° 2013-971 du 30 octobre 2013 a introduit des dispositions en ce sens. Ce mode de calcul, conforme à l'esprit du dispositif, entraîne le versement d'un montant de bonus différent en fonction du mode de commercialisation des véhicules.
En particulier, l'une des offres de location concernant le véhicule Renault ZOE, comprend un engagement de location de trois ans (avec, effectivement, un loyer mensuel de 169 €), pour un coût total de location d'environ 15 384 € (comprenant le versement d'un premier loyer majoré de 9 300 €). Dans ce cas, l'aide accordée, du fait de la limitation du montant de l'aide à 27 % du coût de location, est de 4 153 €. Pour cette même offre de location, le versement du montant maximum de l'aide (6 300 €), correspondant à 41 % du coût supporté par le locataire, avantagerait de façon importante la location par rapport à l'acquisition du même véhicule, aidée quant à elle à hauteur de 27 % du coût d'acquisition. À ce jour, le Gouvernement étudie les suites à donner à la demande formulée. Pour le moment, aucune option n'est écartée et le Gouvernement évalue chacune des options envisageables, y compris d'un point de vue budgétaire.