Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 5 mai 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160119818.html

Question écrite n° 19818 de M. Jean-Pierre Grand (sénateur de l’Hérault)

Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les conséquences de la contractualisation par téléphone.

Si l'accord verbal téléphonique permet bien souvent d'accélérer les procédures au profit du consommateur, cette pratique peut être détournée par des personnes malveillantes. Ainsi, sur le simple accord verbal d'une tierce personne par téléphone, un particulier peut se voir imposer une procédure irréversible, malgré la contestation immédiate et l'absence de tout engagement formel et contractuel.

Les cas les plus fréquents concernent les fournisseurs d'énergie ou les opérateurs téléphoniques pour lesquels les conséquences peuvent être particulièrement lourdes. En effet, le consommateur doit alors lutter pour tenter de se faire entendre et prouver sa bonne foi durant plusieurs mois de tractations.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin de mieux défendre le consommateur dans de telles situations.

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée dans le JO Sénat du 05/05/2016 p. 1873

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 13 novembre 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140812815.html

Question écrite n° 12815 de Mme Catherine Procaccia (sénateur du Val-de-Marne)

Mme Catherine Procaccia appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les prestations de services conclues entre particuliers et artisans sur la voie publique à l'occasion de marchés de plein air.

Depuis quelques mois, elle a été alertée sur la pratique de certains « professionnels » peu scrupuleux qui profitent de la vulnérabilité de personnes fragiles et proposent notamment des prestations de rénovation de meubles à des prix prohibitifs.

 
Le professionnel se déplace au domicile du client âgé pour évaluer le coût de la prestation. Sur place, il griffonne le prix (supérieur à 150 euros) ainsi que le type de prestation à réaliser sur une simple feuille volante. Sur cette feuille, ne figure ni référence au registre du commerce et des sociétés (RCS), ni coordonnées du professionnel et encore moins celles du client. Lorsque le particulier récupère le mobilier aucun document ne lui est remis.

 
Elle souhaiterait que les « placiers » qui accordent des emplacements, non seulement soient dans l'obligation de rappeler à ces artisans ambulants leurs obligations légales de facturation, mais aussi de vérifier leur mise en application.

Elle aimerait également connaître les recours possibles pour les familles de ces aînés car, bien souvent, d'autres mobiliers repérés lors de la première visite de l'artisan donnent lieu à des travaux de rénovation injustifiés.

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée dans le JO Sénat du 13/11/2014 - page 2545

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 21 août 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120700859.html

Question écrite n° 00859 de M. Michel Le Scouarnec (sénateur du Morbihan)

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'accès à l'emploi des jeunes. 
L'insertion professionnelle des jeunes sur le marché du travail est très difficile puisque 23 % des moins de 25 ans sont au chômage, soit 8 % de cette tranche d'âge. Déjà fragile avant la crise, la situation des jeunes n'a cessé d'empirer, notamment pour ceux qui n'ont pas terminé leurs études ou ont connu un parcours scolaire difficile. Ce constat est d'autant plus alarmant à la lumière de la récente réforme des retraites qui aura pour conséquence de retarder le départ à la retraite des plus anciens en privant les jeunes d'accès à l'emploi. 
Au-delà de l'entrée dans une activité professionnelle, d'autres questions se posent pour ces jeunes concernant leur autonomie financière et leur accès au logement, puisqu'ils vivent avec peu de revenus, voire aucun.

 
Déclarée priorité du Gouvernement, la réponse à l'insertion des jeunes ne doit pas uniquement passer par le développement de l'apprentissage. Mais cette volonté pourrait se heurter à la réalité de cette filière d'étude puisque de moins en moins d'entreprises acceptent des apprentis. De plus, nombreux sont ceux qui, dans le cadre de ce parcours mixte, vivent dans une grande précarité, faute de moyens financiers pour se loger à proximité de leurs entreprises. 

C'est pourquoi il lui demande les mesures, autres que le développement de l'apprentissage, envisagées pour favoriser l'insertion professionnelle des jeunes de moins de 25 ans, souvent déjà hautement diplômés. 

Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social publiée dans le JO Sénat du 21/08/2014 p. 1972

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 22 novembre 2012 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120801680.html

Question écrite n° 01680 de M. André Vairetto (sénateur socialiste de Savoie)

M. André Vairetto attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les difficultés que rencontrent de nombreuses personnes âgées dans le cadre de la mise en œuvre de contrats d'assurance dépendance.

Ces contrats sont souscrits par de nombreuses personnes qui souhaitent anticiper les dépenses liées à la dépendance et qui pensent avoir trouvé, par ce biais, une réponse à leurs inquiétudes.

Or, au moment où elles souhaitent en bénéficier, il s'avère que des clauses viennent réduire la portée d'une telle assurance. Il lui cite l'exemple d'un habitant du département de la Savoie ayant souscrit voilà 25 ans une assurance dépendance pour un coût mensuel de 40 €, et qui est aujourd'hui atteint de la maladie d'Alzheimer ayant justifié son admission en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Ce dernier se voit refuser le bénéfice de l'assurance dépendance au motif que son état ne justifie pas une prise en charge de la dépendance.

Il semble souvent que ces contrats soient construits et rédigés de manière peu transparente et vendus par des sociétés d'assurance ou des institutions de prévoyance dont les mobiles sont éminemment commerciaux. En conséquence, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de mieux encadrer les contrats d'assurance dépendance afin de mieux protéger les bénéficiaires.

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 22/11/2012 - page 2671

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 22 mai 2012 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-125803QE.htm

Question n°125803 de Mme Marie-Jo Zimmermann (député Union pour un Mouvement Populaire de Moselle)

Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie que de nombreux règlements des services de l'eau de petites communes rurales comportent des dispositions qui refusent de reconnaître la situation des locataires en prévoyant que les abonnements ne sont accordés qu'aux propriétaires et usufruitiers de villas et maisons et exceptionnellement à leurs locataires mais à la condition que ces propriétaires et usufruitiers contresignent les contrats d'abonnement et se portent caution.

De ce fait, les propriétaires et usufruitiers reçoivent les factures d'eau de leurs locataires dont ils doivent refacturer le montant au titre des charges. Elle lui demande si une telle pratique administrative est légale et s'il serait possible que chaque contrat d'abonnement d'eau souscrit soit directement à la charge du souscripteur

Réponse du Ministère de l’Économie, des finances et de l’industrie publiée au JO le 22/05/2012 p. 4055

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 10 mai 2012 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120322849.html

Situation de certains producteurs d'électricité d'origine photovoltaïque

Question écrite n° 22849 de Mme Bernadette Bourzai (Corrèze - SOC)

Mme Bernadette Bourzai appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la situation particulièrement difficile dans laquelle se trouvent aujourd'hui de nombreux producteurs d'électricité d'origine photovoltaïque qui doivent faire face aux dysfonctionnements de l'Agence d'obligation d'achat (EDF-AOA).

Alors qu'en 2008-2010, encouragés par les objectifs du Grenelle de l'environnement, les annonces gouvernementales et les campagnes de communication alors abondantes, de nombreux particuliers sensibilisés aux énergies renouvelables ont opté pour investir dans une installation, un grand nombre d'entre eux doit faire face aujourd'hui à des retards de paiement de la part d'EDF OA (Obligation d'achat), à des changements non prévus des tarifs de rachat, et certains mêmes à des retards d'émission de contrats qui les empêchent tout bonnement d'émettre des factures.

Face à ces multiples entraves, et au manque criant d'interlocuteurs pour leur répondre, les producteurs commencent à se demander, alors que leurs installations produisent, s'ils pourront amortir les panneaux solaires qu'ils ont installés sur le toit de leur maison puisque leur montage financier qui inclut le remboursement d'un prêt se trouve fortement fragilisé par les retards et défaillances de la part du payeur, EDF OA (Obligation d'achat).

Elle estime indispensable qu'EDF prenne les mesures nécessaires, en effectifs et en moyens, et cela dans toutes les régions, afin que ces problèmes soient résolus rapidement. Elle lui demande d'intervenir auprès d'EDF-AOA et de son collègue ministre chargé de l'énergie pour que ces situations ne perdurent pas et que des citoyens qui ont fait confiance à l'État et ont investi leurs économies dans une énergie renouvelable ne se trouvent pas injustement fragilisés.

Au-delà de ces problèmes spécifiques de litiges avec l'agence d'obligation d'achat, les fermetures en série de sociétés d'installateurs et de producteurs de panneaux, suite à la décision de l'État d'instaurer en 2010 un moratoire menant à la destruction de la filière, se traduisent aussi pour ces particuliers investisseurs par la perte partielle ou totale des garanties et du service après-vente (SAV) de leurs installations ce qui laisse envisager d'autres difficultés possibles à venir.

C'est là un des résultats de l'interruption sans préavis par le Gouvernement du soutien public aux filières d'énergies renouvelables, qui met en évidence son échec à développer une vraie filière industrielle « verte » alors même que nous sommes engagés par des objectifs en matière d'énergie renouvelable définis par la directive européenne 2020 et traduite dans le Grenelle de l'environnement.

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée dans le JO Sénat du 10/05/2012 - page 1165

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