Incitation fiscale à la souscription d'un contrat de dépendance

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 16 décembre 2010 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ100714345.html

Question écrite n° 14345 de M. Marcel Rainaud (sénateur socialiste de l’Aude)

M. Marcel Rainaud interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur la définition de mécanismes susceptibles d'alléger les versements de l'aide personnalisée à l'autonomie (APA) pour l'État comme pour les conseils généraux.

Lors de la campagne électorale en vue des élections présidentielles, l'actuel chef de l'État s'était engagé à renforcer les aides à l'acquisition d'une couverture complémentaire santé.

Si, dans la conjoncture actuelle, le principe fondateur de l'assurance maladie selon lequel chacun paie selon ses moyens mais est remboursé en fonction de ses besoins, doit plus que jamais être respecté, il paraîtrait opportun d'engager une étude sur la définition d'une incitation fiscale pour les personnes qui souscrivent un contrat de dépendance en respectant l'équité fiscale et sociale entre les actifs et les inactifs.

Il lui demande de l'informer de la position qu'elle entend adopter sur cette question.

Réponse du Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie publiée dans le JO Sénat du 16/12/2010 - page 3257

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Investissements immobiliers locatifs. contrats. protection des consommateurs

Question de député et réponse ministérielle publiées le 7 novembre 2010 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-66717QE.htm

Question n° 66717 de M. Christian Kert (député UMP des Bouches-du-Rhône)

M. Christian Kert alerte M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les graves difficultés financières que rencontrent les personnes ayant investi dans des résidences de tourisme en application de la loi Demessine. Ces dispositions permettent de bénéficier d'une réduction d'impôt ainsi que d'une exemption de TVA, dans la mesure où la résidence de tourisme se trouve située dans une zone de revitalisation rurale. Cet avantage est soumis à l'obligation que les biens soient loués pendant une période minimale de 9 années.

Or il s'avère souvent que les sociétés de gestion des résidences de tourisme ainsi réalisées sont dans l'incapacité de remplir leurs objectifs et se retrouvent de ce fait en cessation de paiement avec dénonciation des baux avant le terme initialement prévu. L'investisseur particulier se retrouve face à une situation qu'il ne peut en rien maîtriser (interdiction de participer directement à la gestion de la résidence), sans aucune marge de manoeuvre et avec le risque d'une requalification fiscale.

C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il serait possible de prendre, afin que de tels excès ne puissent plus intervenir et afin que ces investisseurs particuliers de bonne foi ne subissent pas trop lourdement les conséquences financières d'une telle situation.

Réponse du Ministère de l’Économie, de l’industrie et de l’emploi publiée au JO le 02/11/2010 p. 12014

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(lu sur le site Agevillage )

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Une information détectée sur le site du journal économique La Tribune nous apprend qu’une proposition de loi permettant au consommateur de revenir à une offre réglementée d'électricité vient d'être déposée. Un geste qui permettra, si elle est adoptée, une moindre frilosité des consommateurs envers les nouvelles offres et une protection contre des hausses excessives de prix.

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Depuis le 1er juillet 2007, EDF et GDF ne sont plus les fournisseurs exclusifs d’électricité et de gaz et les consommateurs peuvent désormais souscrire un nouveau contrat auprès de dizaines de nouveaux fournisseurs. En quittant EDF ou GDF, l’on passe des tarifs règlementés (au moins jusqu’en 2010) dans le domaine des tarifs libres ou dérégulés, qui peuvent paraître plus attractifs, du moins en lisant les arguments publicitaires. Cependant, il convient de bien mesurer la portée de ces nouveautés, dans la durée et au regard de l’évolution des coûts de l’énergie.

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Même si le sujet est de nature à rebuter le lecteur, des situations dérangeantes peuvent affecter les familles qui n'auraient pas veillé à se faire connaître (adresse à jour), à entretenir les tombes, à agir en fonction de la nature de la concession, sans attendre les jours consacrés de la Toussaint.

Quelques informations pratiques lues dans Le Monde du 10 juin 2007 et précisées sur le site de l'AFIF (association française pour l'information funéraire) vous sont proposées ci-après afin de prévenir des reprises intempestives de concessions familiales peu ou mal gérées.

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