Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 16 décembre 2019 sur le site du ministère de l’économie (cliquer ici pour accéder au site du ministère de l’économie)

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/prelevement-source-credits-impot?xtor=ES-39-[BI_155_20200107_SansChap%C3%B4]-20200107-[https://www.economie.gouv.fr/particuliers/prelevement-source-credits-impot].html

Prélèvement à la source et crédits d’impôt : comment ça marche ?

Par Bercy Infos, le 16/12/2019 - 

Impôts et fiscalité    -    Réduction et crédits d'impôts

Le prélèvement à la source est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Comment sont intégrés les réductions/crédits d'impôt dans ce nouveau mode de collecte de l'impôt sur le revenu ?

Sommaire

• Déclaration et calcul des réductions et crédits d’impôt
• Échelonnement des réductions et crédits d’impôt sur l’année 2020
• L'avance de 60 % pour les réductions/crédits d'impôt récurrents
• Les réductions/crédits d'impôt non concernés par l'avance de 60 %

Réductions et crédits d’impôt : déclaration et mode de calcul dans le cadre du prélèvement à la source

Le crédit d’impôt correspond à une somme déduite de votre impôt sur le revenu (IR). Si le crédit d'impôt est supérieur au montant de l’impôt, le surplus (ou la totalité si vous n’êtes pas imposable) donne lieu à remboursement par la Direction générale des Finances publiques.

La réduction d'impôt correspond également à une somme déduite de votre impôt sur le revenu (IR). Cependant, contrairement au crédit d'impôt, lorsque la réduction d'impôt est supérieure au montant de l'impôt dû, il ne peut y avoir de remboursement (votre impôt est alors ramené à 0 €).

Avec la mise en place du prélèvement à la source, les réductions et crédits d’impôt continuent d’être pris en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu. Ils sont calculés sur la base des dépenses indiquées dans la déclaration annuelle de revenus et versés avec une année de décalage. Ainsi en 2019, les foyers ont perçu leurs réductions/crédits d’impôt relatifs à l’année 2018 et en 2020, ils bénéficieront de ceux dus au titre de l’année 2019.

Les dépenses éligibles aux réductions/crédits d'impôt doivent être renseignées à l'appui d'une déclaration spéciale.

Réductions et crédits d’impôt : l'échelonnement sur l’année 2020

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 22 octobre 2019 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13636?xtor=EPR-100.html

Comment modifier votre avance de crédits d'impôt ?

Publié le 22 octobre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 11 juillet 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190209092.html

Question écrite n° 09092 de M. Jacques Grosperrin (sénateur du Doubs)

Jacques Grosperrin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics concernant l'arrêté qui doit permettre l'application de l'article 200 quater du code général des impôts (CGI). Cet article détermine les conditions auxquelles les aides à la rénovation du logement peuvent être sollicitées par les contribuables français au titre du crédit d'impôt sur le revenu pour la contribution à la transition énergétique.

 
Cet arrêté paraît généralement dans les jours qui suivent l'adoption de la loi de finances, ce qui n'est pas le cas cette année 2019. Les professionnels de la rénovation s'en trouvent particulièrement affectés car ils ne peuvent ni éditer ni concrétiser de devis sans les éléments de l'arrêté attendu. Cette situation bloque de nombreuses très petites, petites et moyennes entreprises (TPE et PME) et c'est la raison pour laquelle il aimerait connaître les délais de signature et de publication de cet arrêté.

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 11/07/2019 p. 3710

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 2 janvier 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ130908199.html

Question écrite n° 08199 de M. Jean-Claude Merceron (sénateur UDI-UC de Vendée)

M. Jean-Claude Merceron attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur l'article 200 quater du code général des impôts (CGI) dans la perspective de la préparation du projet de loi de finances pour 2014.

 
En effet, le crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour l'amélioration de la qualité environnementale du logement dans les conditions décrites par l'article 200 quater du CGI n'est plus applicable à l'acquisition des matériaux d'isolation thermique des parois vitrées : fenêtres, portes d'entrée et volets isolants.

 
Or, non seulement le rétablissement du crédit d'impôt développement durable au taux de 10 % aurait un effet économique bénéfique sur la filière de la menuiserie mais il participerait à la lutte contre la précarité énergétique.

 
Il lui demande donc à la veille de l'examen du projet de loi de finances pour 2014 et dans la perspective de celui sur la transition énergétique, de lui faire part des intentions du Gouvernement sur ce crédit d'impôt.

Réponse du Ministère chargé du budget publiée dans le JO Sénat du 02/01/2014 p. 27

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