Nous vous proposons aujourd’hui cette réponse ministérielle à une question sénatoriale publiée le 4 janvier 2024 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

https://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ231209371&idtable=SEQ231209371&rch=gs&rqg=dqrnstpa&_c=r%C3%A9version&al=true.html

Cumul de l'allocation aux adultes handicapés et d'une pension de réversion

Question écrite n°09371 de Mme Annie Le Houerou (sénatrice des Côtes-d'Armor) publiée le 14/12/2023

Mme Annie Le Houerou attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles au sujet du cumul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et d'une pension de réversion.
Actuellement, les personnes bénéficiant de l'allocation aux adultes handicapés ont la possibilité de cumuler cette prestation sociale avec une pension de réversion. Toutefois, dans ce cas, l'allocation aux adultes handicapés est versée de façon complémentaire à la pension de réversion, si celle ci n'atteint pas le montant de 971,37euros, équivalent au montant maximal de l'allocation aux adultes handicapés.

Si cette prestation sociale n'était pas versée de façon différentielle, de nombreux bénéficiaires constateraient une hausse notable de leurs revenus mensuels. Il est important de nuancer cette augmentation qui ne conduirait pas à un enrichissement des personnes concernées, mais plutôt à une amélioration de leur pouvoir d'achat.

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 25 octobre 2011 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-109868QE.htm

Question n° 109868 de Mme Marie-Jo Zimmermann (député Union pour un Mouvement Populaire de la Moselle)

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait qu'une personne employée à plein temps dans la fonction publique territoriale peut éventuellement être autorisée à avoir une petite activité privée annexe. Toutefois, cette activité doit être modeste et accessoire de par son ampleur.

Le problème se pose notamment dans le cas de personnes qui ont hérité d'une petite exploitation agricole correspondant à un temps très partiel. En la matière, la notion d'importance de l'exploitation est toutefois imprécise et sujette à diverses interprétations.

Elle souhaiterait savoir si, lorsque par exemple le revenu annuel de ladite exploitation agricole est inférieur au tiers du SMIC, on peut considérer qu'il s'agit d'une activité modeste compatible avec un emploi dans la fonction publique territoriale. À défaut, elle souhaiterait connaître quel est le critère objectif de référence.

Réponse du Ministère des Collectivités territoriales publiée au JO le 25/10/2011 p. 11318

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 26 octobre 2010 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-83869QE.htm

Question n° 83869 de Mme Fabienne Labrette-Ménager (député UMP de la Sarthe) 

Mme Fabienne Labrette-Ménager attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la question des possibilités, pour un agent de la fonction publique, de travailler dans le secteur privé, en complément de son activité professionnelle. En effet, de plus en plus de fonctionnaires ont, parallèlement à leur métier, une activité rémunérée. Ainsi, certains enseignants donnent des cours particuliers pour leur propre compte ou interviennent au sein d'établissements privés de cours de remise à niveau.

Aussi, elle lui demande de bien vouloir préciser les conditions dans lesquelles un agent de la fonction publique, peut, en marge de son activité principale, avoir une activité rémunérée dans le secteur privé et, notamment, en indiquant la procédure que le fonctionnaire doit suivre pour être autorisé à cumuler ces deux activités.

Réponse du Ministère du Travail, de la solidarité et de la fonction publique, publiée au JO le 26/10/2010 p.11819

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Cumul Emploi-Retraite

Question de député et réponse ministérielle publiées le 8 juin 2010 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-61174QE.htm

Question n° 61174 de M. Franck Marlin (député Union pour un Mouvement Populaire de l’Essonne)

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les cotisations sociales dues par les retraités qui cumulent un emploi salarié.

En effet, depuis le 1er juillet 2009, les retraités exerçant une activité salariée dans le cadre du cumul emploi-retraite sont soumis au paiement des cotisations salariales dont ils étaient exonérés jusqu'à présent. Par ailleurs, ces cotisations n'ouvrent pas de nouveaux droits, notamment en matière de points supplémentaires.

Alors que le cumul emploi-retraite a été profondément réformé dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2009, cette décision imposée par les organismes ARRCO et AGIRC remet donc en cause la volonté gouvernementale et parlementaire visant à exonérer du versement de cotisations retraite les personnes cumulant emploi et retraite, et semble par ailleurs revêtir un caractère fiscal sur lequel le Parlement ne s'est pas prononcé.

Aussi le remercie-t-il de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour mettre un terme à cette situation qui nuit gravement à l'emploi des seniors.

Réponse du Ministère du Travail, de la solidarité et de la fonction publique publiée au JO le 08/06/2010 p. 6423

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 30 mars 2010 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’ Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-46474QE.htm

Question écrite de M. Philippe Tourtelier (député socialiste, radical, citoyen et divers gauche d’Ille-et-Vilaine)

M. Philippe Tourtelier interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la discrimination à l'égard des personnes handicapées dans le cadre du cumul emploi-retraite. Le Parlement a voté, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale 2009, la libéralisation du cumul emploi-retraite. Lorsqu'elles atteignent 60 ans, les personnes handicapées titulaires d'une pension d'invalidité voient le versement de leur pension d'invalidité arrêté et il lui est substitué une pension de retraite. Mais, le paiement de cette retraite est suspendu si les revenus professionnels trimestriels dépassent 50 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance, soit 2 264,60 euros par trimestre au 1er juillet 2008. Pourtant la pension d'invalidité est un revenu de substitution visant à compenser la limitation des capacités d'activités, puisqu'elle est calculée et limitée par les revenus de la dernière année avant son attribution. D'autre part, il s'agit d'un revenu à part entière, fiscalement et socialement (CSG, CRDS), imposable et saisissable. Le revenu d'un titulaire de pension d'invalidité ouvrant droit au maintien d'une activité est donc composé à la fois de la pension mais aussi du revenu des activités maintenues. Cette situation représente donc une discrimination à l'encontre des personnes handicapées. Elles devraient, comme toute personne arrivant à l'âge la retraite, avoir droit à un revenu de retraite calculé au prorata de l'ensemble de ses revenus (salaire et revenu de substitution) et pouvoir compléter ses revenus de retraite par une activité partielle comme la loi le permet aujourd'hui à toute autre personne. Il lui demande donc les solutions qu'elle compte mettre en oeuvre afin que le droit commun de la retraite et du cumul emploi-retraite s'applique également aux personnes handicapées.

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