Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 11 février 2020 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13854?xtor=EPR-100.html

Surendettement des ménages : une baisse sensible depuis 2015

Publié le 11 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les dernières données fournies par la Banque de France en janvier 2020 montrent une baisse sensible du surendettement des ménages depuis 2015. Les femmes, cumulant plusieurs handicaps (salaires moindres, familles monoparentales), sont parmi les plus exposées au surendettement.

Les données fournies par les commissions de surendettement entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2019 permettent de dresser un portrait de la situation du surendettement en France et d'analyser les caractéristiques individuelles, familiales, sociales, professionnelles et financières de personnes surendettées.

Une baisse régulière du surendettement depuis 2015

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 14 mars 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180906976.html

Question écrite n° 06976 de M. Guillaume Chevrollier (sénateur de la Mayenne)

Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la gravité du surendettement des particuliers.

 
En France, en 2017, il a été répertorié 181 123 situations de surendettement des particuliers. La précarité de leur situation est alarmante de même que les risques qu'ils font peser sur les propriétaires lorsque le locataire surendetté se retrouve dans l'incapacité de régler ses dettes.

 
En juillet 2017, la Cour des comptes a rendu, à la demande de la commission des finances du Sénat, un rapport d'enquête à ce sujet, formulant 10 propositions et préconisant de renforcer les mesures de prévention du surendettement, notamment par un durcissement de la distribution du crédit à la consommation.

 
En conséquence, il lui demande s'il compte s'appuyer sur les préconisations formulées par la Cour des comptes pour lutter efficacement contre le surendettement. Si tel est le cas, il souhaiterait savoir lesquelles seront reprises par le Gouvernement. 

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 14/03/2019 p. 1420

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 6 octobre 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160320606.html

Question écrite n° 20606 de Mme Isabelle Debré (sénateur des Hauts-de-Seine)

Mme Isabelle Debré attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conditions de mise en œuvre de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances. L'article 208 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a confié aux seuls huissiers de justice la faculté de recouvrer les petites créances selon une procédure simplifiée.

Or, cette procédure est de nature à inciter les créanciers à demander très rapidement le paiement de leurs créances, au détriment d'une négociation amiable, dans l'espoir d'obtenir immédiatement un titre exécutoire. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il apparaît envisageable de prévoir, préalablement à la délivrance du titre exécutoire par huissier de justice, la possibilité d'intervention d'une société de recouvrement agissant en vertu d'un mandat de recouvrement amiable, dans l'objectif précis de redonner au recouvrement amiable de créances pour compte de tiers la place prépondérante qui devrait être la sienne.

Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 13/10/2016 p. 4512

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