Nous vous proposons aujourd’hui des extraits (présentation et sommaire) d’’un rapport de la Cour des Comptes publié le 9 septembre 2021 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

https://www.vie-publique.fr/rapport/281413-rapport-sur-depenses-publiques-pendant-la-crise-et-le-bilan-operationnel#xtor=EPR-526.html

cliquer ci-dessous pour accéder au texte complet du rapport (pdf)

https://www.vie-publique.fr/sites/default/files/rapport/pdf/281413.pdf

Les dépenses publiques pendant la crise et le bilan opérationnel de leur utilisation

SYNTHÈSE

La crise du Covid-19 et ses conséquences économiques et sociales ont induit une forte hausse des dépenses publiques. Ces dernières ont représenté 61,8% du PIB en 2020, contre 55,4% en 2019. À la demande de la commission des finances de l’Assemblée nationale, la Cour s’est attachée à analyser l’évolution de ces dépenses, qu’elles résultent ou non des conséquences de la crise sanitaire. Selon les conventions de calcul retenues par la Cour, la hausse atteint 96,4 milliards d’euros, soit +6,5%, correspondant pour 86% à des dépenses de crise. Les dépenses ordinaires, sans lien avec la crise, représentent 14% de la hausse des dépenses publiques, soit 13,7 milliards d’euros. La hausse des dépenses publiques a principalement concerné l’Etat (+ 11,0 %) et les administrations de sécurité sociale (+ 5,6 %). En revanche les dépenses des collectivités territoriales ont été peu affectées par la crise sanitaire (-0,9%).

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 9 septembre 2021 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

https://www.vie-publique.fr/en-bref/281382-depenses-pre-engagees-et-pouvoir-dachat-des-francais#xtor=EPR-696.html

Dépenses pré-engagées : le pouvoir d’achat des Français est-il en baisse ?

La part des dépenses pré-engagées des ménages français dans l’ensemble de leurs charges financières est passé de 27% à 32% entre 2001 et 2017. L’augmentation du poids de ces dépenses contraintes et débitées souvent automatiquement chaque mois peut ainsi accroître le sentiment de perte de pouvoir d’achat.

Les dépenses pré-engagées représentent 41% des dépenses totales des ménages pauvres, contre seulement 28% pour les ménages aisés. L’écart a plus que doublé entre ces deux catégories de ménages entre 2001 et 2017.

Loyers, charges, dépenses d'eau, d'électricité, services de télécommunications ou de télévision, assurances, remboursements d'emprunts immobiliers... Pour l’ensemble des ménages, le poids des dépenses pré-engagées dans la dépense totale a augmenté en moyenne de deux points entre 2011 et 2017 passant de 30% à 32% de leur dépense totale. Toutefois, la part des dépenses pré-engagées dans la dépense totale des ménages les plus modestes est plus élevée que celle des ménages les plus aisés.

C'est ce qui ressort de l’étude de France Stratégie publiée le 31 août 2021, dont les données sont issues des enquêtes Budget de famille de l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). Pour effectuer cette étude, la population a été scindée en quatre catégories de niveau de vie : ménage pauvres, ménages modestes non pauvres, classes moyennes, ménages aisés.

Dépenses pré-engagées : le poids du logement

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 7 février 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ181107623.html

Question écrite n° 07623 de M. Antoine Lefèvre (sénateur de l’Aisne)

Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'importance de compléter le ″100 % santé″ pour éviter toute subsistance du reste à charge subi.

Assurer aux Français un remboursement à 100 % sur leur lunette est une première étape indispensable, mais qui pourrait se révéler incomplète si par ailleurs ils doivent par exemple avancer les frais de leur remboursement (240 € en moyenne), choisir un équipement correcteur en méconnaissance de la prise en charge complémentaire à laquelle ils ont droit, ou subir un reste à charge en raison d'un remboursement fortement amoindri du aux pratiques des réseaux de soins (certains réseaux prévoient des remboursements différenciés de plus de 400 % !).

 
Or, dans un contexte où la réforme du « 100 % santé » s'adresse d'abord aux Français les plus fragiles, le maintien de telles dispositions pourrait altérer sa portée effective en ce qu'elles créent une rupture d'égalité ; chaque euro cotisé ne donnant pas les mêmes droits selon leur professionnel de santé et brouillant le message social du ″100 % santé″.

C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement quant à la suppression du remboursement différencié, ainsi que les actions qu'il envisage pour lutter contre toutes les formes de reste à charge subi.

Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée dans le JO Sénat du 07/02/2019 - p. 704

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 9 février 2017 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ161224210.html

Question écrite n° 24210 de M. Jean-Noël Guérini (sénateur des Bouches-du-Rhône)

Jean-Noël Guérini appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les conséquences de la généralisation du chèque énergie.

 
La deuxième édition des chiffres-clés de la précarité énergétique, publiée en novembre 2016 par l'Observatoire national de la précarité énergétique, indique qu'en 2013 près de six millions de ménages (20,4 %) éprouvaient des difficultés à s'acquitter de factures énergétiques pesant lourd dans leur budget. C'est pourquoi le chèque énergie a été conçu pour se substituer aux tarifs sociaux et permettre aux ménages modestes de régler tout ou partie de leurs dépenses d'énergie. Instauré par l'article 201 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, ses conditions d'application sont définies par le décret n° 2016-555 du 6 mai 2016 relatif au chèque énergie, qui prévoit son expérimentation dans les départements de l'Ardèche, de l'Aveyron, des Côtes-d'Armor et du Pas-de-Calais, avant sa généralisation prévue au 1er janvier 2018.

Or des voix convergent pour affirmer que ce déploiement sur l'ensemble du territoire pourrait pénaliser de nombreux Français. En effet, ceux qui bénéficiaient jusqu'alors du tarif de première nécessité (TPN) pour l'électricité et du tarif spécial de solidarité (TSS) pour se chauffer au gaz touchaient chaque année plus de 200€ par an (montant moyen du TSS de 110€ et du TPN de 95€ selon les chiffres du rapport d'activité 2015 du Médiateur national de l'énergie), quand le montant du chèque énergie ne sera que de 150€.

 
Sachant que, depuis 2008, les prix de l'énergie en France ont augmenté de 35 % et que cette hausse devrait se poursuivre, il souhaiterait s'assurer que la généralisation du chèque énergie ne va pas s'effectuer au détriment de populations déjà vulnérables. 

Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat publiée dans le JO Sénat du 09/02/2017 p. 529

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