Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 29 mars 2019 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

https://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/rapport-libault-propositions-pour-reforme-politique-du-grand-age.html

Rapport Libault : propositions pour une réforme de la politique du grand âge

Le député Dominique Libault a remis au gouvernement son rapport "Grand âge et autonomie". Le rapport a vocation à orienter la politique à l’égard des personnes âgées vers un véritable soutien à l’autonomie.

Le rapport conclut une concertation nationale, menée entre les mois d’octobre 2018 et janvier 2019, dont la consultation citoyenne a mobilisé près de 414 000 participants.

Accroissement du nombre de personnes âgées dépendantes

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 19 décembre 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ18120593G.html

Question d'actualité au gouvernement n° 0593G de M. Martin Lévrier (sénateur des Yvelines)

Madame la secrétaire d'État, lundi 3 décembre 2018, le Parlement a adopté la loi de financement de la sécurité sociale par laquelle sera mis en place le « reste à charge zéro ». Cette mesure, qui doit garantir à tous, d'ici à 2021, le remboursement intégral de certaines lunettes, prothèses dentaires et appareils auditifs, est une promesse de gain de pouvoir d'achat, en particulier pour les retraités.

 
Aujourd'hui, en France, deux retraités malentendants sur trois ne sont pas appareillés et, lorsqu'ils peuvent l'être, leur reste à charge s'élève à plusieurs centaines, voire plusieurs milliers d'euros. 

Il me faut faire un rappel ici. Les mutuelles dégagent des bénéfices très importants : elles recueillent 36 milliards d'euros et leurs frais de gestion s'élèvent à 25 %. Pour mémoire, la majorité du Sénat avait envisagé, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, de les taxer à hauteur de 1 milliard.

 
J'en reviens aux négociations liées au reste à charge zéro, ou RAC 0.

 
Un équilibre global a été recherché avec l'ensemble des acteurs concernés. La CNAM, la Caisse nationale de l'assurance maladie, s'est engagée à couvrir les trois quarts du coût de la réforme, le quart restant ayant été négocié par le Gouvernement avec les mutuelles. 

À l'issue de ces échanges, les mutuelles se sont engagées à prendre à leur charge le quart restant du coût, en le fléchant sur leurs bénéfices, pour geler le prix de leurs cotisations. Cet effort permet la mise en place progressive du RAC 0, dans un cadre financier réalisable. 

Aujourd'hui, madame la secrétaire d'État, alors que nous multiplions les mesures pour rendre du pouvoir d'achat aux Français, les mutuelles semblent revenir sur leurs engagements. Certaines auraient même annoncé par courrier à leurs adhérents des augmentations plus que substantielles. 

Ma question est simple. Mme la secrétaire d'État, quelles mesures entendez-vous prendre pour les en dissuader et pour préserver le pouvoir d'achat d'un grand nombre de nos concitoyens ?

Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé publiée dans le JO Sénat du 19/12/2018 - page 21588

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 6 juin 2018 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/financement-protection-sociale-quelles-perspectives-2018.html?xtor=EPR-56.html

Financement de la protection sociale : quelles perspectives en 2018 ?

Dans son rapport remis en mai 2018, le Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS) s’attache plus particulièrement aux conséquences et à la cohérence des principales mesures des lois financières de l’automne 2017 (loi de finances initiale et loi de financement de la sécurité sociale) pour la protection sociale.

Les perspectives financières des régimes de protection sociale en 2018

Trois séries de mesures d’une “ampleur financière inhabituelle” ont des incidences sur le financement des différents risques de la protection sociale et sur la cohérence d’ensemble d’affectation des recettes aux politiques qu’elles financent :

• la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) de 1,7 point, effectuée en contrepartie de la baisse ou de la suppression de certaines cotisations des salariés et des travailleurs indépendants (assurance chômage, maladie et famille) entraîne en 2018 des réallocations importantes des prélèvements affectés aux régimes sociaux ;
• l’intégration en 2019 du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et du crédit de taxe sur les salaires (CITS) dans le barème des allégements généraux de cotisations sociales employeurs doit conduire l’État à préciser (à l’automne 2018), les modalités de compensation par l’État aux organismes sociaux de leurs moindres recettes ;
• l’introduction dans le projet de loi“pour la liberté de choisir son avenir professionnel” de dispositions qui ouvrent la voie à une affectation d’une “fraction de la CSG” à l’Unédic.

Les éclairages du Haut Conseil

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Nous proposons aujourd’hui cette question de sénateur et la réponse ministérielle publiées le 2 août 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ171001721.html

Question écrite n° 01721 de M. François Grosdidier (sénateur de la Moselle)

François Grosdidier attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la demande croissante de personnes âgées autonomes, souvent à faibles revenus, de pouvoir disposer de logements sociaux, type PLAI (Prêt locatif aidé d'intégration) ou PLUS (Prêt locatif à usage social), et si possible adaptés aux personnes à mobilité réduite, ou facilement adaptables, afin de quitter la maison trop grande ou l'appartement trop haut, dans lequel elles ont souvent vécu la plus grande partie de leur vie. Un tel déménagement ne se fait pas sans douleur ni regret, mais lorsque ces logements sont proposés dans des résidences qui peuvent offrir des services (espaces communs, jardin résidencialisé, concierge ou gouvernante...) ils emportent la décision.

Ce type de logement, sans coûter plus cher à l'État et en coûtant peu aux collectivités territoriales, répond à une forte demande sociale. Il permet de libérer des grands logements sociaux et de les libérer pour des familles. Il permet aussi d'éviter un hébergement prématuré en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EPHAD).

Après avoir attribué des agréments PLAI et PLUS pour de tels projets, il apparaît que, depuis un an, les services déconcentrés de l'État les refusent au motif de « ne pas créer des ghettos de personnes âgées ». Ces décision sont incompréhensibles si on en juge par le succès des opérations déjà réalisées, souvent insérés dans des opérations plus vastes parfaitement multigénérationnelles.

Cette orientation n'ayant jamais été débattue au Parlement, il lui demande si elle fait bien l'objet d'une directive nationale décidée par le Gouvernement et, si oui, quelle en est la motivation. 

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires publiée dans le JO Sénat du 02/08/2018 - p. 4012

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