Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 18 juillet 2022 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

https://www.vie-publique.fr/en-bref/285649-reforme-100-sante-un-dispositif-encore-peu-connu.html

Réforme "100% santé" : premier bilan d'un dispositif encore peu connu

Lunettes, prothèses dentaires, appareils auditifs : le dispositif "100% santé" permet la prise en charge intégrale des dépenses associées à un panier d’équipements depuis le 1er janvier 2021. La notoriété de ce dispositif a progressé mais reste toujours moins connu que la plupart des prestations (allocations familiales, aides au logement, RSA...).

Le dispositif "100% santé" permet la prise en charge intégrale des dépenses associées à un panier d’équipements constitué de lunettes, de prothèses dentaires et d'appareils auditifs.

La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) a publié, en juillet 2022, une enquête sur la connaissance du dispositif "100% santé" et l’intention d’y recourir. Cette enquête sur le "100% santé" a été réalisée sur la base d'un échantillon de 4 000 personnes de 18 ans et plus, entre octobre et novembre 2021. 

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 19 décembre 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ18120593G.html

Question d'actualité au gouvernement n° 0593G de M. Martin Lévrier (sénateur des Yvelines)

Madame la secrétaire d'État, lundi 3 décembre 2018, le Parlement a adopté la loi de financement de la sécurité sociale par laquelle sera mis en place le « reste à charge zéro ». Cette mesure, qui doit garantir à tous, d'ici à 2021, le remboursement intégral de certaines lunettes, prothèses dentaires et appareils auditifs, est une promesse de gain de pouvoir d'achat, en particulier pour les retraités.

 
Aujourd'hui, en France, deux retraités malentendants sur trois ne sont pas appareillés et, lorsqu'ils peuvent l'être, leur reste à charge s'élève à plusieurs centaines, voire plusieurs milliers d'euros. 

Il me faut faire un rappel ici. Les mutuelles dégagent des bénéfices très importants : elles recueillent 36 milliards d'euros et leurs frais de gestion s'élèvent à 25 %. Pour mémoire, la majorité du Sénat avait envisagé, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, de les taxer à hauteur de 1 milliard.

 
J'en reviens aux négociations liées au reste à charge zéro, ou RAC 0.

 
Un équilibre global a été recherché avec l'ensemble des acteurs concernés. La CNAM, la Caisse nationale de l'assurance maladie, s'est engagée à couvrir les trois quarts du coût de la réforme, le quart restant ayant été négocié par le Gouvernement avec les mutuelles. 

À l'issue de ces échanges, les mutuelles se sont engagées à prendre à leur charge le quart restant du coût, en le fléchant sur leurs bénéfices, pour geler le prix de leurs cotisations. Cet effort permet la mise en place progressive du RAC 0, dans un cadre financier réalisable. 

Aujourd'hui, madame la secrétaire d'État, alors que nous multiplions les mesures pour rendre du pouvoir d'achat aux Français, les mutuelles semblent revenir sur leurs engagements. Certaines auraient même annoncé par courrier à leurs adhérents des augmentations plus que substantielles. 

Ma question est simple. Mme la secrétaire d'État, quelles mesures entendez-vous prendre pour les en dissuader et pour préserver le pouvoir d'achat d'un grand nombre de nos concitoyens ?

Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé publiée dans le JO Sénat du 19/12/2018 - page 21588

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 9 août 2012 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120523568.html

Question écrite n° 23568 de M. Michel Savin (Isère - UMP) publiée dans le JO Sénat du 24/05/2012 - page 1297

M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire sur les préoccupations exprimées par les caisses de Mutualité sociale agricole (MSA).
En effet, celles-ci ont été informées de la réforme du financement de leurs dépenses de gestion, préparée sans aucune concertation avec leurs structures.

Conscientes que les nombreuses évolutions réglementaires nécessitent des adaptations des modalités de financement, les MSA craignent que les évolutions envisagées soient de nature à remettre fondamentalement en cause leur mission de service public, leur rôle d'accompagnement de l'agriculture, mais aussi d'acteur des territoires en lien avec les collectivités locales.

En conséquence, en tant qu'élu de terrain attaché à une action de proximité et de soutien à la profession agricole et aux populations rurales, portée par la MSA, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour permettre à cette institution d'assurer sa mission.

Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée dans le JO Sénat du 09/08/2012 - page 1825

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 3 janvier 2012 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ci-dessous pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-92207QE.htm

Question n° 92207 de M. Jacques Bascou (député Socialiste de l’Aude)

M. Jacques Bascou appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la part grandissante des dépenses de santé laissées à la charge des particuliers. Cette évolution éloigne de plus en plus du principe fondateur de l'assurance maladie où chacun paie selon ses moyens mais est remboursé en fonction de ses besoins.

Les Français sont donc de plus en plus inégalement protégés, tous ne pouvant acquérir une couverture complémentaire santé. La Fédération nationale de la mutualité française préconise la création d'un crédit d'impôt garantissant l'équité des aides fiscales et sociales entre les contrats collectifs et individuels, entre les actifs et les inactifs (retraités et chômeurs).

Elle souhaite également que le Gouvernement mette à l'étude une mesure d'incitation fiscale pour les personnes qui souscrivent un contrat de dépendance, ce qui constituerait pour eux un encouragement et un allègement conséquent pour l'État et les Conseils Généraux dans le versement de l'aide personnalisée à l'autonomie (APA).

Il lui demande quelles suites le Gouvernement envisage de donner à ces propositions.

Réponse du Ministère du Travail, de l’emploi et de la santé publiée au JO le 03/01/2012 p. 117

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 19 juillet 2011 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-1501QE.htm

Question n° 1501 de M. Michel Lefait (député Socialiste du Pas-de-Calais)

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation d'une habitante de sa circonscription qui vient de constater à son grand étonnement qu'une cotisation mutuelle était mensuellement prélevée sur son bulletin de paie sans qu'elle en ait été préalablement informée ni même qu'elle ait donné son accord.

Au-delà de la forme, cette obligation d'adhésion qui est une décision commune prise par les partenaires sociaux de la branche professionnelle de laquelle relève cette habitante pose un problème de fond. En effet, n'ayant jamais été informée de cette affiliation, cette salariée cotise depuis plusieurs années à une autre mutuelle qui propose par ailleurs des conditions de prise en charge plus avantageuses que celle relevant de sa branche professionnelle.

Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser les initiatives qui pourraient être prises par son ministère afin d'éviter et de clarifier ce type de situation.

Réponse du Ministère du Travail, de l’emploi et de la santé  publiée au JO le 19/07/2011 p. 7885

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Fiche ANHR

L'action Sociale

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