Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 24 décembre 2020 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2020/qSEQ200314625.html

Question écrite n° 14625 de M. Hervé Maurey (sénateur de l’Eure)

Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la couverture mobile des territoires ruraux.

En 2017, le Président de la République s'était engagé à une couverture mobile de l'ensemble du territoire d'ici 2020. Force est de constater que cette promesse ne sera pas tenue. L'accord dit « New Deal » qui prévoit la couverture de 5 000 nouvelles zones n'interviendra pas avant 2024.
Le nombre prévu de pylônes ne permettra pas non plus de couvrir l'ensemble des « zones blanches » sur le territoire français.

À titre d'exemple, dans l'Eure, les services de l'État ont évalué à 57 le nombre d'antennes nécessaires pour couvrir ce département. La dotation annuelle attribuée au département avoisinant les 8 pylônes, moins de la moitié des zones identifiées pourront être couvertes dans le cadre de cet accord.

Dans le même temps, ces chiffres sont sûrement sous-estimés, de nombreux acteurs continuant de constater un écart entre les cartes de couverture théoriques, sur lesquelles se base l'identification des zones, et la perception locale de la couverture.
Aussi, il souhaiterait connaître le nombre total de zones identifiées par les équipes locales et, si le nombre de pylônes prévus par l'accord est insuffisant pour les couvrir, les mesures que compte prendre le Gouvernement pour en assurer la couverture dans les plus brefs délais. L'auteur de la question souligne la nécessité de donner une visibilité pluriannuelle aux habitants et élus des zones concernées.

Par ailleurs, il souhaiterait connaître les moyens que va mettre en place le Gouvernement pour mieux appréhender la couverture « réelle » des territoires.

Enfin, il lui demande de dresser le bilan de la première vague de pylônes – issus des précédents dispositifs de couverture des zones blanches – qui doivent être opérationnels d'ici fin juin 2020 selon les termes de l'accord.

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 24/12/2020 - page 6218

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 17 janvier 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ18010167G.html

Question d'actualité au gouvernement n° 0167G de M. Raymond Vall (sénateur du Gers)

Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la cohésion des territoires.

 
Monsieur le secrétaire d'État, pouvoir accéder aux réseaux de téléphonie mobile est une attente majeure de nos concitoyens, en particulier de ceux qui vivent en zone rurale et entendent bien des promesses depuis longtemps. Il s'agit d'un enjeu primordial en matière d'aménagement des territoires, et le Président de la République s'est engagé à généraliser une couverture mobile de qualité avant 2020.

 
Aux côtés de M. Jacques Mézard, vous avez annoncé, dimanche soir, avoir abouti à un accord avec les opérateurs de télécommunication, accord qui prévoit un investissement de plus de 3 milliards d'euros supplémentaires au titre de cet engagement. Il s'agit d'une mesure de justice indispensable à la cohésion de notre pays et surtout à l'égalité des territoires.

 
Toutefois, je vous rappelle que de telles promesses ont déjà été faites, sans que les résultats soient à la hauteur des attentes de nos concitoyens. Aussi, monsieur le secrétaire d'État, je vous demande de nous préciser ce que cet accord apporte réellement de nouveau et en quoi il pourra permettre d'aboutir, à la différence des initiatives précédentes. En outre, quelles simplifications administratives allez-vous mettre en œuvre ?

 
Enfin, il me paraît important que vous nous indiquiez comment vous vous êtes assuré que cet accord était, du point de vue de l'État, un bon accord et quel sera le rôle des élus locaux, qui sont aujourd'hui découragés, parce qu'ils n'ont aucune prise sur les décisions des opérateurs.

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires publiée dans le JO Sénat du 17/01/2018 p. 52

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 3 janvier 2012 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ci-dessous pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-92207QE.htm

Question n° 92207 de M. Jacques Bascou (député Socialiste de l’Aude)

M. Jacques Bascou appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la part grandissante des dépenses de santé laissées à la charge des particuliers. Cette évolution éloigne de plus en plus du principe fondateur de l'assurance maladie où chacun paie selon ses moyens mais est remboursé en fonction de ses besoins.

Les Français sont donc de plus en plus inégalement protégés, tous ne pouvant acquérir une couverture complémentaire santé. La Fédération nationale de la mutualité française préconise la création d'un crédit d'impôt garantissant l'équité des aides fiscales et sociales entre les contrats collectifs et individuels, entre les actifs et les inactifs (retraités et chômeurs).

Elle souhaite également que le Gouvernement mette à l'étude une mesure d'incitation fiscale pour les personnes qui souscrivent un contrat de dépendance, ce qui constituerait pour eux un encouragement et un allègement conséquent pour l'État et les Conseils Généraux dans le versement de l'aide personnalisée à l'autonomie (APA).

Il lui demande quelles suites le Gouvernement envisage de donner à ces propositions.

Réponse du Ministère du Travail, de l’emploi et de la santé publiée au JO le 03/01/2012 p. 117

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