Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 24 décembre 2020 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2020/qSEQ200314625.html

Question écrite n° 14625 de M. Hervé Maurey (sénateur de l’Eure)

Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la couverture mobile des territoires ruraux.

En 2017, le Président de la République s'était engagé à une couverture mobile de l'ensemble du territoire d'ici 2020. Force est de constater que cette promesse ne sera pas tenue. L'accord dit « New Deal » qui prévoit la couverture de 5 000 nouvelles zones n'interviendra pas avant 2024.
Le nombre prévu de pylônes ne permettra pas non plus de couvrir l'ensemble des « zones blanches » sur le territoire français.

À titre d'exemple, dans l'Eure, les services de l'État ont évalué à 57 le nombre d'antennes nécessaires pour couvrir ce département. La dotation annuelle attribuée au département avoisinant les 8 pylônes, moins de la moitié des zones identifiées pourront être couvertes dans le cadre de cet accord.

Dans le même temps, ces chiffres sont sûrement sous-estimés, de nombreux acteurs continuant de constater un écart entre les cartes de couverture théoriques, sur lesquelles se base l'identification des zones, et la perception locale de la couverture.
Aussi, il souhaiterait connaître le nombre total de zones identifiées par les équipes locales et, si le nombre de pylônes prévus par l'accord est insuffisant pour les couvrir, les mesures que compte prendre le Gouvernement pour en assurer la couverture dans les plus brefs délais. L'auteur de la question souligne la nécessité de donner une visibilité pluriannuelle aux habitants et élus des zones concernées.

Par ailleurs, il souhaiterait connaître les moyens que va mettre en place le Gouvernement pour mieux appréhender la couverture « réelle » des territoires.

Enfin, il lui demande de dresser le bilan de la première vague de pylônes – issus des précédents dispositifs de couverture des zones blanches – qui doivent être opérationnels d'ici fin juin 2020 selon les termes de l'accord.

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 24/12/2020 - page 6218

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 6 novembre 2020 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2020/qSEQ20061227S.html

Question orale n° 1227S de M. Hervé Gillé (sénateur de la Gironde)

Hervé Gillé. Quelles accessibilités et médiations numériques en milieu rural ?

La crise sanitaire discrimine une nouvelle fois la population rurale pour l'accès à la santé, au télétravail et à l'ensemble des droits numériques. Le New Deal mobile, acté en janvier 2018, n'a toujours pas permis la mise en place d'une couverture de qualité sur l'ensemble du territoire. Malgré leurs engagements, les opérateurs sont en retard sur leur calendrier, et l'Arcep manque parfois de données objectives pour le vérifier.

Le déploiement de la fibre connaît lui-même quelques retards, même s'il reste globalement satisfaisant. Néanmoins, les opérateurs ne sont pas toujours au rendez-vous pour le déploiement final, notamment en milieu rural, malgré les efforts mis en œuvre par les collectivités via les RIP, les réseaux d'initiative publique, comme Gironde numérique dans mon département.

Enfin, les médiations numériques sont de plus en plus indispensables, notamment en milieu rural, où 30 % de la population est souvent en situation de décrochage numérique.

Le plan de relance intégré au projet de loi de finances pour 2021 prévoit de nouveaux moyens pour l'inclusion numérique et l'amplification du plan France très haut débit. Comment ces moyens seront-ils ciblés prioritairement en milieu rural ? Allez-vous en rester au statu quo pour le déploiement de la 4G ou prendre des initiatives pour contraindre les opérateurs à aller plus vite et à rattraper leur retard ?

Le décrochage économique et social des zones rurales ne doit pas être amplifié par le décrochage numérique.

Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité publiée dans le JO Sénat du 06/11/2020 - page 8319

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Question de sénateur et réponse orale du ministre chargé des transports publiées le février 2012 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2011/qSEQ11111472S.html

Question orale sans débat n° 1472S de M. Michel Teston (sénateur socialiste de l’Ardèche)

M. Michel Teston appelle l'attention de M. le ministre chargé des transports sur les dessertes intérieures par autocar.

La législation européenne permet l'ouverture à la concurrence des dessertes intérieures de transport routier de voyageurs par voie de cabotage, dans le cadre des services internationaux. Ainsi, un autocar effectuant une liaison internationale régulière peut prendre des passagers dans une ville française et les déposer dans une autre ville française.

En application de ces dispositions, le ministre a autorisé des entreprises européennes et notamment françaises à exploiter 235 dessertes interrégionales de transport par autocars, effectués dans le cadre de services internationaux. Or, il envisage d'aller plus loin en déposant un projet de loi portant diverses dispositions dans le domaine des transports et de la mer. Ce projet de loi prévoit notamment l'ouverture de lignes routières nationales.

Si le développement de la mobilité durable et de l'intermodalité est une préoccupation pour chacun d'entre nous, il n'en demeure pas moins que l'ouverture de lignes régulières nationales de transports de voyageurs par autocar est susceptible d'avoir des conséquences importantes sur le transport ferroviaire, qu'il s'agisse des trains d'équilibre du territoire ou des TER. Avec une ouverture non contrôlée, il existe un risque de concurrence accrue entre les modes routier et ferroviaire

Il souhaite donc connaître précisément les conditions dans lesquelles cette ouverture pourrait se faire et, particulièrement, quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'éviter une concurrence « frontale » entre ces deux modes de transports qui doivent rester complémentaires. Il souhaite obtenir des précisions sur la concertation nécessaire qui devra être entreprise avec les régions qui ont beaucoup investi pour le développement des TER ferroviaires qui risquent de pâtir de la concurrence des lignes routières mais aussi avec la SNCF qui investit pour rénover le matériel utilisé sur les lignes d'équilibre du territoire.

Réponse de M. Thierry Mariani Ministre chargé des transports publiée dans le JO Sénat du 22/02/2012 p. 1393

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