Question de député et réponse ministérielle publiées le 17 avril 2012 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-96533QE.htm

Question n° 96533 de M. Jean-Pierre Kucheida (député Socialiste, radical, citoyen et divers gauche du Pas-de-Calais)

M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la notion de provision pour gros entretien au sein de sociétés de gestion immobilière de logements sociaux.

Certaines sociétés, bailleurs sociaux, assurant la gestion de maisons construites dans années 1920-1940, réalisent, en fonction d'un diagnostic préalable, sur les habitations concernées, des travaux d'entretien sur une partie des planchers en rez-de-chaussée. Il s'agit d'entretenir des planchers hauts de cave réalisés en voûtes de briques entre lesquelles sont disposées des poutrelles métalliques, sur une superficie maximale de 15m². Cet entretien consiste soit à renforcer les poutrelles métalliques par la pose d'étais, soit au remplacement du plancher à l'identique.

Ces dépenses font l'objet de la comptabilisation de provision pour gros entretien, apurée au fur et à mesure de la réalisation des travaux et les montants de ces derniers sont passés en charges. Les planchers hauts de cave ainsi entretenus ne constituent pas un élément du gros oeuvre. Par ailleurs, les travaux de gros entretien réalisés sur ceux-ci n'entraînent pas d'augmentation ni de la durée d'utilisation, ni de la durée de vie des habitations. Ces travaux correspondent dès lors à des charges déductibles du résultat pouvant faire l'objet d'une provision pour gros entretien.

En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser si ces dépenses pour travaux de renforcement et de remplacement peuvent être éligibles à la provision pour gros entretien.

Réponse du Ministère de l’Écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée au JO le 17/04/2012 p. 302

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiée le 10 mai 2012 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ100613971.html

Question écrite n° 13971 de M. Roland Courteau (Aude - SOC)

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la mise en place de la journée de solidarité instituée afin de contribuer au financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées.

Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître le montant, année après année, des financements recueillis ainsi que l'affectation détaillée de ces fonds.

Réponse du Ministère des solidarités et de la cohésion sociale publiée dans le JO Sénat du 10/05/2012 - page 1173

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 6 décembre 2011 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-120719QE.htm

Question n° 120719 de M. Jacques Remiller (député UMP de l’Isère)

M. Jacques Remiller alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les suites à donner au rapport remis le 6 juin dernier à M. le Président de la République par le professeur Régis Aubry, coordinateur du programme national des soins palliatifs 2008-2012. Ce rapport pointe notamment l'inégale répartition de l'offre de soins et un manque d'effectif dans les structures dédiées.

Notre pays compte au total 107 unités de soins palliatifs et chaque région en a au moins une ; mais pour 100 000 habitants, le taux d'équipement en lits varie de 0,4 à 4,8 et les unités sont concentrées dans 5 régions qui totalisent 71 % des lits alors qu'elles ne représentent que 48 % de la population. Par ailleurs, l'insuffisance des moyens de fonctionnement semble d'autant plus regrettable que les financements sont dégagés mais sont apparemment amputés soit par les agences régionales de santé, soit par les hôpitaux vers d'autres objectifs tels que la réduction des déficits.

Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour remédier à ces dysfonctionnements et améliorer la mise en oeuvre du plan national de développement des soins palliatifs.

Réponse du Ministère de la Santé publiée au JO le 06/12/2011 p. 12880

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 25 août 2011 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ110116918.html

Question écrite n° 16918 de M. Marc Massion (Seine-Maritime - SOC)

M. Marc Massion appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les vives inquiétudes des veuves et veufs de France. De fait, leurs associations représentatives dénoncent les mesures fiscales successives, prises par le Gouvernement, qui précarisent leur situation financière.

La suppression de la demi-part fiscale supplémentaire, accordée au conjoint survivant dont les enfants ne sont plus à leur charge, a été le premier coup porté. En outre, l'augmentation de la pension de réversion ne concerne pas, contrairement à ce qui avait été annoncé en 2008, toutes les veuves et les veufs mais uniquement ceux disposant de faibles pensions, c'est-à-dire moins de 800 € par mois. L'augmentation de la pension de réversion ne concerne pas non plus toutes les veuves et les veufs disposant de faibles pensions mais uniquement ceux âgés d'au moins 65 ans.

Enfin, il n'est plus question de passer le taux de réversion de 54 à 60 % comme cela a été annoncé également en 2008, mais uniquement d'accorder, aux veuves et aux veufs disposant de moins de 800 € par mois et âgés d'au moins 65 ans, une majoration de 11 %. La condition d'âge pour toucher la réversion qui avait été supprimée par la loi Fillon (n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites) va être rétablie. Il faudra donc avoir au moins 55 ans pour toucher la réversion. À ces éléments s'ajoutent la suppression des 20 % d'abattement fiscal qui a modifié le revenu fiscal de référence et la prochaine disparition de l'allocation veuvage.

Aussi, il lui demande les mesures urgentes qu'il entend prendre pour arrêter la perte continue du pouvoir d'achat des conjoints survivants, dont de nombreux se retrouvent en dessous du seuil de pauvreté.

Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État publiée dans le JO Sénat du 25/08/2011 - page 2191

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 11 octobre 2011 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-115607QE.htm

Question n° 115607 de M. William Dumas (député Socialiste, radical, citoyen et divers gauche du Gard)

M. William Dumas attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le système de vacances à temps partagé, connu sous le nom de timeshare.

Ce système qui permet d'acheter le droit d'occupation d'un appartement, dans un lieu précis, pendant une ou plusieurs semaines dans l'année, a vite conduit de nombreuses personnes dans une impasse, avec pour conséquence le paiement de charges toujours plus élevées dont elles ne peuvent se défaire.

La loi n° 209-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques a modifié la législation applicable en la matière, en prévoyant la possibilité, pour un sociétaire, de se retirer d'une société en timeshare sur autorisation, pour justes motifs, d'une décision de justice. Pourtant, la situation des victimes du timeshare reste la même et des personnes âgées à faibles revenus, ou des héritiers n'ayant même pas consenti directement à ce lien contractuel, restent enfermés dans un engagement perpétuel contraire à l'esprit du droit français.

Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour répondre à la détresse des citoyens ne pouvant plus assumer la charge de leur part en société de timeshare.

Réponse du Ministère de l’Économie, des finances et de l’industrie publiée au JO le 11/10/2011 page 10809

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