Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 25 août 2011 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ110116918.html

Question écrite n° 16918 de M. Marc Massion (Seine-Maritime - SOC)

M. Marc Massion appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les vives inquiétudes des veuves et veufs de France. De fait, leurs associations représentatives dénoncent les mesures fiscales successives, prises par le Gouvernement, qui précarisent leur situation financière.

La suppression de la demi-part fiscale supplémentaire, accordée au conjoint survivant dont les enfants ne sont plus à leur charge, a été le premier coup porté. En outre, l'augmentation de la pension de réversion ne concerne pas, contrairement à ce qui avait été annoncé en 2008, toutes les veuves et les veufs mais uniquement ceux disposant de faibles pensions, c'est-à-dire moins de 800 € par mois. L'augmentation de la pension de réversion ne concerne pas non plus toutes les veuves et les veufs disposant de faibles pensions mais uniquement ceux âgés d'au moins 65 ans.

Enfin, il n'est plus question de passer le taux de réversion de 54 à 60 % comme cela a été annoncé également en 2008, mais uniquement d'accorder, aux veuves et aux veufs disposant de moins de 800 € par mois et âgés d'au moins 65 ans, une majoration de 11 %. La condition d'âge pour toucher la réversion qui avait été supprimée par la loi Fillon (n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites) va être rétablie. Il faudra donc avoir au moins 55 ans pour toucher la réversion. À ces éléments s'ajoutent la suppression des 20 % d'abattement fiscal qui a modifié le revenu fiscal de référence et la prochaine disparition de l'allocation veuvage.

Aussi, il lui demande les mesures urgentes qu'il entend prendre pour arrêter la perte continue du pouvoir d'achat des conjoints survivants, dont de nombreux se retrouvent en dessous du seuil de pauvreté.

Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État publiée dans le JO Sénat du 25/08/2011 - page 2191

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 11 octobre 2011 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-115607QE.htm

Question n° 115607 de M. William Dumas (député Socialiste, radical, citoyen et divers gauche du Gard)

M. William Dumas attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le système de vacances à temps partagé, connu sous le nom de timeshare.

Ce système qui permet d'acheter le droit d'occupation d'un appartement, dans un lieu précis, pendant une ou plusieurs semaines dans l'année, a vite conduit de nombreuses personnes dans une impasse, avec pour conséquence le paiement de charges toujours plus élevées dont elles ne peuvent se défaire.

La loi n° 209-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques a modifié la législation applicable en la matière, en prévoyant la possibilité, pour un sociétaire, de se retirer d'une société en timeshare sur autorisation, pour justes motifs, d'une décision de justice. Pourtant, la situation des victimes du timeshare reste la même et des personnes âgées à faibles revenus, ou des héritiers n'ayant même pas consenti directement à ce lien contractuel, restent enfermés dans un engagement perpétuel contraire à l'esprit du droit français.

Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour répondre à la détresse des citoyens ne pouvant plus assumer la charge de leur part en société de timeshare.

Réponse du Ministère de l’Économie, des finances et de l’industrie publiée au JO le 11/10/2011 page 10809

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Retraites

Question d’actualité de sénateur et réponse ministérielle publiées le 21 mai 2010 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ10050482G.html

Question d'actualité au gouvernement n° 0482G de M. Guy Fischer (sénateur CRC-SPG du Rhône)

Guy Fischer. Monsieur le Premier ministre, au moment de lancer la réforme des retraites, vous avez fait de l'affichage, notamment en organisant un simulacre de consultation des partenaires sociaux. Pour quel résultat ?

En réalité, vos options sont déjà toutes connues. Comme en 1987, en 1993, en 1995, en 2003 ou en 2008, vous voulez imposer aux salariés et aux retraités de notre pays un véritable plan de super-austérité, vous inspirant des directives européennes et du plan de rigueur infligé notamment au peuple grec. Pour ce faire, vous allongerez la durée de cotisations et repousserez l'âge légal de départ à la retraite. Autrement dit, vous renoncerez à une mesure qui rassemble 63 % des Français : la retraite à soixante ans.

Mais, comme cela ne suffira pas – toutes les projections le prouvent –, vous irez encore plus loin, en remettant en cause les avantages sociaux et familiaux, en pillant le Fonds de solidarité vieillesse, en modifiant les modalités de calcul des retraites des fonctionnaires et en augmentant les cotisations sociales des retraités, que vous suspectez d'être trop riches… Ils apprécieront ! Au final, comme toujours avec votre gouvernement, ce seront les salariés, les ménages et les retraités qui mettront la main à la poche ! Les entreprises et leurs actionnaires, grâce aux exonérations et aux exemptions de cotisations sociales, continueront d'accumuler les bénéfices réalisés sur le dos des salariés. Les financiers et les spéculateurs, qui prospèrent en fermant les usines ou les entreprises de notre pays – 680 000 emplois ont été supprimés depuis 2009 : du jamais vu ! – sont, quant à eux, encore et toujours épargnés.

Pourtant, la question fondamentale est précisément celle de la juste répartition des richesses produites, ce que vous contestez. Pour preuve : ce matin même, au Sénat, votre majorité a voté contre la suppression du bouclier fiscal que nous proposions.

Selon nous, il est urgent de mettre à contribution tous les revenus, de sanctionner la financiarisation de l'économie, de favoriser l'emploi qualifié et l'investissement.

De telles mesures permettraient de maintenir l'âge légal de la retraite à soixante ans, voire de financer de nouveaux droits, tels que la prise en compte des périodes de précarité et d'études dans le calcul des annuités. Monsieur le Premier ministre, allez-vous enfin nous dire comment les riches contribueront à la réforme des retraites ?

Réponse du Ministère de la fonction publique publiée dans le JO Sénat du 21/05/2010 - page 3585

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Question de député et réponse ministérielle publiées sur le site de l’Assemblée Nationale le 23 mars 2010 (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-50132QE.htm

Question n° 50132 de Mme Marie-Jo Zimmermann (député UMP de Moselle) 

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le cas d'un retraité du secteur de l'industrie automobile qui souhaite reprendre temporairement un travail (cinq jours par mois) pendant une période de six mois maximum.

Elle souhaite savoir quelles sont les conditions pour qu'il ne subisse pas de perte sur sa retraite. Elle souhaite également savoir si les primes et les avantages en nature sont pris en compte.

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