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finances - Page 10

  • EDF : situation financière et avenir (04 05 2016)

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 1er avril 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ16040807G.html

     

    Question d'actualité au gouvernement n° 0807G de M. Ronan Dantec (sénateur de Loire-Atlantique)

    Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique.

    Monsieur le ministre, voilà maintenant des mois que grandit l'inquiétude au sujet de l'avenir d'EDF. Lourdement, très lourdement endettée, à hauteur de 37 milliards d'euros, ce qui représente plus de 600 euros par Français, cette entreprise a vu fondre sa capitalisation boursière de 150 milliards d'euros en sept ans ! C'est l'indice clair d'une perte de confiance assez générale dans son modèle économique, survenant dans un contexte de forte baisse du prix de l'électricité sur les marchés européens.

    Monsieur le ministre, il faut sauver le service public de l'électricité, eu égard aux enjeux en matière d'aménagement du territoire et de prix unique de l'électricité. Or, pour cela, il faut en finir avec les investissements aventureux.

    Dans un monde où les investissements dans les énergies renouvelables sont désormais majoritaires – 286 milliards d'euros investis cette année –, entraîner une entreprise surendettée dans la réalisation d'une centrale nucléaire en Angleterre – le projet de Hinkley Point, qui coûtera 23 milliards d'euros – serait pure folie. Aucun banquier sérieux ne couvrirait une telle opération !

    D'ailleurs, que la CGT d'EDF, fine connaisseuse de la maison et assez peu réputée pour son activisme antinucléaire, dénonce par avance le risque mortel de cet aventurisme devrait nous alerter davantage encore.

     
    Monsieur le ministre, souscrivez-vous à l'analyse selon laquelle il est maintenant urgent d'établir une programmation pluriannuelle de l'énergie, ou PPE, crédible et cohérente avec la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, qui fixe l'objectif d'une réduction à 50 % de la part du nucléaire dans le mix électrique d'ici à 2025, et prévoyant explicitement la fermeture d'une vingtaine de réacteurs nucléaires, pour reprendre le chiffre de la Cour des comptes ?

     
    Seule l'adoption d'une telle PPE autoriserait EDF à intégrer dans son bilan, conformément à la proposition de M. Lévy, la prolongation de la durée d'amortissement de ses autres réacteurs, ce qui améliorerait son résultat et, par contrecoup, sa note financière, lui permettant de continuer à emprunter à des taux raisonnables.

    Je ne doute pas, monsieur le ministre, que vous partagez cette analyse et que vous vous emploierez à la faire prévaloir, afin que puisse être sauvegardé un service public auquel nous sommes tous très attachés !

     

    Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique publiée dans le JO Sénat du 01/04/2016 p. 5028

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  • VISALE : caution locative (17 03 2016)

    Nous proposons cette fiche d’information publiée le 27 janvier 2016 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

    https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10335?xtor=EPR-100.html

    Visale : une caution locative en cas d'impayés de loyers

    Publié le 27 janvier 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    La garantie Visale est une caution accordée à certains locataires du parc immobilier privé (sur leur résidence principale). Remplaçant la garantie des risques locatifs (GRL), elle s'adresse à la fois aux salariés jeunes (30 ans au plus) ou précaires (CDD, intérim...) mais aussi aux ménages dont le bail est souscrit par une association qui se porte garante. Si les propriétaires adhèrent à ce dispositif, les locataires n'ont donc plus à fournir de garants.

    Pour pouvoir bénéficier de cette garantie, les locataires doivent effectuer leur demande sur le site www.visale.fr (avant toute signature de bail). Si les locataires remplissent les conditions nécessaires, Action logement leur délivre un « visa » remis ensuite aux bailleurs qui doivent à leur tour créer leur espace personnel sur ce même site web. Ce dispositif doit commencer à s'appliquer aux baux signés à partir du 1er février 2016.

    En cas d'impayés de loyer, c'est Action logement qui paye les bailleurs, les locataires devant ensuite rembourser toutes les sommes versées. Si les locataires ne respectent pas l'échéancier de leurs remboursements, Action logement peut demander la résiliation de leurs baux en justice.

      Attention :

    les propriétaires peuvent toujours exiger un dépôt de garantie (dont le montant ne peut pas être supérieur à un mois de loyer).

    Et aussi sur service-public.fr

    Pour en savoir plus

  • Hôpitaux de proximité (16 03 2016)

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 14 janvier 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150415786.html

    Question écrite n° 15786 de M. Pierre Laurent (sénateur de Paris)

    Pierre Laurent attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation extrêmement fragile des hôpitaux de proximité et sur le risque de voir se dégrader la qualité des soins apportés aux patients.

    Depuis plusieurs années, d'importantes contraintes pèsent lourdement sur le fonctionnement et la vitalité des hôpitaux de proximité, notamment une dette, des problématiques de trésorerie et des emprunts dits toxiques qui pénalisent de façon alarmante leur capacité de financement, comme l'indique le rapport de la Cour des comptes, publié en avril 2014 ; des problèmes d'attractivité en matière de recrutement médical, qui freinent le développement de l'activité et dégradent la qualité des soins, notamment dans les disciplines fortement déficitaires en matière d'offres de spécialistes. Cela oblige les directions à des équilibres financiers périlleux entre une réglementation trop souvent éloignée des réalités et la nécessité d'assurer la continuité des soins et la sécurité des patients.

     
    À titre d'exemple, le centre hospitalier de Givors, menacé de fermeture en 1995 puis en 2006, est aujourd'hui en plein développement grâce à des décisions novatrices mises en œuvre autour d'un nouveau projet médical d'établissement, d'un investissement total de 49 millions d'euros, soutenu financièrement par l'Agence régionale de santé.

     
    Malgré cette dynamique de modernisation enclenchée et une hausse importante de toute l'activité de l'établissement, le centre hospitalier est confronté, comme la majeure partie des centres hospitaliers de proximité, à de tels problèmes de trésorerie et d'attractivité. 
    Il doit par ailleurs faire face à la baisse de 1 %, décidée par le Gouvernement, des tarifs administrés des actes que les hôpitaux facturent à la sécurité sociale. Cela a pour effet de baisser automatiquement les recettes perçues à activité constante.

     
    Alors que les hôpitaux publics ont besoin de soutien, le projet de loi relatif à la santé (AN n° 2302 (XIVe leg)) actuellement en débat au Parlement préconise trois milliards d'euros d'économies pour les hôpitaux publics, ce qui fragiliserait un peu plus le réseau de santé de proximité. 


    Au vu de l'ensemble de ces éléments, il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement en vue de soutenir les structures hospitalières publiques de proximité engagées, comme celle de Givors, dans une démarche vertueuse de modernisation et de développement de leur offre de santé au service des patients du territoire. 

     

    Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

    publiée dans le JO Sénat du 14/01/2016 p. 138

     

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  • Maison de retraite : dépôt de garantie (15 03 2016)

    Nous proposons cette fiche d’information publiée le 26 janvier 2016 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

    https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10331?xtor=EPR-100.html

    Dépôt de garantie en maison de retraite médicalisée : le montant est plafonné

    Publié le 26 janvier 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Le dépôt d'une caution peut être demandé aux personnes âgées lors de leur entrée en maison de retraite médicalisée – établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad)

    Le montant de ce dépôt de garantie est fixé en fonction de la partie du tarif hébergement à la charge du résident, déduction faite le cas échéant de l'aide sociale à l'hébergement (ASH) attribuée par les départements.

    C'est ce que rappelle la secrétaire d'État, auprès de la ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, chargée de la Famille, des Personnes âgées et de l'Autonomie dans une réponse ministérielle du 15 décembre 2015.

    Le montant de la caution ne peut pas dépasser deux fois le tarif mensuel d'hébergement qui reste effectivement à la charge de la personne hébergée.

    Le portail national d'information pour l'autonomie des personnes âgées et l'accompagnement de leurs proches propose un annuaire des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ainsi qu'un simulateur de calcul du reste à charge en Ehpad . C'est à la fin de l'année 2016 que les tarifs des établissements seront disponibles sur ce site.

    Et aussi sur service-public.fr

    Pour en savoir plus

    Portail national d'information pour l'autonomie des personnes âgées et l'accompagnement de leurs proches 

  • Sécurité Sociale : loi financement 2016 (14 01 2016)

    Nous proposons cette note d’information publiée le 24 décembre 2015 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

    https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10260?xtor=EPR-100.html

    La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 publiée au Journal officiel

     La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2016 a été publiée au Journal officiel du mardi 22 décembre 2015.

    Cette loi comporte un certain nombre de mesures concernant notamment :

    • la gratuité du dépistage du cancer du sein pour les femmes les plus à risque ;
    • l'expérimentation de programmes de prévention de l'obésité chez les jeunes enfants (3-8 ans) entre le 1er juillet 2016 et le 31 décembre 2019 ;
    • la garantie de la confidentialité et de la gratuité de la contraception pour les mineures ;
    • la prise en charge à 100 % des soins pour les victimes d'actes terroristes ;
    • la mise en place d'une protection universelle maladie (droit universel à la gratuité des frais de santé) ;
    • l'uniformisation en 2017 de la durée de versement des indemnités journalières en cas de temps partiel pour motif thérapeutique ;
    • la création, dans le cadre de la généralisation des complémentaires santé, d'un chèque santé (aide financière) pour les salariés précaires et, en 2017, d'un contrat complémentaire santé labellisé pour les 65 ans et plus ;
    • la mise en oeuvre d'un nouveau dispositif de plafonnement du cumul emploi-retraite ;
    • la généralisation, à partir du 1er avril 2016, de la garantie des impayés des pensions alimentaires avec le versement d'une allocation de soutien familial différentielle ;
    • le regroupement au 1er avril des revalorisations des prestations sociales sauf pour les retraites (1er octobre).

      Rappel :

    des décrets à paraître préciseront les modalités de mise en place d'un certain nombre de mesures inscrites dans cette loi.

    Pour en savoir plus

  • Loi de finances 2016 (12 01 2016)

    Note d’information publiée le 30 décembre 2015 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

    https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10262?xtor=EPR-100.html

    Loi de finances pour 2016 : quelles nouveautés pour les particuliers ?

    Impôt sur le revenu, impôts locaux, autres mesures fiscales... que contient pour les particuliers la loi de finances 2016 publiée au Journal officiel du 30 décembre 2015  ?

    Impôt sur le revenu

    • Relèvement de 0,1 % des limites de chacune des cinq tranches d'imposition et élargissement de la décote.
    • Déclaration en ligne progressivement obligatoire pour les contribuables qui disposent d'un accès Internet (entre 2016 et 2019 en fonction du montant de l'impôt).
    • Extension de l'obligation, au cours des quatre années à venir, de payer l'impôt par prélèvement ou télé-paiement.
    • Mise en œuvre du prélèvement à la source à compter de 2018 précisée.

    Impôts locaux

    • Augmentation jusqu'à 20 % de l'abattement facultatif sur la taxe d'habitation concernant les personnes invalides.
    • Maintien des exonérations pour certains contribuables ayant des revenus modestes et mise en place d'un mécanisme de lissage pour les contribuables ne pouvant plus bénéficier d'exonérations sur les impôts locaux.
    • Suppression des avantages qui étaient alloués aux loueurs de gîtes ruraux. Pour continuer à bénéficier d'avantages fiscaux, ils devront demander le classement de leurs locaux en meublé de tourisme.

    Autres mesures fiscales

    • Obligation à partir du 1er juillet 2016 pour les plate-formes de transmettre aux utilisateurs un document récapitulant le montant des revenus qu'ils ont enregistrés sur les sites Internet proposant des transactions entre particuliers pour qu'ils soient déclarés à l'administration fiscale.
    • Relèvement des revenus permettant l'attribution des aides juridictionnelles totale et partielle. Ces aides seront respectivement accordées aux personnes dont les revenus mensuels sont inférieurs à 1 000 € (941 € auparavant) et à 1 500 € (contre 1 411 €). Dorénavant, ces aides permettront aussi de bénéficier d'une médiation judiciaire ou d'une médiation conventionnelle.

    Adaptation des taxes sur les permis de conduire et les certificats d'immatriculation pour les régions dont le périmètre géographique est modifié. Des taux d'imposition différents sont autorisés jusqu'au 31 mai 2016. Ensuite, les conseils régionaux regroupés devront avoir voté un taux unique sur l'ensemble de leur territoire ou s'être prononcés sur une intégration progressive des taux à compter du 1er janvier 2017.