Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 14 janvier 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150415786.html

Question écrite n° 15786 de M. Pierre Laurent (sénateur de Paris)

Pierre Laurent attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation extrêmement fragile des hôpitaux de proximité et sur le risque de voir se dégrader la qualité des soins apportés aux patients.

Depuis plusieurs années, d'importantes contraintes pèsent lourdement sur le fonctionnement et la vitalité des hôpitaux de proximité, notamment une dette, des problématiques de trésorerie et des emprunts dits toxiques qui pénalisent de façon alarmante leur capacité de financement, comme l'indique le rapport de la Cour des comptes, publié en avril 2014 ; des problèmes d'attractivité en matière de recrutement médical, qui freinent le développement de l'activité et dégradent la qualité des soins, notamment dans les disciplines fortement déficitaires en matière d'offres de spécialistes. Cela oblige les directions à des équilibres financiers périlleux entre une réglementation trop souvent éloignée des réalités et la nécessité d'assurer la continuité des soins et la sécurité des patients.

 
À titre d'exemple, le centre hospitalier de Givors, menacé de fermeture en 1995 puis en 2006, est aujourd'hui en plein développement grâce à des décisions novatrices mises en œuvre autour d'un nouveau projet médical d'établissement, d'un investissement total de 49 millions d'euros, soutenu financièrement par l'Agence régionale de santé.

 
Malgré cette dynamique de modernisation enclenchée et une hausse importante de toute l'activité de l'établissement, le centre hospitalier est confronté, comme la majeure partie des centres hospitaliers de proximité, à de tels problèmes de trésorerie et d'attractivité. 
Il doit par ailleurs faire face à la baisse de 1 %, décidée par le Gouvernement, des tarifs administrés des actes que les hôpitaux facturent à la sécurité sociale. Cela a pour effet de baisser automatiquement les recettes perçues à activité constante.

 
Alors que les hôpitaux publics ont besoin de soutien, le projet de loi relatif à la santé (AN n° 2302 (XIVe leg)) actuellement en débat au Parlement préconise trois milliards d'euros d'économies pour les hôpitaux publics, ce qui fragiliserait un peu plus le réseau de santé de proximité. 

Au vu de l'ensemble de ces éléments, il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement en vue de soutenir les structures hospitalières publiques de proximité engagées, comme celle de Givors, dans une démarche vertueuse de modernisation et de développement de leur offre de santé au service des patients du territoire. 

Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

publiée dans le JO Sénat du 14/01/2016 p. 138

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 19 juin 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ15060532G.html

Question d'actualité au gouvernement n° 0532G de Mme Laurence Cohen (sénateur du Val-de-Marne)

 
L'hôpital public est en crise, il est malade des réformes successives dont il est victime depuis des années.  Les nouvelles restrictions budgétaires de 3 milliards d'euros d'ici à 2019 menacent 22 000 emplois, dont 4 000 à l'AP-HP, l'assistance publique-hôpitaux de Paris.

 
Un personnel épuisé, en sous-effectif, avec des salaires gelés depuis 2010 et à qui on demande toujours plus, est-ce ainsi que l'on pense assurer l'égalité d'accès aux soins et leur qualité ?

 
La loi HPST et la tarification à l'activité ont transformé l'hôpital en une entreprise, la gestion prenant le dessus sur le curatif.

 
L'annonce du projet de réforme des 35 heures de Martin Hirsch, directeur général de l'AP-HP, a mis le feu aux poudres. Les hospitaliers ne sont pas dupes de ces pseudo-réformateurs qui visent à « convertir des problèmes de moyens en problèmes d'organisation », comme le dit le sociologue Nicolas Belorgey, auteur de L'Hôpital sous pression.

 
Une nouvelle mobilisation d'ampleur à l'appel de l'ensemble des organisations représentatives des personnels a encore eu lieu ce matin, la quatrième en quelques semaines. Visiblement, le dialogue amorcé par le directeur général et la présentation de son document de travail n'ont pas suffi à calmer la colère des agents.

 
Diminuer le nombre de RTT reviendrait à réduire la durée quotidienne du travail et, donc, le temps de transmission entre les équipes de soins, indispensable à la bonne prise en charge des patients qui ont besoin d'un suivi permanent.

 
Si la colère gronde de Morlaix à Marseille, en passant par le centre hospitalier de Calais ou bien encore l'hôpital de Feurs dans la Loire, c'est parce que les personnels de santé savent bien que l'AP-HP sert de laboratoire d'expérimentation à toutes les réformes hospitalières. Sur l'ensemble du territoire national, on demande aux personnels toujours plus de sacrifices et, dans les faits, on assiste à un démantèlement de l'hôpital public. Des groupements hospitaliers de territoire à la promotion de l'ambulatoire, qui, sous couvert de modernité, devrait rapporter 1,5 milliard d'euros d'économies et ouvrir un boulevard aux prestataires privés, c'est la recherche de productivité, et non celle de la qualité des soins, qui est visée.

 
Madame la ministre, dans l'intérêt des patients et des personnels de santé, allez-vous renoncer aux 3 milliards d'euros d'économies programmés pour l'hôpital public et intervenir auprès de Martin Hirsch pour qu'il retire définitivement son projet de réforme ? Comment le Gouvernement entend-il permettre aux hôpitaux publics de continuer à assurer dans de bonnes conditions leurs missions, améliorer les conditions de travail des personnels de santé, garantir une offre de soins et une qualité de prise en charge des patients, dont on constate tous les jours qu'elles se dégradent ?

Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée dans le JO Sénat du 19/06/2015 p. 6483

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 27 novembre 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140310892.html

Question écrite n° 10892 de Mme Françoise Férat (sénateur de la Marne)

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le Premier ministre sur les informations révélées dans la presse d'un niveau d'effort supplémentaire de dix milliards d'euros qui serait imposé aux collectivités territoriales.

Si elle ne conteste pas la nécessité de réduire le niveau des dépenses publiques, elle tient à rappeler que le budget de la sécurité sociale représente 46,5 % de la dépense publique et qu'un tiers de la dépense publique est attribué à l'État. Les collectivités locales ont conscience de la raréfaction des deniers publics et sont en mouvement pour se réformer, mutualiser et faire des économies. Seulement, celles-ci doivent déjà faire face à de nombreuses compétences ou charges transférées par l'État qu'elles doivent assumer sans compensations équivalentes, au coût réel. Certaines collectivités doivent aussi intégrer dans leurs budgets le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) qui grève fortement les finances des collectivités contributrices. Le comité des finances locales (CFL) a été chargé de réfléchir à une réforme de la fiscalité locale d'ici à la fin de l'été 2014. L'hypothèse d'une réduction mécanique des dotations ou d'un « coup de rabot » sur les dégrèvements compensés par l'État ne devrait probablement pas être suggérée par le CFL. 

Compte tenu de la situation financière des collectivités, il est impossible d'aller au-delà de ce qui a déjà été convenu et annoncé auparavant. De plus, cette baisse des dotations serait une véritable catastrophe pour l'économie locale, pour laquelle les collectivités assurent plus de 70 % de l'investissement public. Cette piste de réflexion tendant à une suppression de dix milliards d'euros de concours aux collectivités territoriales doit donc absolument être abandonnée. 

Elle lui demande, en conséquence, quelles sont les intentions du Gouvernement et s'il envisage la mise en place d'un moratoire, en attendant la réforme complète des collectivités et le rétablissement de la situation économique. 

Réponse du Ministère de la décentralisation et de la fonction publique publiée dans le JO Sénat du 27/11/2014 p. 2641

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