Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 16 octobre 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ19090922S.html

Question orale n° 0922S de M. Bernard Buis (sénateur de la Drôme)

Bernard Buis. Monsieur le secrétaire d'État, vous savez combien la question des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) est prégnante à plusieurs titres : besoin de places compte tenu d'une population vieillissante, coût que représentent ces établissements pour les résidents et leur famille, mais aussi coût pour les collectivités qui les financent. C'est pourquoi je souhaite vous interpeller sur un sujet peut-être technique, mais pourtant très important : la tarification et la comptabilité des Ehpad.

En effet, les départements sont chargés d'établir chaque année la tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS) habilités à l'aide sociale.

Or, dans ce cadre, des investissements importants, sur un projet de réhabilitation peuvent avoir un impact important sur le prix de journée (+ 15 à 20 euros).

Afin d'anticiper et de lisser une telle augmentation il serait pertinent de pouvoir provisionner l'impact de ces évolutions tarifaires, ce qui est possible pour les établissements soumis à la nomenclature comptable ″M22″ mais pas pour les EHPAD soumis à la nomenclature comptable ″M21″.

En Drôme, ce sont six établissements qui seraient concernés.

Cette problématique étant rencontrée par l'ensemble du département, le sénateur Bernard Buis interroge le ministre sur la possibilité de faire évoluer le dispositif et le cadre juridique et comptable applicables aux EHPAD, en autorisant, comme dans le cadre de la nomenclature comptable « M22 », la constitution de provisions dédiées au projet immobilier de l'établissement.

Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics publiée dans le JO Sénat du 16/10/2019 p . 13130

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information mise à jour le 31 décembre 2018 sur le site du ministère de l’Economie (cliquer ici pour accéder au site du ministère de l’Economie)

https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source/revenus-retraite-remplacement?xtor=ES-39-[BI_102_20190102]-20190102-[https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source/revenus-retraite-remplacement]-472132.html

Prélèvement à la source pour les Revenus des retraités et revenus de remplacement (allocation chômage, indemnité maladie)

Pour les titulaires de revenus de remplacement comme les pensions de retraites, l'allocation de retour à l'emploi, les indemnités maladie ou de congé parental, l’impôt est prélevé à la source par les caisses de retraite, Pôle Emploi ou la Caisse primaire d'assurance maladie, en fonction d’un taux calculé et transmis par l’administration fiscale. La mise en place du prélèvement est automatique.

Sommaire

• Printemps 2018 : j'ai déclaré mes revenus
• Été 2018 : j'ai reçu mon avis d’impôt
• Automne - Hiver 2018 : ma caisse de retraite a reçu mon taux
• Janvier - Février 2019 : le prélèvement à la source est appliqué sur ma retraite
• Avril - Juin 2019 : je déclare mes revenus
• À tout moment, si je change de situation

Printemps 2018 : j'ai déclaré mes revenus

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 27 septembre 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180404189.html

Question écrite n° 04189 de M. Jean-François Rapin (sénateur du Pas-de-Calais)

Jean-François Rapin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de travail du personnel soignant exerçant au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).

 
Ces dernières semaines, le personnel soignant s'est mobilisé pour faire entendre son malaise. Infirmiers et aides-soignants investis dans leur travail mais surchargés, difficultés des directions à recruter, multiplication des glissements de tâches, stress quasi-permanent… Le constat est clair : les EHPAD manquent de professionnels pour s'occuper au mieux de leurs résidents, pour qu'ils soient traités avec respect et dignité, par des professionnels de santé encadrés et dont les tâches sont sécurisées et valorisées.

 
Aussi, alors que la dépendance est un défi majeur pour les décennies à venir, il lui demande ce que compte entreprendre le Gouvernement, dans l'intérêt des professionnels de santé mais également des patients et de leur famille, pour améliorer le taux d'encadrement des personnes âgées, mais aussi pour valoriser les carrières et développer la formation du personnel soignant exerçant en EHPAD.

 
Sur ce même volet, il l'interroge sur ses intentions, notamment dans les territoires sous-dotés en professionnels de santé, concernant l'évolution des missions du médecin coordonnateur qui agit en lien constant avec les médecins généralistes libéraux qui continuent, quand cela est possible, de veiller à la santé de leurs patients devenus résidents au sein d'un EHPAD.

Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée dans le JO Sénat du 27/09/2018 p. 4932

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 31 mai 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180404383.html

Question écrite n° 04383 de M. Bernard Fournier (sénateur de la Loire)

Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics concernant le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) par les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Un EHPAD rend des prestations de soins exonérées de taxe sur la valeur ajoutée (code général des impôts 1° ter du 4 de l'article 261) et des prestations d'hébergement et de restauration et des prestations liées à la dépendance, imposées à la TVA.

De ce fait, les personnes âgées dépendantes doivent s'acquitter du paiement de la TVA, alors même qu'elles ne disposent bien souvent que de ressources très modestes. Les départements, dans le cadre de l'exercice de leur compétence pour la gestion des dossiers de demande d'aide sociale à l'hébergement (ASH), doivent également payer des sommes importantes au titre de la TVA.

Afin de soulager les trésoreries des EHPAD, d'accroître les revenus des personnes âgées dépendantes et de soulager le budget des départements, les EHPAD pourraient être exonérés du paiement de la TVA. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 31/05/2018 p. 2680

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