Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 1^er décembre 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160320530.html

Question écrite n° 20530 de M. Gaëtan Gorce (sénateur de la Nièvre)

Gaëtan Gorce attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des pensions de réversion pour les salariés du privé. En effet, les modalités d'application de ce dispositif, qui offre la possibilité de toucher, après le décès de son conjoint, une partie de la pension de retraite qu'il percevait de son vivant (ou qu'il aurait perçue s'il avait vécu), interpellent certains bénéficiaires potentiels.

 
Il prend l'exemple d'une veuve d'une cinquantaine d'années. Désireuse de toucher une part des pensions qui revenait à son mari de la part de l'association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (Arrco) et de l'association générale des institutions de retraite des cadres (Agirc), celle-ci contacte les organismes auxquels son conjoint était affilié. Ceux-ci lui répondent qu'elle ne pourra bénéficier de ces pensions qu'une fois atteint l'âge de 55 ans pour la pension versée par l'Arrco ou l'âge de 60 ans pour celle versée par l'Agirc. Au-delà de ces disparités peu lisibles, il ressort de cet exemple que ce critère peut avoir de lourdes conséquences pour les couples présentant une certaine différence d'âge, puisque les obligations financières qu'elle partageait avec son mari retraité sont toujours les mêmes.

De plus, les conditions à remplir pour bénéficier des pensions de réversion sont loin d'avoir été harmonisées. Par exemple, une condition de ressources est appliquée au versement des pensions de réversion du régime d'assurance vieillesse de la sécurité sociale, alors qu'il n'en existe pas dans les régimes complémentaires de salariés du secteur privé.

 
Ce dispositif global, d'un coût annuel de 34 milliards d'euros, permet à 4,3 millions de Français (dont 90 % de femmes) de se voir verser tous les mois une pension moyenne de 607 €. Un quart des retraités de notre pays étant concerné par les pensions de réversion, cette dame est loin d'être la seule personne confrontée à cette incohérence entre les régimes et à l'inadaptation du dispositif à la réalité des engagements financiers des bénéficiaires.

 
Au soulagement des intéressés, un rapport de la Cour des comptes, paru en septembre 2015, préconise, justement, l'alignement de la condition d'âge des pensions de réversion à 55 ans. Par contre, ce rapport préconise également de faire évoluer ce seuil de 55 à 57 ans (parallèlement au recul de l'âge légal de la retraite de 60 à 62 ans), ce qui entraînerait une attente plus longue encore pour les personnes dans le cas de cette dame. La Cour des comptes a aussi proposé l'introduction d'une condition de ressources dans les régimes complémentaires de salariés du secteur privé, afin d'harmoniser leur fonctionnement avec celui des pensions de réversion du régime d'assurance vieillesse de la sécurité sociale, ce qui pourrait conduire à un plafonnement de la pension de réversion que devrait toucher certains conjoints encore en vie. 
Il lui demande si ses services travaillent actuellement à la rénovation de ce dispositif comme le préconise la Cour des comptes, et, si c'est le cas, il souhaiterait connaître les orientations que suit ce travail, précisément sur ces conditions d'âge et de ressources préconisées par la Cour des comptes. 

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 01/12/2016 - page 5169

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 17 novembre 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ151118649.html

Question écrite n° 18649 de M. François Grosdidier (sénateur de la Moselle)

François Grosdidier attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation financière dramatique des départements de France, pris en tenaille entre la baisse des dotations de l'État et l'augmentation des dépenses, notamment sociales, obligatoires. Pour le seul département de la Moselle, avec une baisse de 18 millions d'euros de dotations et une hausse de 22 millions de dépenses obligatoires, cela crée sur ce seul exercice budgétaire une perte de 40 millions.

La hausse des besoins de financement des trois allocations individuelles de solidarité (AIS) que sont le revenu de solidarité active (RSA), l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH), ne peut reposer que sur la fiscalité départementale, de surcroît dans un contexte de baisse des dotations. En 2015, le reste à charge pour les départements sera de plus de 4 milliards d'euros sur le seul RSA et de plus de 8 milliards pour les trois AIS.

L'association des départements de France (ADF) estime que dix départements sont en cessation de paiement en 2015, 40 en 2016 et que les autres risquent de suivre en 2017 ou 2018. Il lui demande si le Gouvernement compte renationaliser le financement du RSA ou prendre d'autres mesures pour éviter cette catastrophe annoncée.

Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 17/11/2016 p. 5006

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 6 octobre 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160320606.html

Question écrite n° 20606 de Mme Isabelle Debré (sénateur des Hauts-de-Seine)

Mme Isabelle Debré attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conditions de mise en œuvre de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances. L'article 208 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a confié aux seuls huissiers de justice la faculté de recouvrer les petites créances selon une procédure simplifiée.

Or, cette procédure est de nature à inciter les créanciers à demander très rapidement le paiement de leurs créances, au détriment d'une négociation amiable, dans l'espoir d'obtenir immédiatement un titre exécutoire. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il apparaît envisageable de prévoir, préalablement à la délivrance du titre exécutoire par huissier de justice, la possibilité d'intervention d'une société de recouvrement agissant en vertu d'un mandat de recouvrement amiable, dans l'objectif précis de redonner au recouvrement amiable de créances pour compte de tiers la place prépondérante qui devrait être la sienne.

Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 13/10/2016 p. 4512

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 31 mars 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ151018320.html

Question écrite n° 18320 de Mme Aline Archimbaud (sénateur de Seine-Saint-Denis)

Mme Aline Archimbaud attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le montant de l'indemnité kilométrique « vélo », en vigueur depuis le 1er juillet 2015.

 
La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit la mise en place de mesures d'incitation des employeurs pour développer les trajets à bicyclette de leurs salariés : une réduction d'impôt pour les entreprises qui mettent à disposition de leurs salariés des vélos pour leurs déplacements quotidiens et une indemnité kilométrique pour les salariés qui se rendent sur leur lieu de travail à bicyclette. Ces dispositions visent à encourager la pratique du vélo pour les trajets domicile-travail et constituent des leviers efficaces pour faire augmenter la part modale du vélo en France.

 
Quant à l'indemnité kilométrique "vélo", son montant doit être fixé par décret. Une expérimentation a été menée conjointement par l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) et la coordination interministérielle pour l'usage du vélo, au 2e semestre 2014, auprès de 10000 salariés dans 15 entreprises. Elle a permis de tester le dispositif de l'indemnité kilométrique « vélo » avec un montant de 25 centimes par kilomètre. L'évaluation de cette expérimentation a mis en évidence le caractère incitatif du montant de cette indemnité, alors même qu'elle n'était pas cumulable avec un abonnement de transport en commun. Les résultats sont très encourageants, car le nombre de cyclistes a doublé, passant de 200 à 419. 

Des bénéfices pour la santé des expérimentateurs ont également été mis en évidence : parmi les nouveaux usagers du vélo, le nombre de personnes ayant une activité physique insuffisante a été réduit de moitié. En Belgique, une indemnité kilométrique « vélo » de 22 centimes par kilomètre existe depuis plus de dix ans.

 
Compte tenu de l'enjeu majeur du transfert des modes polluants vers un mode de déplacement « vertueux » pour l'environnement, la santé et l'économie, il est primordial de considérer le bon niveau d'aide pour encourager de nouvelles pratiques de mobilité.

 
Aussi lui demande-t-elle s'il envisage de retenir 25 centimes d'euro par kilomètre pour que cette mesure entraîne un transfert important de la voiture vers le vélo et encourage les solutions innovantes de mobilité durable à quelques semaines de l'accueil de la conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (COP21) par la France.

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée dans le JO Sénat du 31/03/2016 p. 1323

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 1^er avril 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ16040807G.html

Question d'actualité au gouvernement n° 0807G de M. Ronan Dantec (sénateur de Loire-Atlantique)

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique.

Monsieur le ministre, voilà maintenant des mois que grandit l'inquiétude au sujet de l'avenir d'EDF. Lourdement, très lourdement endettée, à hauteur de 37 milliards d'euros, ce qui représente plus de 600 euros par Français, cette entreprise a vu fondre sa capitalisation boursière de 150 milliards d'euros en sept ans ! C'est l'indice clair d'une perte de confiance assez générale dans son modèle économique, survenant dans un contexte de forte baisse du prix de l'électricité sur les marchés européens.

Monsieur le ministre, il faut sauver le service public de l'électricité, eu égard aux enjeux en matière d'aménagement du territoire et de prix unique de l'électricité. Or, pour cela, il faut en finir avec les investissements aventureux.

Dans un monde où les investissements dans les énergies renouvelables sont désormais majoritaires – 286 milliards d'euros investis cette année –, entraîner une entreprise surendettée dans la réalisation d'une centrale nucléaire en Angleterre – le projet de Hinkley Point, qui coûtera 23 milliards d'euros – serait pure folie. Aucun banquier sérieux ne couvrirait une telle opération !

D'ailleurs, que la CGT d'EDF, fine connaisseuse de la maison et assez peu réputée pour son activisme antinucléaire, dénonce par avance le risque mortel de cet aventurisme devrait nous alerter davantage encore.

 
Monsieur le ministre, souscrivez-vous à l'analyse selon laquelle il est maintenant urgent d'établir une programmation pluriannuelle de l'énergie, ou PPE, crédible et cohérente avec la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, qui fixe l'objectif d'une réduction à 50 % de la part du nucléaire dans le mix électrique d'ici à 2025, et prévoyant explicitement la fermeture d'une vingtaine de réacteurs nucléaires, pour reprendre le chiffre de la Cour des comptes ?

 
Seule l'adoption d'une telle PPE autoriserait EDF à intégrer dans son bilan, conformément à la proposition de M. Lévy, la prolongation de la durée d'amortissement de ses autres réacteurs, ce qui améliorerait son résultat et, par contrecoup, sa note financière, lui permettant de continuer à emprunter à des taux raisonnables.

Je ne doute pas, monsieur le ministre, que vous partagez cette analyse et que vous vous emploierez à la faire prévaloir, afin que puisse être sauvegardé un service public auquel nous sommes tous très attachés !

Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique publiée dans le JO Sénat du 01/04/2016 p. 5028

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