Nous proposons sur 4 jours, 3 fiches pratiques sur les Dispositifs médicaux (17 05 2017), l’Optique (24 03 2016) et les Appareils auditifs (14 10 2016), suivies d’une note réglementaire (22 05 2017) publiées sur le site de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (cliquer ici pour accéder au site de la DGCCRF)

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/appareils-auditifs-obligations-professionnels.html

Appareils auditifs : obligations des professionnels - 14/10/2016

Du fait de l’allongement de l’espérance de vie, les besoins en appareils auditifs sont en pleine expansion.

Un appareil auditif est un "appareil électronique correcteur de surdité" possédant « une variation du niveau de sortie en fonction de la fréquence» destiné à être utilisé chez des personnes malentendantes pour remédier à une déficience auditive ou une surdité.

Il répond à la définition du dispositif médical au sens de l’article L. 5211-1 du Code de la santé publique (CSP) et à des normes spécifiques, notamment le marquage « CE » prévu à l’article L. 5211-3 du code précité.

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 16 mars 2017 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ170325284.html

Question écrite n° 25284 de M. Alain Vasselle (sénateur de l’Oise)

Alain Vasselle attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les attentes exprimées par le secteur de l'audioprothèse.

 
Il lui rappelle que ce secteur emploie 10 000 personnes et permet d'équiper chaque année près de 400 000 de nos concitoyens alors qu'un million de personnes devrait être équipées et ne le sont pas pour l'instant. Dans un souci d'information, la profession souhaiterait que les pouvoirs publics confirment que l'audioprothèse relève bien du domaine de la santé et non des biens de consommations. 

Plutôt que de constater la grande efficience du secteur de l'audioprothèse et ses résultats exceptionnels au vu du faible remboursement aux personnes pourvues de d'audioprothèse et d'admettre qu'une hausse du remboursement relève des autorités de santé, l'autorité de la concurrence préconise des dispositions qui conduiraient à une augmentation des prix et à une diminution de la qualité. L'autorité de santé avait pourtant rappelé elle-même les limites de la concurrence en santé en précisant que la spécificité des missions de santé interdit que le droit à la concurrence en devienne le seul régulateur.

 
Il constate qu'affirmer que la seule action du marché peut réduire le reste à charge pour nos concitoyens dénature le débat public.

 
En conséquence, il lui demande de lui indiquer les dispositions que le Gouvernement entend prendre afin d'améliorer et de faciliter l'accès à l'audioprothèse en diminuant le reste à charge pour les patients. 

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 16/03/2017 - page 1081

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 26 janvier 2017 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ151018214.html

Question écrite n° 18214 de M. Rachel Mazuir (sénateur de l’Ain)

Rachel Mazuir appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'importance du reste à charge des patients appareillés d'audioprothèses. Une récente étude de l'association UFC-Que choisir dénonce le coût prohibitif d'un appareil auditif, estimé en moyenne à 1 550 euros, coût qui est généralement doublé, car les malentendants ont souvent besoin d'équiper leurs deux oreilles.

 
Ainsi, sur les 3 100 euros déboursés, une infime partie seulement sera remboursée par la sécurité sociale et les mutuelles, laissant plus de 2 000 euros à la charge des patients. 
L'association de consommateurs réclame une refonte de la profession des audioprothésistes en relevant le numerus clausus car aujourd'hui, du fait de leur nombre restreint et du manque de concurrence, ceux-ci tirent divers avantages (rémunération conséquente, faibles charges…) qui semblent démesurés eu égard au coût supporté par les malentendants.

 
Les professionnels prônent, quant à eux, un meilleur remboursement par l'assurance maladie, comme cela se pratique en Allemagne où la prise en charge est sept fois supérieure à celle de la France. Cette problématique a été abordée dans le cadre de l'examen du projet de loi n° 406 (Sénat, 2014-2015) de modernisation de notre système de santé.

 
Ainsi, au regard des arguments avancés par l'association UFC-Que choisir et les audioprothésistes, il souhaiterait connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour diminuer nettement le coût d'un appareil auditif supporté par un patient.

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 26/01/2017 p. 270

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 2 aout 2011 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-103392QE.htm

Question n° 103392 de Mme Geneviève Fioraso (député Socialiste, radical, citoyen et divers gauche de l’Isère)

Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les inquiétudes des personnes sourdes et malentendantes qui portent ou devraient porter un appareil de correction auditive. En effet, elles craignent que le remboursement de la sécurité sociale ne diminue et passe de 65 % à 60 % à partir du 15 avril 2011.

Toutes ne sont pas équipées, même si elles en auraient besoin, car nombreuses sont celles qui hésitent devant le coût d'un appareillage et le très faible niveau de remboursement. En effet, l'investissement représente un coût de 1 400 à 2 000 euros par oreille (moyenne de 1 750 euros), soit 2 800 à 4 000 euros pour deux oreilles, alors que le tarif de base de remboursement de la sécurité sociale est de 199,71 euros par oreille !

Le remboursement actuel à 65 % de cette base est déjà très bas ; aussi, il serait incompréhensible de pénaliser encore plus les personnes atteintes de surdité, souvent âgées, à revenus modestes. Des études récentes montrent que l'absence de compensation de la surdité conduit la personne atteinte à l'isolement, facteur d'accélération de la dépendance.

Elle lui demande d'envisager une très nette revalorisation du tarif et du taux de prise en charge de ces appareils qui sont indispensables à la vie de bon nombre de nos concitoyens.

Réponse du Ministère de la Santé publiée au JO le 02/08/2011 p. 8434

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