Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 26 décembre 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)
http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190711748.html
Question écrite n° 11748 de M. Guillaume Gontard (sénateur de l’Isère)
Guillaume Gontard attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la réforme engagée dans le cadre du projet du comité action publique 2022 relative à la réorganisation des réseaux territoriaux du ministère de l'action et des comptes publics.
Cette réforme fait l'objet de vives inquiétudes de la part des élus locaux aussi bien en milieu urbain que dans les territoires ruraux.
En Isère, le nombre de trésoreries de pleine compétence passerait de trente-sept à onze et celles-ci seraient en grande majorité remplacées par des points d'accueil de proximité. Or les services envisagés dans ces points d'accueil seront très éloignés des missions de service public remplies aujourd'hui par les trésoreries. De plus, des interrogations subsistent sur la formation et le statut des agents qui seront présents dans ces points d'accueil de proximité : s'il s'agira d'agents relevant de la fonction publique d'État, quelles seront dans le détail les missions qui leur seront confiées et avec quels moyens, quelles garanties d'emplois seront apportées pour maintenir un service public pérenne et de qualité sans transfert de charges vers les collectivités... Bref autant de questions qui se posent et demeurent cruciales pour tenir les engagements fixés par le Gouvernement d'un service de finances publiques de plus grande qualité et de proximité.
Actuellement le fonctionnement des trésoreries en Isère s'inscrit dans un contexte de service public déjà très dégradé par des fermetures qui ont eu lieu pour certaines il y a moins de deux ans. En Isère, 500 emplois ont été supprimés en dix ans et 300 pourraient être concernés dans les années à venir.
Depuis la dernière réorganisation, les collectivités ont pu mesurer les conséquences très directes du manque de personnel sur des retards de paiement de plus en plus fréquents auprès de leurs fournisseurs ou de prestataires dans le cadre de marchés publics. Le recul en matière de conseil et de disponibilité des agents dans les trésoreries pour accompagner les élus dans leurs démarches font également partie des constats quotidiens observés depuis la dernière réforme, conséquence directe de la réduction de personnel. La proposition d'implantation demain d'un cadre des finances publiques dans les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) apparaît comme une idée séduisante mais interroge sur l'exercice de la nécessaire séparation des fonctions d'ordonnateur et de comptable et n'apporte aucune garantie sur les moyens qui seront accordés.
Dans ce contexte, cette réorganisation qui s'accompagne d'un recul net en matière d'emploi n'ira pas dans le sens d'un service public de meilleure qualité, plus humain, plus proche des citoyens. Au contraire, elle contribuera à éloigner les usagers et augmentera le risque d'externalisation des services publics vers des organismes privés sans garantie de confidentialité ni d'équité.
Au regard de l'importance de la réforme engagée et de son impact dans les territoires, le calendrier de concertation envisagé aujourd'hui est intenable et ne saurait représenter un gage de réussite.
Il lui demande de revoir en profondeur le projet de réorganisation des nouveaux services de finances publiques envisagés aujourd'hui en Isère en associant de manière beaucoup plus étroite les élus locaux et les parlementaires et en apportant des garanties sur les moyens qui seront accordés, particulièrement en matière d'emplois.
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée dans le JO Sénat du 26/12/2019 p. 6368
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